Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

Publié le Modifié le 20/02/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 1 304 fois 0

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

Les principales problématiques liées au droit d'exercer sereinement la liberté d'expression sont intrinsèquement liées à deux notions contradictoires.

(1) La nuisance à autrui

 La première résulte de la restriction des libertés fondée sur la protection des intérêts privés en ce qu'une "liberté" ne doit pas nuire à autrui. "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. [...]." [1]

(2) Les troubles à l'ordre public

 La seconde résulte d'une restriction d'ordre générale consistant à maintenir la "paix publique".

"Dans la pensée libérale, la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public ne peut être invoquée qu’en cas de péril ou danger imminent. Actuellement, la tendance vise à décaler la protection de la sécurité et de l’ordre public sur un plan strictement préventif. La seule nécessité d’un danger potentiel est susceptible de justifier une intervention du législateur. On assiste ainsi à une progressive subjectivisation de la notion de sécurité. [..]." [2]

 

La liberté d'expression

 

La liberté d'expression est une liberté fondamentale, selon la jurisprudence du Conseil d'État "L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. [...]." [3]

 

"Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative." [4]

[...]

 

Couvre-feu en cas d'urgence nationale

 

" L'état d'urgence peut être déclaré [...] en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique." [5]

C'est en cas d'état d'urgence que "Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre." [6]

"Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose." [7]

 

 

 

Couvre-feu en cas de spectacle ou discours contraires à la "bien-pensance publique"

 

La liberté d'expression n'est pas garantie en cas de risque de trouble à l'ordre public, le Conseil d'État précise que " [...] Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées [...]." [8]

 

Selon la Haute Juridiction, l'interdiction administrative d'un spectacle ou allocution publique est justifiable lorsque cette expression publique est susceptible d'incorporer des "allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale" ou contenant des "propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et fait, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations" (S'AGISSANT DE PROPOS TENUS LORS D'UN SPECTACLE ET NON D'OPINIONS AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, CE DERNIER POINT SEMBLE DONC PUREMENT SUBJECTIF).

 

Le fait que l'autorité administrative décide que telle ou telle expression ou manifestation serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ne semble pas légitime sans exercice effectif d'un contrôle de décisions coercitives par une autorité judiciaire pleinement indépendante.

Le système sécuritaire-judiciaire français permet le déploiement des mêmes effectifs de police cumulativement dans les missions administratives et judiciaires, ce qui est une aberration qui discrédite le principe de la distinction de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958.

 

 

 

La liberté de manifestation

 

Le droit de manifester est institué par la DÉCLARATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789.

"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi." [9]

 

"Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable [...] toutes manifestations sur la voie publique." [10]

"La déclaration [de manifestation] est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation." [11]

 

"Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." [12]

 

 

 

[...]

 

VIOLENCES DE GROUPES

 

"Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." [13]

Le délit d' "intention de commettre des violences ou dégradations dans le cadre d'attroupement" (VIOLENCES DE GROUPES) est sujet à controverse et semble ouvrir la voie à divers abus en matière de politique sécuritaire visant à restreindre les libertés individuelles, les libertés fondamentales ou toute contestation dissidente.

 

Mesures d'interdiction de manifestation en cas d'État d'Urgence nationale

 

" [...] Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose." [14]

 

Pourtant, le détournement de l’application de l’état d’urgence et un usage disproportionné de la force sont susceptibles de restreindre le droit fondamental de manifester.

 

"Le droit de manifester est un droit fondamental, indispensable à la liberté d’expression, et à la possibilité de revendiquer ses opinions et ses droits. Il ne peut être restreint qu’à des conditions très strictes. Les autorités ont pour responsabilité de protéger tous nos droits fondamentaux, pourtant, ils sont de plus en plus présentés comme secondaires voire comme des menaces qu’il faudrait donc limiter." [15]



[1] DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 - ARTTICLE 4

[2] Francesco NATOLI, La Revue des Droits de l'Homme, Sécurité et ordre public [...]

https://journals.openedition.org/

[3] Conseil d'État [...] 374508 (JURISPRUDENCE DIEUDONNÉ)

[4] CONSEIL D'ÉTAT

[5] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 1

[6] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 8 (2)

[7] LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

[8] Conseil d'État [...] 374508 (JURISPRUDENCE DIEUDONNÉ)

[9] DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 - ARTICLE 10

[10] (Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure) (1)

[11] (Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure) (1)

[12] (Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure) (1)

[13] (Article 222-14-2 du Code pénal)

[14] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Article 8 (3)

[15] AMNESTY INTERNATIONAL

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