L'abus d'autorité et les infractions connexes (L'Affaire Alain GARDÈRE) (CNAPS)

Publié le Modifié le 24/09/2020 Vu 548 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L' "abus d'autorité" n'est autre que l'appellation doctrinale d'une infraction consistant, pour une ou plusieurs personnes dépositaires de l'autorité publique, à enfreindre les règlements à dessein.

L' "abus d'autorité" n'est autre que l'appellation doctrinale d'une infraction consistant, pour une

L'abus d'autorité et les infractions connexes (L'Affaire Alain GARDÈRE) (CNAPS)

L'abus d'autorité est une prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique qui détermine, en quelque sorte, le socle commun de multiples infractions connexes intégrant des finalités distinctes selon qu'elles sont dirigées délibérément contre l'administration ou contre les particuliers.

 

L'abus d'autorité peut être exercé à titre individuel, soit par un seul agent investi d'une autorité publique, soit en "bande organisée" selon les modalités propres à définir une  "coalition de fonctionnaires".

 

Distinctions entre le détournement de pouvoir (administratif) et l'abus de pouvoir (judiciaire)

 

•L'abus de pouvoir administratif (L'abus d'autorité contre l'administration)

 

Selon l'article 432-1 du Code pénal "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Le fait de faire "Échec à l'exécution de la loi"  est indépendant d'un but recherché par le rapport de causalité entre le manquement et  la recherche d'un intérêt précis.

                               

•L'abus de pouvoir judiciaire (L'abus d'autorité contre les particuliers)

 

Selon l'article 432-4 du Code pénal (1) "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros  d'amende."

 

Les abus de pouvoirs judiciaires intègrent les mêmes attributs nécessaires à la caractérisation des infractions pénales de droit commun, comme par exemples une prise de position vindicative consistant à la violation d'une liberté individuelle, un acte de violation de la vie privée, le détournement d'une correspondance ou des actions discriminatoires [...].

[...]

 

L'Affaire Alain GARDÈRE

 

Retour sur la moralité de cadres d'un organisme qui est censé "juger" de l'honnêteté des agents privés de sécurité et d'autres professions règlementées selon des critères relatifs au Code de la sécurité intérieure (CSI).

 

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.

 

PRESSE

 

"L’homme est l’ancien chef de cabinet du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), devenu Directeur de la Sécurité Publique de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) notamment. Alain GARDÈRE, policier à la carrière fulgurante sous le mandat de Président de la République de Nicolas Sarkozy, a été mis en examen à partir de janvier 2016 [...]."

 

https://actu17.fr/alain-gardere-ex-grand-flic-prefet-mis-en-examen/

 

" [...] La justice s’intéresse également aux activités plus récentes d’Alain GARDÈRE. Au moins deux délégations territoriales du CNAPS, celles de Bordeaux et Marseille, ont reçu la visite de l’IGPN. Surtout, le directeur de cabinet de GARDÈRE au CNAPS, un ancien commandant de police, a lui aussi été mis en examen pour «atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics», «abus d’autorité» et «complicité de détournement de fonds publics». Il a interdiction de se livrer à toute fonction en lien avec des entreprises de sécurité."

 

https://www.liberation.fr/france/2016/01/21/la-chute-du-prefet-gardere-mis-en-examen-pour-corruption_1428029

 

[...]

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par fabriceluciani
23/09/2020 08:21

RÉPONSE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2019 À L'ENQUÊTE ADMINISTRATIVE PORTANT SUR DES MENTIONS AU TAJ DE FABRICE R. LUCIANI, PRÉCISANT QUE LES CASIERS JUDICIAIRES B1, B2 et B3 SONT EXEMPTS DE TOUTES MENTIONS.

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Délégation territoriale Sud (CNAPS)

MONSIEUR LE DIRECTEUR (SERGE BOCOVIZ),

Je me présente comme un citoyen faisant preuve d'exemplarité et de bienveillance [...].

