Dirigeants partant en retraite et actionnaires : plus que quelques semaines pour céder vos titres

Actualité juridique publié le 10/11/2017 à 12:37, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Dirigeants partant en retraite et actionnaires : ils ne vous restent plus que quelques semaines pour céder vos titres sous un régime fiscal potentiellement plus favorable !

Dirigeants partant en retraite et actionnaires : ils ne vous restent plus que quelques semaines pour céder vos titres sous un régime fiscal potentiellement plus favorable !

1. Tout d’abord, pour les dirigeants partant en retraite, la réforme fiscale (inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018) durcit à compter du 1er janvier 2018 la fiscalité applicable à la cession de leurs titres. L’année prochaine, l’abattement renforcé pour durée de détention (de 85 %) ne pourra effectivement plus être cumulé avec l’abattement fixe de 500.000 €.

  • Soit le dirigeant optera pour l’application de l’abattement fixe de 500 k€, et dans ce cas, les 500 k€ seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, et le montant de la plus-value de cession excédant 500 k€ sera soumise soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (appelé aussi « flat tax ») de 30 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement renforcé pour durée de détention ;

  • Soit le dirigeant optera pour l’application du barème progressif de l’IR et de l’abattement renforcé pour durée de détention (85 %) (si titres cédés acquis ou souscrits depuis moins de 10 ans), option qui dans certains cas pourra être plus intéressante, sans pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 k€.

A compter du 1er janvier 2018, les dirigeants partant en retraite devront donc choisir entre l’abattement proportionnel pour durée de détention ou l’abattement fixe de 500 k€. Cela étant, pour déterminer si l’abattement pour durée de détention est plus intéressant, un calcul complexe s’imposera. Aussi, nouveau durcissement : l’abattement renforcé ne s’appliquera que si les titres cédés par le dirigeant de PME partant à la retraite ont été acquis ou souscrits depuis moins de 10 ans.

Conclusion, si vous êtes un dirigeant sur le point de partir en retraite et que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur actuels (abattement renforcé et fixe de 500 k€), il pourrait être opportun de céder vos titres, si possible, avant la fin de l’année 2017.

2. En ce qui concerne les actionnaires, il pourrait en être de même, étant donné que l’application du barème progressif de l’IR pourrait dans certains cas (même si le taux de prélèvement est plus important 45 % au lieu de 12,8 % en 2018), plus favorable grâce à l’application de l’abattement renforcé (85 %) pour durée de détention.

A compter du 1er janvier 2018, l’application aux plus-values de cessions de titres (actions et parts sociales) du taux fixe de 12,8 % sera obligatoire, pouvant donner lieu à une imposition plus élevée que celle résultant du régime actuellement en vigueur (barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention). 

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