La commande publique de l'application StopCovid (L'Affaire Olivier VERAN)

Publié le Modifié le 28/03/2021 Vu 800 fois 0
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La mise en service de l'application de traçage StopCovid pour Smartphones est-elle efficiente comparativement aux coûts et aux manquements des règlements visant le droit de concurrence loyale des marchés publics ?

La mise en service de l'application de traçage StopCovid pour Smartphones est-elle efficiente comparativement

La commande publique de l'application StopCovid (L'Affaire Olivier VERAN)

L'État qui n'a pas les moyens de produire un bien ou un service utile peut se tourner vers un fournisseur privé.

 

"Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques." [1]

 

Durant la crise sanitaire du virus COVID, et selon l'Association ANTICOR qui dépose plainte pour "favoritisme" devant la Cour de justice de la République (CJR) contre le Ministre des Solidarités et de la Santé, celui-ci n'aurait pas respecté les procédures de mises en concurrences pour l'attribution de marchés publics, ce nonobstant le contexte d'urgence susceptible de permettre de déroger à certaines contraintes processuelles.

 

"...

L’application StopCovid a été développée dans le cadre de la crise sanitaire, avec pour objectif de lutter plus efficacement contre la propagation de l’épidémie, via un système de traçage numérique. L’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ne prévoit pas de déroger à la règle de mise en concurrence.

[...]

Début juin 2020, l’OBS révélait que la maintenance et l’hébergement de l’application est assurée par la société OUTSCALE, filiale de Dassault Systèmes, pour un coût d’exploitation estimé à un montant de 200.000 euros à 300.000 euros, par mois.

Un coût confirmé par Cédric O, secrétaire général chargé du numérique, lors d’une conférence de presse du 23 juin, détaillant le provisionnement de l’application comme tel :

– 40 000 euros mensuels pour l’hébergement informatique

– 40 000 à 80 000 euros par mois pour la maintenance et le développement de l’application

– 50 000 euros par mois d’appui au support utilisateur

– 30 000 euros par mois pour les frais de déploiement

ANTICOR considère que pour des marchés publics portant sur des montants aussi importants, la mise en concurrence était obligatoire pour garantir la transparence, d’une part dans l’attribution des marchés et d’autre part dans l’usage de l’argent public. Les manquements aux règles relatives à la commande publique ont un impact sur la vie démocratique mais également sur les comptes publics.

..." [2]

 

Manquement au devoir de probité

 

En dépits de "critique des éléments subjectifs d'appréciation quant à la valeur du marché"[3],  Le délit de favoritisme, est, "quel que soit la valeur du marché", " [...] le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public." [4]

 

Il vise les « personne(s) dépositaire(s) de l’autorité publique ou chargée(s) d’une mission de service public [...].

 

L'urgence pour cause d'exonération de mise en concurrence d'un marché public

"L'acheteur [l'État] peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées." [5]

 

Pour autant, la procédure d'urgence, permettant à l'État de déroger aux principes d'équités pour la mise en concurrence des entreprises susceptibles d'honorer un contrat de fabrication ou de service, eu égard aux montants considérables alloués pour la mise en service  et la maintenance d'une application relativement "basique" en matière informatique, est-elle applicable  ?

 

L'enquête devra déterminer si la nature "impérieuse" de la situation sanitaire depuis 2020 était applicable à la situation, proportionnellement aux résultats positifs réels que cette application aurait effectivement portés pour la Santé publique.



[1] (Article 2 du Code de la Commande Publique) (CCP)

[3] (Cass. Crim Crim, 14 février 2007, Pourvoi n° 06-81.924, Publié au bulletin)

[4] (Article 432-14 du Code pénal)

[5]  (Article R2122-1 du Code de la Commande Publique) (CCP)

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

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L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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