L'abus d'autorité et les infractions connexes (L'Affaire Alain GARDÈRE) (CNAPS)

Publié le Modifié le 24/09/2020 Vu 9 056 fois 14
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L' "abus d'autorité" n'est autre que l'appellation doctrinale d'une infraction consistant, pour une ou plusieurs personnes dépositaires de l'autorité publique, à enfreindre les règlements à dessein.

L' "abus d'autorité" n'est autre que l'appellation doctrinale d'une infraction consistant, pour une

L'abus d'autorité et les infractions connexes (L'Affaire Alain GARDÈRE) (CNAPS)

L'abus d'autorité est une prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique qui détermine, en quelque sorte, le socle commun de multiples infractions connexes intégrant des finalités distinctes selon qu'elles sont dirigées délibérément contre l'administration ou contre les particuliers.

 

L'abus d'autorité peut être exercé à titre individuel, soit par un seul agent investi d'une autorité publique, soit en "bande organisée" selon les modalités propres à définir une  "coalition de fonctionnaires".

 

Distinctions entre le détournement de pouvoir (administratif) et l'abus de pouvoir (judiciaire)

 

•L'abus de pouvoir administratif (L'abus d'autorité contre l'administration)

 

Selon l'article 432-1 du Code pénal "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Le fait de faire "Échec à l'exécution de la loi"  est indépendant d'un but recherché par le rapport de causalité entre le manquement et  la recherche d'un intérêt précis.

                               

•L'abus de pouvoir judiciaire (L'abus d'autorité contre les particuliers)

 

Selon l'article 432-4 du Code pénal (1) "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros  d'amende."

 

Les abus de pouvoirs judiciaires intègrent les mêmes attributs nécessaires à la caractérisation des infractions pénales de droit commun, comme par exemples une prise de position vindicative consistant à la violation d'une liberté individuelle, un acte de violation de la vie privée, le détournement d'une correspondance ou des actions discriminatoires [...].

[...]

 

L'Affaire Alain GARDÈRE

 

Retour sur la moralité de cadres d'un organisme qui est censé "juger" de l'honnêteté des agents privés de sécurité et d'autres professions règlementées selon des critères relatifs au Code de la sécurité intérieure (CSI).

 

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.

 

PRESSE

 

"L’homme est l’ancien chef de cabinet du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), devenu Directeur de la Sécurité Publique de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) notamment. Alain GARDÈRE, policier à la carrière fulgurante sous le mandat de Président de la République de Nicolas Sarkozy, a été mis en examen à partir de janvier 2016 [...]."

 

https://actu17.fr/alain-gardere-ex-grand-flic-prefet-mis-en-examen/

 

" [...] La justice s’intéresse également aux activités plus récentes d’Alain GARDÈRE. Au moins deux délégations territoriales du CNAPS, celles de Bordeaux et Marseille, ont reçu la visite de l’IGPN. Surtout, le directeur de cabinet de GARDÈRE au CNAPS, un ancien commandant de police, a lui aussi été mis en examen pour «atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics», «abus d’autorité» et «complicité de détournement de fonds publics». Il a interdiction de se livrer à toute fonction en lien avec des entreprises de sécurité."

 

https://www.liberation.fr/france/2016/01/21/la-chute-du-prefet-gardere-mis-en-examen-pour-corruption_1428029

 

[...]

 

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1 Publié par fabriceluciani
20/03/2022 12:40

https://www.20minutes.fr/justice/3255019-20220318-nice-ancien-chef-police-municipale-condamne-avoir-indument-percu-230000-euros

2 Publié par fabriceluciani
22/03/2022 15:20

https://www.20minutes.fr/societe/3257163-20220322-perpignan-les-propos-xenophobes-d-un-douanier-envers-des-mineurs-ukrainiens-filmes-dans-un-train?utm_term=Autofeed&xtref=twitter.com&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1647945490

3 Publié par fabriceluciani
04/04/2022 13:30

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/10/10/la-justice-obtient-les-tetes-des-chefs-de-la-police-judiciaire-en-corse-pour-deloyaute_6055566_1653578.html

4 Publié par fabriceluciani
14/05/2022 08:26

https://www.leparisien.fr/faits-divers/lancien-prefet-de-haute-corse-vise-par-une-enquete-pour-harcelement-10-05-2022-PNM5RPVMJRGGNJ6DXMU2QM5MXE.php

5 Publié par fabriceluciani
14/05/2022 12:15

https://www.francetvinfo.fr/societe/racisme/sept-policiers-de-la-bac-de-nancy-condamnes-pour-harcelement-et-injures-racistes_5136112.html

6 Publié par fabriceluciani
16/05/2022 12:01

https://www.20minutes.fr/justice/3271371-20220414-nice-trois-policiers-municipaux-soupconnes-avoir-sequestre-frappe-jeune-homme-mis-examen

7 Publié par fabriceluciani
16/05/2022 14:59

https://www.20minutes.fr/societe/3290531-20220515-essonne-jeune-accuse-policiers-violences-commissariat

8 Publié par fabriceluciani
17/05/2022 10:22

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/temoignage-accusations-de-violences-au-commissariat-de-juvisy-sur-orge-j-ai-recu-des-coups-a-repetition-au-visage-je-crachais-du-sang-raconte-mahedine-tazamoucht_5142217.html

9 Publié par fabriceluciani
18/05/2022 17:14

https://www.liberation.fr/societe/police-justice/saint-denis-la-mere-dune-fillette-blessee-en-marge-dune-operation-de-police-porte-plainte-20220517_ELC4TXCINJE4XAPKXVYX4ISOFI/

10 Publié par fabriceluciani
23/05/2022 11:09

https://www.mediapart.fr/journal/france/220522/rave-party-de-redon-un-mutile-une-nuit-d-horreur-les-fautes-du-ministere-de-l-interieur-et-la-justice-qui

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Informations

Je me pose désormais de sérieuses questions sur le niveau de compétence et d'éthique à propos de la nouvelle génération de magistrats et magistrates du Tribunal Judiciaire de Bastia qui confondent une injure et une menace, deux faits totalement distincts qui n'ont évidemment pas les mêmes répercussions.

L'article R621-2 du Code pénal dispose que "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions ()"

L'article 222-17 du Code pénal dispose que "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

Force et courage aux quelques avocats qui conservent suffisamment de probité et qui font, pour la plupart, de la figuration, pour ne pas dire du "spectacle" dans les tribunaux, mais lorsqu'on a en face des "juges" qui favorisent la parole "publique" au détriment des justiciables, cela prouve que nous sommes toujours à l'époque de la "chasse aux sorcières".

(13 mai 2022)

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français [...].) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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