Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

Publié le Modifié le 14/12/2018 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 22 205 fois 19

Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

[...]

I.- LE CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ)

A.- CONTRÔLE JUDICIAIRE DURANT INSTRUCTION

B.- CONTRÔLE JUDICIAIRE APRÈS INSTRUCTION

 

II.- L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (1)

 

III.- LA DÉTENTION PROVISOIRE

LA DURÉE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

 

IV.- LE RÉFÉRÉ-DÉTENTION

[...]

 

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Publié par Visiteur
21/11/15 12:58

la chambre de l'instruction est saisie d'une demande d'annulation de contrôle judiciaire réinstauré par un juge d'instruction sans fait nouveau
dans quel délai doit elle statuer

Publié par fabriceluciani
21/11/15 19:07

La saisine de la Chambre de l'instruction n'est possible que si le juge d'instruction n'a pas donné suite à la première demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire. La Chambre d'instruction dispose d'un délai de vingt jours à compter de la saisine pour statuer, à défaut, le contrôle judiciaire est révoqué.

Publié par Visiteur
27/11/15 17:56

Quel est le délai de convocation devant la chambre de l instruction pour une demande de réhabilitation penale

Publié par fabriceluciani
01/12/15 20:10

La réhabilitation est acquise de plein droit pour des condamnations non avenues (Lorsque le sursis n'est plus révocable).

La réhabilitation pour les condamnations définitives est adressée au procureur de la République, celui-ci transmet le dossier avec son avis au procureur général. Dès qu'elle est saisie, la Chambre de l'instruction dispose d'un délai de deux mois pour rendre un arrêt.

Publié par Trasco salle
09/11/16 10:58

Bonjour j'ai demandé auprès du juge une modification du contrôle judiciaire et cela fait 1mois pas de réponse. Alors j'ai décide de saisir la chambre d'instruction et j'aimerais savoir si la chambre d'instruction peut decider la main levée du contrôle judiciaire

Publié par fabriceluciani
17/11/16 14:03

Lorsqu'une demande de modification d'un contrôle judiciaire (mainlevée totale ou partielle) a été préalablement formulée au greffe de la juridiction d'instruction, la Chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de 20 jours.

En matière de contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction peut statuer sur la mainlevée en fonction des arguments et justificatifs versés au dossier et des nécessités de l'enquête.

Publié par Visiteur
07/12/16 20:59

J'ai fais une demande de modification de contrôle judiciaire, le juge rend-il sa décision le jour de l'audience ou bien existe-t-il un délai ?

Publié par fabriceluciani
08/12/16 08:55

Suite à la convocation qui intervient après une demande de modification du CJ, en règle générale il y a un débat contradictoire à l'issue duquel le juge fait droit ou pas à la demande.

Publié par Trasco salle
05/01/17 00:41

Bonjour j'aimerais savoir si votre dossier est fermé le juge a combien de temps pour une ordonnance

Publié par fabriceluciani
02/03/17 12:03

Si l'information judiciaire concerne une personne qui a été placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après un délai d'un mois et 10 jours après la clôture de l'enquête, le premier mois permet de clôturer l'enquête et de formuler des observations, le délai de dix jours permet au procureur de la République de répondre à ces observations et d'en tirer ses propres conclusions.

Publié par Visiteur
26/04/17 22:55

Bonsoir aujourd'hui cela fait 1ans que je sui en contrôle judiciaire auparavant j'ai 17mois de détention provisoire ma question quel et la durer maximal de mon contrôle judiciaire merci

Publié par Visiteur
27/04/17 10:18

Bonjour,

Merci pour votre article.
Concernant une demande de modification du contrôle judiciaire (décidé initialement par la chambre de l'instruction) après une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, qui est compétent pour statuer sur cette demande ? (juge d'instruction, chambre d'instruction, président de la cour d'assise, JLD ?)

Publié par fabriceluciani
30/04/17 18:35

Le renvoi devant la Cour d'assises ne permet pas l'interruption des mesures de contrôle judiciaire jusqu'au jugement.

Publié par fabriceluciani
30/04/17 18:36

Tout contentieux relatif aux mesures de contrôle judiciaire relève de la compétence de la Chambre de l'instruction.

Publié par Visiteur
09/01/18 15:37

Bonjour,
j'ai été jugé le 30 novembre 2017 en correctionnel. Alors que le jugement ne le prévoit pas, le procureur a décidé de maintenir mon contrôle judiciaire. Cela est-il normal?

Publié par Visiteur
09/01/18 17:02

Après 7 ans passés en prison ferme sur 12ans pour violence sur son enfant mineur qui a actuellement 24 ans, mon frère est sous contrôle judiciaire avec présentation annuelle dans un commissariat. Peut-il envisager la levée de ce contrôle à présent ?

Publié par fabriceluciani
09/01/18 21:31

En principe, si vous avez été jugé devant la juridiction correctionnelle, le CJ prend automatiquement fin, sauf si vous êtes toujours mis en examen pour une autre affaire ou renvoyé devant la Cour d'assises. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut également, par ordonnance distincte (jugement complétif), maintenir un CJ. Votre avocat devrait pouvoir vous en apprendre d'avantage. Vous avez le droit de demander une mainlevée ou des modifications partielles du CJ, l'étude de votre demande se fera en fonction de votre parcours d'insertion et comportement.

Publié par Visiteur
04/02/18 09:32

Bonjour cela fait 7ans1/2que je suis sous contrôle judiciaire est il normal ?

Publié par fabriceluciani
04/02/18 14:12

Une mesure de contrôle judiciaire peut faire l'objet d'une demande de mainlevée selon les circonstances. Le dossier est étudié selon les faits qui ont motivés cette procédure et la personnalité de l'intéressé. Un avocat pourrait avoir connaissance de votre dossier et vous conseiller, dans le respect du secret professionnel.

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