SENEGAL: Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral

Publié le Modifié le 23/11/2018 Par EMG-Avocats Me EH.M.GNING Vu 529 fois 0

Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral-J.O. N° 6987 du 19 janvier 2017

SENEGAL: Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11040

~~Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral


 


Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral

                                                                                          

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11014

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