L'abus d'autorité est une prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique qui détermine, en quelque sorte, le socle commun de multiples infractions connexes intégrant des finalités distinctes selon qu'elles sont dirigées délibérément contre l'administration ou contre les particuliers.
L'abus d'autorité peut être exercé à titre individuel, soit par un seul agent investi d'une autorité publique, soit en "bande organisée" selon les modalités propres à définir une "coalition de fonctionnaires".
Distinctions entre le détournement de pouvoir (administratif) et l'abus de pouvoir (judiciaire)
•L'abus de pouvoir administratif (L'abus d'autorité contre l'administration)
Selon l'article 432-1 du Code pénal "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
Le fait de faire "Échec à l'exécution de la loi" est indépendant d'un but recherché par le rapport de causalité entre le manquement et la recherche d'un intérêt précis.
•L'abus de pouvoir judiciaire (L'abus d'autorité contre les particuliers)
Selon l'article 432-4 du Code pénal (1) "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."
Les abus de pouvoirs judiciaires intègrent les mêmes attributs nécessaires à la caractérisation des infractions pénales de droit commun, comme par exemples une prise de position vindicative consistant à la violation d'une liberté individuelle, un acte de violation de la vie privée, le détournement d'une correspondance ou des actions discriminatoires [...].
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L'Affaire Alain GARDÈRE
Retour sur la moralité de cadres d'un organisme qui est censé "juger" de l'honnêteté des agents privés de sécurité et d'autres professions règlementées selon des critères relatifs au Code de la sécurité intérieure (CSI).
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.
PRESSE
"L’homme est l’ancien chef de cabinet du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), devenu Directeur de la Sécurité Publique de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) notamment. Alain GARDÈRE, policier à la carrière fulgurante sous le mandat de Président de la République de Nicolas Sarkozy, a été mis en examen à partir de janvier 2016 [...]."
https://actu17.fr/alain-gardere-ex-grand-flic-prefet-mis-en-examen/
" [...] La justice s’intéresse également aux activités plus récentes d’Alain GARDÈRE. Au moins deux délégations territoriales du CNAPS, celles de Bordeaux et Marseille, ont reçu la visite de l’IGPN. Surtout, le directeur de cabinet de GARDÈRE au CNAPS, un ancien commandant de police, a lui aussi été mis en examen pour «atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics», «abus d’autorité» et «complicité de détournement de fonds publics». Il a interdiction de se livrer à toute fonction en lien avec des entreprises de sécurité."
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