L'exécution des condamnations pécuniaires contre un Office public de l'habitat

Publié le 04/05/2014 Vu 1 131 fois 0
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PARIS HABITAT OPH ne peut faire l'objet de la procédure d'ordonnancement d'office (il a opté pour la comptab. privée)..saisie attribution s'impose...

PARIS HABITAT OPH ne peut faire l'objet de la procédure d'ordonnancement d'office (il a opté pour la comptab

L'exécution des condamnations pécuniaires contre un Office public de l'habitat

Par arrêt de la Cour d'appel de PARIS, PARIS HABITAT OPH a été condamné à à payer à la société appelante la somme de  50 000 euros au titre des frais irrépétiblles. PARIS HABITAT refuse simplement de payer  cette somme.  Rappelons qu'i s'agit d'un établissement public...ayant opté pour la coptablité de l'entreprise privéé. La procédure de l'ordonnancement d'office ne peut donc être mise en place. Une saisie attribution sur leur comptes ne peut être pratiquée non plus en raison de l'insaisissabilité des biens publics. Il en résulte que PARIS HABITAT bénéficie d'une immunité totale en ce qui concerne l'exécution des condamnations pécuniaies mises à sa charge par une décision de justice. Violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.!!!

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