2016

Publié le 17/02/16 Vu 3 174 fois 0 Par AURAVOCATS
Assouplissement pour les SEL de pharmaciens d’officine

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

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