Juillet 2019

Publié le 12/07/19 Vu 1 108 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE

Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les Etats Membres devaient exiger des employeurs l’installation d’un système de comptabilisation des heures travaillées de leurs salariés.

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Publié le 01/07/19 Vu 897 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Corruption et fraude fiscale en droit anglais : la responsabilité pénale des entreprises sous étroite surveillance

La responsabilité pénale de l’entreprise pour corruption et fraude fiscale s’organise autour de conditions de forme et de fond. Quelle est-elle en droit anglais?

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