La reconversion en contrat de travail du statut d'auto entrepreneur

Publié le Modifié le 21/10/2009 Par Emilie Boudreaux Vu 14 761 fois 10

Cet article concerne les abus du statut d'auto-entrepreneur et la requalification de ces abus en contrat de travail

La reconversion en contrat de travail du statut d'auto entrepreneur

La reconversion en contrat de travail des auto-entrepreneurs :

 

 

Présentation du statut d’auto entrepreneur :

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04/08/2008 Titre 1 du Chapitre 1 instaure le statut de l’entrepreneur individuel, communément appelé l’auto entrepreneur, avec comme date d’application le 1er/01/09.

 

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité indépendante, qu’elles soient étudiantes, salariées, fonctionnaires, demandeurs d’emploi ou retraitées.

 

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaire.

 

Pas de chiffre d’affaire = Pas de charges sociales ou fiscales.

Ce statut fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à son compte avec le minimum de risque. Mais à y regarder de plus près les choses apparaissent beaucoup plus compliquées, notamment ce statut d’auto entrepreneur participe supprimer et à dépasser le contrat de travail. En effet, de nombreuses PME imposent à de jeunes diplômés de travailler sous le statut d'auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher. Moins cher et moins risqué pour elles. Mais beaucoup moins avantageux pour les travailleurs.

 

Position du problème :

 

Dans certains cas, les entreprises qui ont opté pour ce système l’ont fait par manque de moyen (paiement des charges) ; l’entrepris n’était pas en mesure d’embaucher la personne malgré un réel besoin. Ces auto entrepreneurs à un seul client sont donc libres de travailler chez eux et bénéficient d’un côté de la sécurité d’un salarié et de l’autre des avantages d’un indépendant. Seul bémol : les avantages sociaux et désavantages fiscaux.

Les entreprises bénéficient, elles, des services d’un salarié sans les risques liés à un contrat de travail. Elles ne paieront pas de charges, ni de primes et s’éviteront de la paperasserie d’embauche habituelle.

 

Le travailleur perd toutefois gros dans ce type d’activité. En travaillant en tant qu’auto entrepreneur, aucun contrat de travail n’est signé par les parties et le « pseudo auto entrepreneur » ne profite ni des cogés payés, ni de la côtisation chômage. On parle alors de privation d’avantages sociaux qui constitue un argument de poids devant les Prud’hommes. Etant donné qu’un lien de subordination existe entre les parties, une requalification du contrat de prestation en contrat de travail s’avérait possible et logique, ce qui constitue de lourdes conséquences pour les entreprises à pratiquer le processus.

 

 

Contrôle et possibilité de requalification :

 

En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". N'ayant qu'un donneur d'ordre l'auto-entrepreneur pourra être requalifié "sous salarié" de l'entreprise.

 

Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
- sous la responsabilité d'un employeur,
- en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
- en respectant des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées ( Cas du transport),
- en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
- en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".

Son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.

Qu’entend-on par subordination juridique ?

Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

A titre d’exemple, on peut citer les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail : une société d’acheminement a conclu des contrats de franchise avec quelques anciens salariés en vue de faire prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu’ils effectuaient auparavant en qualité de salariés.

 

Conclusion :

En définitive, le statut d’auto entrepreneur, peut être une ouverture et une chance unique pour certains, mais il ne doit pas enfermer une personne dans une situation figée. C’est le cas du salarié « employé » en tant qu’auto entrepreneur. Voila pourquoi, la jurisprudence, en cas d’abus accepte de plus en plus souvent la requalification du statut d’auto entrepreneur en contrat de travail.

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Publié par Visiteur
15/02/10 12:27

Requalificationdu statut de salarié en statut d'indépendant. Suite à un contrôle de la Caisse de retraite dans mon entreprise. Le contrôleur requalifie mon statut de salarié en celui d'indépendant alors que je suis en invalidité depuis 3 ans que que je n'ai réellement travaillé dans cette entreprise que 6 mois et alors même que je n'étais ni actionnaire ni gérant. Il invoque une présomption de non subordination. Quel recours puis-je avoir ?

Publié par eBoudreaux
16/02/10 10:19

La présomption de non subordination implique qu'il n'existe plus de lien de subordination entre vous et votre employeur, le recours que vous avez est donc de prouver l'existence de ce lien de subordination.
Pour cela vous devez le faire constater devant le Conseil des Prud'Hommes.
Si vous voulez plus de détails, n'hésitez pas.

