Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

Publié le Modifié le 02/01/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 602 fois 0

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

La liberté d'expression

 

La liberté d'expression est une liberté fondamentale, selon la jurisprudence du Conseil d'État "L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. [...]." [1]

 

La liberté d'expression n'est pas garantie en cas de risque de trouble à l'ordre public, le Conseil d'État précise que " [...] Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées [...]." [2]

 

Selon la Haute Juridiction, l'interdiction administrative d'un spectacle ou allocution publique est justifiable lorsque cette expression publique est susceptible d'incorporer des "allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale" ou contenant des "propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et fait, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations" (S'AGISSANT DE PROPOS TENUS LORS D'UN SPECTACLE ET NON D'OPINIONS AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, CE DERNIER POINT SEMBLE DONC PUREMENT SUBJECTIF).

 

Comment pourrait-on alors expliquer de manière cohérente pourquoi un personnage public, président de la République, dont la politique menée ayant pour conséquence présumée un désordre public, causé par ricochet en raison d'une multitude d'évènements constatés en marge d'un mouvement de contestation national [3] d'une ampleur considérable, ne soit pas soumis aux mêmes régimes de restrictions dans l'exigence d'un maintien de l'ordre public par l'interdiction d'allocutions publiques ou autres sanctions, considérant une rupture de la "cohésion sociale" ?

 

 

 

La liberté de manifestation

 

Le droit de manifester est institué par la DÉCLARATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789.

"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi." [4]

 

"Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable [...] toutes manifestations sur la voie publique." [5]

"La déclaration [de manifestation] est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation." [6]

 

"Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." [7]

 

VIOLENCES DE GROUPES

 

"Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." [8]

Le délit d' "intention de commettre des violences ou dégradations dans le cadre d'attroupement" (VIOLENCES DE GROUPES) est sujet à controverse et semble ouvrir la voie à divers abus en matière de politique sécuritaire visant à restreindre les libertés individuelles, les libertés fondamentales ou toute contestation dissidente.

 

Mesures d'interdiction de manifestation en cas d'État d'Urgence nationale

 

" [...] Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose." [9]

 

Pourtant, le détournement de l’application de l’état d’urgence et un usage disproportionné de la force sont susceptibles de restreindre le droit fondamental de manifester.

 

"Le droit de manifester est un droit fondamental, indispensable à la liberté d’expression, et à la possibilité de revendiquer ses opinions et ses droits. Il ne peut être restreint qu’à des conditions très strictes. Les autorités ont pour responsabilité de protéger tous nos droits fondamentaux, pourtant, ils sont de plus en plus présentés comme secondaires voire comme des menaces qu’il faudrait donc limiter." [10]



[1] Conseil d'État [...] 374508 (JURISPRUDENCE DIEUDONNÉ)

[2] Conseil d'État [...] 374508 (JURISPRUDENCE DIEUDONNÉ)

[3] MOUVEMENT DIT DES "GILETS JAUNES"

[4] DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 - ARTICLE 10

[5] (Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure) (1)

[6] (Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure) (1)

[7] (Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure) (1)

[8] (Article 222-14-2 du Code pénal)

[9] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Article 8 (3)

[10] AMNESTY INTERNATIONAL

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Blog de Fabrice R. LUCIANI

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