Fabrice R. LUCIANI
JURISTE
Soumise aux règles de bases des marchés commerciaux, l'on désigne une transaction immobilière de "vente complexe" en raison d'une phase précontractuelle subordonnée à des critères juridiques, techniques, administratifs [...].
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Les vices cachés de la Constitution du 4 Octobre 1958 et les conséquences sur la politique sécuritaire (Loi « anticasseurs ») (2)
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Les vices cachés de la Constitution du 4 Octobre 1958 et les conséquences sur la politique sécuritaire (Loi « anticasseurs »)
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Infractions pénales relatives aux infiltrations d'une déclaration de main courante
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Le principal objet de la procédure est d' "avancer" vers la résolution d'une problématique précise.
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