Publié par madjy
30/03/10 19:42

si l'auto entrepreneur a un seul client et qu'il et requalifier en contrat de travail et qu'il a deux activités dans cette même entreprise comment et a quelle taux sera t'il rémunérer

Publié par madjy
30/03/10 19:43

si l'auto entrepreneur a un seul client et qu'il et requalifier en contrat de travail et qu'il a deux activités dans cette même entreprise comment et a quelle taux sera t'il rémunérer

Publié par Visiteur
15/09/11 15:46

Qu'en est-il des actions de la CGT envers les écoles et centre de formation des Chambres de Commerce qui sont les premiers à avoir imposé à leurs enseignements un changement de statut de celui de salarié à celui de travailleur indépendant, les rendant corvéable à merci, alors que leur activité relève complètement du salariat déguisé.
C'est socialement un retour en arrière de 40 ans, et ces établissements continuent à pratiquer ainsi, sous prétexte qu'ils relèvent du tribunal administratif.
Plusieurs situations économiquement dramatiques sont en cours en ce qui concerne la CCI de VERSAILLES, en particulier pour leurs écoles ITIN et ESSIA de CERGY, où les pires moyens de pression sont utilisés pour se débarrasser des ex-salariés rebelles, avec des mises à la porte, sans le moindre écrit de justifiction.

Publié par autoentrepreneur
21/01/12 15:13

les contrôles se sont accentués ces derniers temps car il y a visiblement de plus en plus d'abus de certains employeurs qui demandent à leur salarié de passer auto entrepreneur pour ne plus avoir à payer de charges...

Publié par Visiteur
18/10/13 16:01

je suis employeur. J'ai souhaité embauché une personne pour de la téléprospection à son domicile ( télétravail) et j'ai rencontré un profil qui après le 2° entretien m'annonce qu'elle est auto entrepreneur et travail également en contrat partiel dans une mairie.(Informations importantes et manquantes sur son CV)Je rompt l'entretien mais elle me demande de travailler pour moi via son statut d'auto entrepreneur. Nous validons verbalement un contrat avec un forfait journalier et ensuite embauche si satisfaction. Elle programme elle même ses heures d'activité ses secteurs d'appels et je ne contexte en rien ses décisions. Pas de lien de subordination donc. Je décide de l'embauché mais elle ne me fourni pas de facture conforme à son statut mais un mail avec une somme à régler sans détails ni N° de auto entrepreneur adresse et autres. Rien d'officiel quoi. Je lui réitère la demande et rien n'arrive. je décide de ma séparer de cette personne compte tenu des doute sur son honnêteté état toujours en période d'essai et elle ne vient pas chercher son solde ni me fourni sa facture avec entête.
Voilà aujourd'hui, je suis amené devant les prud'hommes avec une demande de requalification en contrat de travail. Ou va t'on. Quels recours ai-je.

Publié par Visiteur
23/07/14 12:55

Je déterre un peu ce dernier post mais votre cas est plus fréquent que vous l'imaginez. Et malheureusement c'est votre faute ! Il ne faut jamais faire confiance et vous auriez dût vérifier que cette AE avait un Siret... Si votre entreprise en a les moyens, il suffit d'ouvrir une entreprise en suisse ou en belgique par exemple qui ne sert qu'a gérer ce type de besoin. Cette entreprise sera un fusible 'légal' si nécessaire.

Publié par Visiteur
25/10/14 17:45

bonjour, je suis actuellement salarier et j'aimerai crée mon auto entreprise et proposer a mon employeur de devenir mon client unique,dans le cas ou cela aboutirai, si cette initiative vient de moi, est -il possible que l'urssaf me requalifie alors que c'est ma volonter et non celle de mon "employeur"

Publié par Visiteur
07/12/14 21:04

Bonjour à tous, je suis actuellement auto entrepreneur, j'ai un client certain et le deuxième doit me donner du travail "prochainement". Seulement je n'ai aucune idée du délai pendant lequel je resterai avec qu'un seul client. Savez-vous alors à partir de quel délai l'URSSAF opère un contrôle pour déterminer si mon contrat est un contrat de prestation ou de salariat ?

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