Appel public à contribution financière dans une affaire judiciaire (L'Affaire Christophe DETTINGER)

Publié le Par Fabrice R. LUCIANI Vu 442 fois 0

Appel public à contribution financière dans une affaire judiciaire (L'Affaire Christophe DETTINGER)

Appel public à contribution financière dans une affaire judiciaire (L'Affaire Christophe DETTINGER)

Le 5 janvier 2019, l' "Acte 8" du MOUVEMENT DIT DES "GILETS JAUNES" est constitué dans une persistante cohésion depuis sa création, dans plusieurs régions de France, dans divers pays européens ainsi que dans plusieurs pays étrangers.

 

À Paris, l' "agression (caractère délictuel discutable) d'un policier par l'ex-boxeur Christophe DETTINGER" permet au gouvernement de justifier une stigmatisation publique du mouvement de contestation national [...].

 

Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a fustigé le mécanisme de la "cagnotte solidaire" en faveur de Christophe DETTINGER via un réseau d'entreprise sur internet en demandant au gouvernement des mesures de "fichage" des contributeurs qui, selon les propos de la Secrétaire d'État relayés sur les réseaux sociaux et divers médias, sont coupables d'une "forme de complicité".

 

Force est de constater une  certaine forme d' "analphabétisme juridique" de la part de Madame SCHIAPPA, ce qui ne serait constitutif d'aucune outrecuidance particulière si les accusations intempestives et totalement infondées ne fusaient à outrance pour discréditer et jeter l'opprobre sur les revendications légitimes du mouvement populaire.

 

Il convient donc de distinguer entre l'Appel public à contribuer à la défense des intérêts d'une personne physique ou morale et l'Appel public à financer une condamnation pécuniaire.

 

En l'espèce, Monsieur DETTINGER n'est pas condamné au moment ou l'appel à contribution financière est rendu public, et que toute restriction de la part de membres du gouvernement visant à rendre illégitime la préparation de la défense pénale et de son financement sont contraires aux fondements démocratiques.

 

[...]

 

•Appel public à contribuer à la défense des intérêts d'une personne physique ou morale

 

DROIT À L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT

 

Tout individu indigent mis en cause dans une affaire intéressant les juridictions pénales doit disposer des droits à un procès équitable, que " Tout accusé a droit à: S'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent." [1]

En outre, aucune disposition ne permet donc de prohiber le choix d'un défenseur dont les services seraient rétribués avec le soutien public par un financement participatif (Ce qui suppose le débat de l'équité quantitative et qualitative effective des moyens de défense).

 

•Appel public à financer une condamnation pécuniaire

 

"Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions [...] sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]." [2]

 

[...]



[1] CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DE 1950 - ARTICLE 6 § 3

[2] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 40

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