Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française

Publié le Modifié le 14/12/2018 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 453 fois 0

Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française

Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française

Formulation originelle de l'article 68 de la Constitution de la Vème République (1958)

"...

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public [...] il est jugé par la Haute Cour de justice.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. [...]." [1]

Deuxième formulation de l'article 68 de la Constitution de la Vème République (1993)

"...

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, il est jugé par la Haute Cour de Justice." [2]

Troisième formulation de l'article 68 de la Constitution de la Vème République (2007)

"...

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

[...]

..." [3]

La loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 abandonne l'incrimination de Haute Trahison et propose pour seule réprimande à d'éventuels manquements dits "incompatibles" la destitution du Président de la République au mépris du respect d'une sauvegarde des intérêts de la Nation garantie par une responsabilité pénale des élus du peuple.

À qui profite le crime ?

 

[1] Constitution du 4 octobre 1958 - Article 68

[2] Constitution du 4 octobre 1958 - Article 68

[3] Constitution du 4 octobre 1958 - Article 68

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