Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux : ANNÉE JUDICIAIRE 2015- 2016

Publié le Modifié le 24/05/2016 Vu 683 fois 0
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L'audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux : ANNÉE JUDICIAIRE 2015- 2016.Le discours d'usage portait sur les collectivités locales et le contrôle de légalité.Il a été prononcé par Monsieur Biram SENE Substitut du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de Dakar le Mardi 12 Janvier 2016 au siège de la Cour Suprême du Sénégal.

L'audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux : ANNÉE JUDICIAIRE 2015- 2016.Le discours d'usage po

Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux : ANNÉE JUDICIAIRE 2015- 2016

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