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La Taxe sur les Passagers Maritimes (TPM) permet de sensibiliser aux nécessités de respect et de protection des lieux maritimes présentant un intérêt écologique, et de contribuer aux moyens de la préservation du patrimoine naturel.

Les arbres bénéficient de réglementations aussi diverses et variées qu'il existe de situations juridiques distinctes selon les lieux, zones, circonstances spécifiques et conventions.

Décision n° 424717 du 21 avril 2021 du Conseil d'État quant à l'illégalité de l'obligation de conservation généralisée des données de connexion internet par les opérateurs de communications électroniques.

Un jury de VAE n'est pas investi d'un pouvoir discrétionnaire, car la VAE est une procédure spécifique qui oblige un candidat autant que l'autorité administrative. La VAE n'est ni un examen, ni un concours [...].

"Toute personne, quel que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE." [1]

Une agence immobilière présentée comme une "société créée de fait" dans le cadre de l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 [...] est-elle réglementaire ?

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l'ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l'application de l'article 3.

L' "abus d'autorité" n'est autre que l'appellation doctrinale d'une infraction consistant, pour une ou plusieurs personnes dépositaires de l'autorité publique, à enfreindre les règlements à dessein.

Contrairement aux idées reçues, un syndic non-professionnel peut tout à fait percevoir une "rémunération" au titre du temps consacré à l'administration de la copropriété. [...]

Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).