Le projet de convention Européenne sur la criminalité dans le cyberespace

Publié le 22/12/2015 Vu 844 fois 0
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https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/handle/1866/9507 Le Projet de convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace:l’organisation des poursuites internes GNING, Elhadj Mame 2001-01 Article Collection/Numéro: Lex Electronica; Vol.6, No 2 Éditeur(s): Centre de recherche en droit public (CRDP) Résumé(s): L'objet de cet article est d’examiner le Projet de convention en ses dispositions organisant l’exercice des poursuites à un niveau interne, afin de pouvoir en percevoir autant les avantages que les faiblesses éventuelles au plan de la protection des droits et libertés de la personne.

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