Cadre légal général de l’immigration en Andorre
L’immigration en Andorre est régie par la Llei qualificada d’immigració (notamment Llei 9/2012), telle que modifiée, en particulier par la Llei 10/2018 et la Llei 42/2022 (économie digitale, entrepreneuriat et innovation). Ces textes définissent les autorisations de résidence et/ou travail (salarié, indépendant) et la résidence sans activité lucrative (anciennement « passive »). Des quotas (cupos) peuvent s’appliquer selon les catégories.
A noter : Andorre n’est ni membre de l’UE ni de l’espace Schengen. Il n’existe pas de libre établissement automatique ; un titre andorran est requis pour tout ressortissant (UE ou non-UE).
Résider et travailler en Andorre - citoyens UE/AELE/Suisse
Résidence et travail pour compte d’autrui (salariés)
Le permis de résidence et travail est délivré au salarié via un employeur andorran, sous réserve du quota applicable et du respect des critères (contrat local, qualifications, casier, logement, assurance, etc.).
Résidence et travail pour compte propre (indépendants)
Le candidat doit généralement :
- détenir plus de 34 % du capital d’une société andorrane et exercer une direction effective ;
- effectuer un dépôt non rémunéré de 50 000 euros auprès de l’Autorité financière andorrane (AFA) - exemption possible pour certains projets reconnus « économie digitale/innovation/entrepreneuriat » par la réforme 2022 ;
- démontrer l’activité effective lors des renouvellements (comptabilité, clientèle, substance).
Résider et travailler en Andorre - ressortissants non européens
Le schéma (salarié/indépendant) est identique : permis obligatoire, potentiellement soumis à quota. Aucune dispense ne découle de la seule nationalité non-UE ; la diligence portera sur l’éligibilité, la disponibilité des quotas et la complétude du dossier.
Résidence sans activité lucrative
Ce statut vise les personnes vivant de revenus de patrimoine sans exercer d’activité lucrative locale et qui souhaitent vivre en Andorre.
Investissement minimal
Un investissement d’au moins 600 000 € dans des actifs andorrans est requis (immobilier en Andorre, parts de sociétés andorranes, dette d’entités andorranes, etc.). Cette exigence est fixée par l’article 96 de la loi, tel que modifié par la Llei 42/2022.
Dépôt AFA
Un dépôt non rémunéré de 47 500 € à l’AFA est exigé, augmenté de 9 500 € par personne à charge incluse sur le permis. Le dépôt est restitué à la fin du statut, sous réserve des frais et conditions légales.
Assurance, moyens et présence
- Assurance santé privée couvrant la durée du permis ;
- Moyens économiques ≥ 300 % du salaire minimum annuel pour le titulaire + 100 % par ayant-droit (règlementation de 2012) ;
- Présence effective en Andorre : pratique administrative de ≥ 90 jours/an.
Télétravailleurs et profils « digital nomads »
La réforme de 2022 a introduit des dispositions spécifiques autorisant la résidence pour travail à distance (salariés d’employeurs étrangers ou indépendants avec clientèle non résidente), avec des conditions de présence et de substance précisées par la loi.
Fiscalité des personnes physiques (IRPF)
Résidence fiscale
Est résident fiscal la personne qui séjourne plus de 183 jours en Andorre au cours de l’année ou y a le centre principal de ses intérêts économiques. Base mondiale (art. 8 de la Llei 5/2014 – IRPF).
Taux et structure
L’IRPF andorran applique un taux maximal de 10 % avec abattements et réductions qui assurent une progressivité effective (zéro d’impôt jusqu’à un certain seuil, puis montée vers 10 %).
Autres impôts pertinents
- IGI (TVA andorrane) : 4,5 % (taux général), avec taux 0 %, 1 % et 9,5 % pour certains services (Llei 11/2012).
- Absence d’ISF, de droits de succession et de donation en droit andorran ; vigilance toutefois sur les règles étrangères applicables aux actifs situés hors d’Andorre et aux successions internationales.
Conventions fiscales
Andorre développe un réseau de conventions contre les doubles impositions (notamment avec la France et l’Espagne). Vérifier l’état des ratifications pour sécuriser les flux transfrontaliers.
Avantages fiscaux et économiques
- Fiscalité compétitive des personnes physiques (IRPF ≤ 10 %).
- IGI modérée à 4,5 %.
- Pas d’ISF, ni droits de succession et de donation en droit interne.
- Stabilité juridique et réformes pro-entrepreneuriat/économie digitale.
- Conventions fiscales limitant la double imposition.
Vigilances juridiques et pratiques
- Quotas : certaines catégories sont contingentées ; anticiper le calendrier.
- Dépôts AFA : 50 000 € (indépendants) ; 47 500 € + 9 500 €/ayant-droit (résidence sans activité lucrative).
- Assurance & moyens : conditions impératives pour la résidence sans activité lucrative (≥ 300 % SMIC + 100 %/ayant-droit).
- Présence effective : conserver des preuves (≥ 90 jours/an pour la résidence sans activité lucrative).
- Sécurité sociale (CASS) : affiliation en cas d’activité salariée/indépendante (Llei 17/2008).
- Coordination internationale : exit tax éventuelle dans l’État de départ, droit international privé des successions, localisation des actifs.
Parcours type - check-list d’installation
Scénario A — Salarié (UE ou non-UE) : offre d’emploi locale → dossier d’autorisation (résidence & travail) → quota → affiliation CASS → installation (logement) → critères de résidence fiscale (> 183 jours / centre d’intérêts).
Scénario B — Indépendant : création/prise de participation > 34 % + direction effective → dépôt AFA 50 000 € (ou exemption « économie digitale ») → immatriculations → substance et renouvellements.
Scénario C — Sans activité lucrative : investissement 600 000 € en actifs andorrans + dépôt AFA 47 500 € (+ 9 500 €/ayant-droit) + assurance et moyens ≥ 300 % SMIC + présence ≥ 90 jours/an.
S’installer en Andorre séduit par une stabilité juridique et une fiscalité modérée. Le succès d’un projet d’expatriation en Andorre suppose une préparation soignée (quotas, dépôts AFA, investissement, assurance, présence) et une coordination internationale (conventions, effets dans l’État de départ).
Mentions utiles : ce document n’a pas valeur de consultation individualisée. Chaque situation doit être auditée au cas par cas (famille, flux de revenus, conventions fiscales, droit international privé, obligations dans l’État de départ). Le cabinet George V Capital est spécialisé dans les procédures d'expatriation internationales.
