L'Agence pour la Protection des Programmes

Publié le 30/11/2015 Vu 2 614 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Présentation du rôle de l'APP et tarifs pratiqués.

Présentation du rôle de l'APP et tarifs pratiqués.

L'Agence pour la Protection des Programmes

L'APP

Association de type loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet de défendre les auteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d’œuvres numériques, d'études et de documents associés.

Constituée de créateurs indépendants, de SSII, de constructeurs, d'éditeurs et d'utilisateurs de logiciels.

Créée dans le cadre de la loi sur les organismes de défense professionnelle des auteurs (article 331-1 CPI), elle s'occupe notamment de faciliter les actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par le titulaire des droits du fait de contrefaçon, d'imitation frauduleuse, de pillage ou de concurrence parasitaire. En matière de contrefaçon, elle est fondée à se constituer partie civile au procès. Elle est habilitée à désigner les agents assermentés à constater la preuve matérielle de la contrefaçon.

3 types de dépôts proposés par l'APP :  

En amont, le logiciel doit être déposé sur un support pérenne contenant les programmes sources et leur documentation associée.

✔    Le dépôt classique : l'auteur confie à l'APP un exemplaire de la version source et de sa documentation associée, qui le conserve dans ses coffres et en adresse une copie au déposant.

✔    Le dépôt enrichi : l'auteur ajoute aux microfiches, des revendications d'originalité et des pièges contre les contrefacteurs.

Il permet au créateur de réfléchir aux moyens dont il dispose pour accroître l'originalité de son logiciel. Les revendications d'origine ou les indices insérés dans les programmes facilitent par la suite l'administration de la preuve d'une éventuelle contrefaçon. Si certains pièges techniques sont intégrés au logiciel, il convient d'adjoindre une notice explicative de ces différents pièges contenus dans le logiciel, afin de faciliter par la suite la démonstration d'une éventuelle copie illicite.

✔    Le dépôt sécurisé : le dépôt est conditionné par la réalisation d'un certain nombre de tests effectués par des experts agréés.

Il permet de vérifier la conformité des supports déposés au logiciel protégé. Le contrôle porte sur le contenu du programme source, la conformité du programme source déposé et celui édité sur le support magnétique, l'identité du résultat obtenu par compilation de certains modules du programme source avec l'exécutable commercialisé. L'APP conserve les résultats de ces contrôles.

L'APP attribue à chaque œuvre inscrite à son répertoire (dépôt ou référencement) un identifiant international IDDN (Inter Deposit Digital Number) (sorte de carte d'identité de l’œuvre, comprenant) un générique informatisé. Il permet de démontrer l'existence de l’œuvre, d'affirmer les droits du créateur et de faciliter les sanctions contre les contrefacteurs.

Modalités d'inscription

L'inscription au répertoire de l'APP se fait soit :

–    sous forme de référencement (pour les œuvres en cours de création)

–    sous forme d'un dépôt de diffusion (bases de données, fichiers numériques non textuels, programmes exécutables...) 

–    sous forme d'un dépôt de sources (pour les logiciels) ← pour ce qui nous intéresse

L'APP accepte les dépôts sous forme de microfiches ou listing de moins de 100 pages, mais aussi sur CD-ROM ou disque optique numérique. Pour les référencements, tous les supports sont utilisés.

Le coût du dépôt (ordre de grandeur)

- adhésion (cotisation) = 106,7 euros HT pour les personnes physiques et 411,61 euros HT pour les personnes morales + droit d'entrée 76,22 euros HT pour les personnes physiques et 259,16 euros HT pour les personnes morales

- frais de dépôt = 182,94 euros HT par dépôt et 76,22 euros HT de mise à jour
frais de référencement = 30,49 euros HT pour les personnes physiques et  76,22 euros HT pour les personnes morales

L'intérêt du dépôt ?

L'identifiant IDDN est en quelque sorte la carte d'identité de l’œuvre. Il permet donc de démontrer l'existence de l’œuvre, d'affirmer les droits du créateur et faciliter la sanction des contrefaçons.

Le créateur, par l'inscription de son œuvre au répertoire de l'APP, revendique des droits sur une création identifiée, à une date certaine.

Contrairement au domaine du brevet, le dépôt d'un logiciel ne crée pas le droit, qui lui préexiste ; il ne constitue qu'un moyen de preuve en cas de litige.

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