Avril 2020

Publié le 27/04/20 Vu 385 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Q&A : « settlement agreements », l'arrangement amiable en droit anglais du travail

Un settlement agreement est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Son recours y est fréquent car son objectif est de régler un conflit entre employeur et salarié à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire.

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Publié le 07/04/20 Vu 420 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Violation des données personnelles : responsabilité de l'employeur et fait du salarié

La Cour suprême du Royaume-Uni a estimé dans une décision du 1er avril 2020 que l'employeur n'était pas responsable de la violation de données à caractère personnel commise par un de ses salariés.

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