Publié le 19/03/2015, vu 41449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un réel doute dans l’esprit de nombreux professionnels du droit, du chiffre et de la finance sur la validité des conventions de prestations de services, conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, dénommées (parfois abusivement) de « management fees », répandues dans les groupes de sociétés et souvent utilisées dans les opérations de LBO.

Les prestations dites de "management fees" sont rendues et facturées par la société mère (appelée aussi holding de rachat dans le cadre de LBO) au profit d’une ou plusieurs sociétés filiales (ou société cible sous LBO).

Les conventions de "management fees" constituent souvent, dans les groupes de sociétés, un moyen pour elles de regrouper, mutualiser ou encore rationaliser certains services au sein d’une même structure ad hoc (en général la société holding tête de groupe). Elles permettent également d’activer la société holding, lui conférant ainsi sur un plan patrimonial le caractère de bien professionnel (au regard de l’ISF) ou ...



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Publié le 18/02/2015, vu 7661 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne non dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement appréhendable, en raison de ses incohérences et de la disparité de traitement qui demeurent.

L’objet de cet article est donc de rendre plus lisible l’état du droit positif fiscal et social applicable à ce statut.

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Publié le 18/02/2015, vu 4412 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n° 39397) reprise par la doctrine administrative de base (5 G 116, n°51 du 15 septembre 2000 ; BOI-RSA-GER-10-30-20120912), la rémunération d’un associé professionnel interne d’une SELARL, non gérant, « qui exerce au sein de la société et qui n’a pas de ce fait de clientèle personnelle relève normalement du régime des traitements et salaires »......Jusqu’à ce qu’un arrêt récent du Conseil d’Etat vienne semer le trouble sur ce statut particulier déjà peu lisible, objet de controverses depuis quelques années (plus particulièrem

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Publié le 23/02/2015, vu 3455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Le présent article a vocation à exposer, d’un point de vue purement juridique, les différences, les avantages et les limites existantes entre la SELAS et la SAS de Géomètres-Experts, pouvant être pris en considération pour choisir, selon les cas, l’une de ces deux formes juridiques sociétaires d’exercice.

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Publié le 17/02/2016, vu 1862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

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Publié le 07/11/2017, vu 1603 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Comparatif des différents modes d'exercice pour le professionnel libéral (BNC/SCP/SEL)

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Publié le 23/05/2018, vu 1257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Des personnes atteintes de la maladie de Lyme viennent d’intenter un recours indemnitaire contre l’Etat pour carence fautive. Elles sont représentées par Maitre Thomas Bénagès, associé au cabinet AURAVOCATS (www.auravocats.com).

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Publié le 10/07/2018, vu 880 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels libéraux de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes (médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens,…) de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long et complexe. Pour favoriser la réussite d’un tel proj

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Publié le 10/11/2017, vu 721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Dirigeants partant en retraite et actionnaires : ils ne vous restent plus que quelques semaines pour céder vos titres sous un régime fiscal potentiellement plus favorable !

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