Les casiers judiciaires B2 et B3 n'ont pas de mentions et le B1 fait l'objet d'une "réhabilitation légale" par un jugement non avenu dont la mention transcrite est susceptible de faire l'objet de la procédure prévue par l'article 798-1 du Code de procédure pénale.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants:

Faisant suite à la demande d'information dans le cadre de l'enquête administrative diligentée en vertu de l'article L114-1 du Code de la sécurité intérieure, en références aux précisions ou informations susceptibles d'être liées au fichier TAJ.

Sur la mention du 1 mars 2017

La procédure visée fait référence à une demande de vérification sur l'authenticité d'une MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) [1] suite à une postulation de ma part auprès de la Cour d'Appel de Bastia pour un contrat de magistrat exerçant à titre temporaire. Ce diplôme est reconnu parfaitement authentique par les magistrats instructeurs, mais le contentieux portait sur le fait que je n'en avais pas pris possession au jour du dépôt de candidature. [...].
Je précise que deux diplômes de l'Université de Nice furent édités à mon attention, le second (MASTER 1 DPSC) n'a jamais fait l'objet d'un retrait de ma part ne fait l'objet d'aucun litige, mais je constate que les procédures et délais ne sont pas tout à fait respectés par les universités auprès desquelles je réclame l'attribution de plusieurs autres diplômes dans le cadre de ce que l'on désigne dans le Code de l'éducation par une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) en fonction de plusieurs kilos de documents déposés prouvant des années d'exercices dans le domaine du droit, et que le fait que l'on mette en doute mes compétences ou que l'on me menace pour m'empêcher de me présenter à certaines fonctions fait de moi une victime, au sens ou l'empêchement de me présenter à certaine fonctions règlementées en raison de manquement de l'administration universitaire est une entrave au droit d'entreprendre et une atteinte au droit fondamental.

Sur la mention du 4 mai 2005

La procédure visée fait référence à une condamnation réhabilitée de plein droit [...].

"La réhabilitation correspond à l'effacement de la peine prononcée." [1]

En outre, ce dossier fait référence à des "dysfonctionnements graves de services administratifs sociaux participant à la violation de mes droits les plus élémentaires" dont la cause contextuelle était le comportement d'une personne chargée d'une mission de service public (Président de la DDISS de Haute-Corse), qui fut en 2010 poursuivie pour des infractions en bande organisée (détournement de fonds publics au préjudice de personnes handicapées). [...]. Dans cette affaire, j'ai infligé 15 jours d'ITT à un agent de sécurité qui faisait obstruction dans un environnement social ouvert au public et qui m'avait lui-même porté des coups au visage, sachant qu'à l'époque ma situation était des plus précaires et que l'origine des humiliations et des coupures intempestives s'étalant sur plusieurs années de mes seules sources de revenues était le seul fait du directeur non nommément cité, qui fut toutefois mis en cause et placé en détention provisoire en 2010 pour des faits criminels connexes, alors même qu'en 2005, je dénonçais le comportement de cette personne qui ne me paraissait pas très honnête.

Sur la mention du 5 mars 1999

La procédure visée fait référence à un accident de la circulation très ancien ayant provoqué uniquement des dégâts matériels,

OBSERVATIONS

Enquêtes administratives uniquement à charges dans le cadre des activités de sécurité

Après de multiples affaires révélées par la presse nationale, la CNAPS est-elle en mesure de juger avec tant de véhémence de la moralité de ses agents ou futurs agents, alors même que le précédent responsable national, Monsieur Alain GARDÈRE, est récemment placé en examen par un juge d'instruction dans plusieurs dossiers connexes [...] ?

[...]

REQUÊTE EN RECTIFICATION - EFFACEMENT DU TAJ

La durée du maintien des mentions au fichier TAJ en application de l'article R40-27 du Code de procédure pénale quant aux mises en causes délictuelles prévus au I, qui est de cinq ans.

Je vous prie de croire, MONSIEUR LE DIRECTEUR, en l'expression de mes sincères salutations.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

 

Informations

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles