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Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l'ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l'application de l'article 3.

L' "abus d'autorité" n'est autre que l'appellation doctrinale d'une infraction consistant, pour une ou plusieurs personnes dépositaires de l'autorité publique, à enfreindre les règlements à dessein.

Contrairement aux idées reçues, un syndic non-professionnel peut tout à fait percevoir une "rémunération" au titre du temps consacré à l'administration de la copropriété. [...]

Le III de l'article 1414A du CGI est-il contraire à la Constitution en ce qu'il permet pour la Taxe d'Habitation une rupture de l'équité fiscale [...] ?

Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), visant à enrayer l'épidémie de Coronavirus, le Président de la République déclare la guerre au COVID-19.

Les professions immobilières intègrent des spécificités essentiellement liées à l'obligation primordiale de transparence dans les relations contractuelles.

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs."

"Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur [terminal] de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers [...]."

"I. - Toute société à responsabilité limitée (SARL, EURL), est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés [...] les comptes annuels." [...]