DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Publié le Modifié le 30/05/2020 Vu 1 988 fois 0
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Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), visant à enrayer l'épidémie de Coronavirus, le Président de la République déclare la guerre au COVID-19.

Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), v

DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

"Le taux de reproduction ou R0 est un moyen pour les épidémiologistes de mesurer la vitesse de propagation d'un agent pathogène. Le R0 du Coronavirus est actuellement estimé entre 2 et 2,5. Concrètement, cela signifie qu'une personne infectée peut transmettre en moyenne la maladie à deux personnes. "Plus le nombre de cas secondaires est élevé, plus le R0 est élevé", précise le Professeur Didier LEPELLETIER, coprésident du groupe de travail national au Haut Conseil à la santé publique sur le Coronavirus. À titre de comparaison, [...] la grippe entre 1,2 et 1,3 et la rougeole à 18. [...] "Quand on arrive en dessous de 1, l'épidémie s'éteint", précise le Professeur Elisabeth BOUVET, membre du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS)." [1]

 

Pour réduire le R0, la promulgation du DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS [...] par le Premier Ministre, a donc pour objectif d'EMPECHER LES REGROUPEMENTS DE PERSONNES.

 

DÉPLACEMENTS HORS DU DOMICILE INTERDITS SAUF POUR DES MOTIFS PRÉCIS ET EN JUSTIFIANT D'UNE ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

 

"...

Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

•Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés

•Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées [...]

•Déplacements pour motif de santé

•Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants

Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

•Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire

•Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire

•Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

 

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

..." [2]

 

DÉLÉGATION DE POUVOIR AUX AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

"...

[...] En cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.

 

Le ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent (Préfet) à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.  [...]

[...]

..." [3]

 

[...]

 

"...

LISTE DES LIEUX PUBLICS AUTORISÉS Établissements Recevant du Publics (ERP)


Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin [...]
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée [...]
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d'assurance

..." [4]

 

[...]

 

"...

Le R0 se calcule sur la base de trois facteurs : R0= transmissibilité x le nombre de contacts sociaux x durée de la période contagieuse

 

La transmissibilité

C’est la probabilité de transmission d’une maladie. [...]

 

Le nombre de contacts sociaux

Il s’agit du nombre de contact direct qu’ont les gens entre eux  [...].

 

La durée de la période contagieuse

Cette durée est dépendante du virus, et peut être dépendante de l’âge de la personne contaminée (). Plus cette période est longue, plus la probabilité de contaminer de nouvelles personnes est grande.

..." [5]

 

ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

 

ARRÊTÉ DU 15 MARS COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

 

DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id

 

GOUVERNEMENT

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus



[1] https://www.lexpress.fr/ Thibault MAROTTE, Petit lexique de la crise du Coronavirus

[2] DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

[3] (Article L3131-1 du Code de la santé publique)

[4] ARRÊTÉ DU 15 MARS COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

 

 

À propos de l'autodidactie:

 

" Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865 [...] naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d’autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPEDIA

 

Informations

 

The assassination of George Floyd in Minneapolis by four police officers does not only outrage America. There is no violence or rebellion on the part of George Floyd, and the sound images clearly demonstrate an assassination in order, George Floyd was kept on the ground for several minutes by the nape of the neck, which finally gave way (We can hear very well on a video) despite the pleas. These four police officers should be sentenced to death for such an abject act.

 

It is not an accident.

 

 

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

http://generations.fr/news/culture-et-societe/54237/assassinat-de-george-floyd-les-rappeurs-demandent-justice

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=adO2KePSgrE

 

 

 

ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE L'ÉTAT DANS UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN IMPLIQUANT UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

 

Dans cette affaire "corse", Maître Benjamin GENUINI, représentant des requérants, intente une action aux fins de voir affirmer la responsabilité de l'État dans une série de faits ayant eu pour funestes conséquences la mort d'un civil et d'un policier, et donc devra convaincre le Tribunal Administratif de Bastia, dont Maître Josette CASABIANCA-CROCE est la représentante.

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://corsematin.com/articles/la-famille-dun-homme-tue-par-un-policier-demande-reparation-110048

 

 

 

JUSTICE EN RÉGIONS CORSE ET ALPES-MARITIMES

 

CONTRAVENTIONS COVID-19 ABUSIVES (2)

 

 

 

L'avocat bastiais Maître Jean-André ALBERTINI lance une application qui devrait faciliter les contestations des contraventions abusives.

 

 

 

"UNE DISTORSION ENTRE LA LOI ET CE QUI EST EXIGÉ DES CITOYENS"

 

 

 

Selon les motivations du pénaliste recueillis par le journal Corse Matin "J'ai vu sur les réseaux sociaux qu'une personne, en déplacement pendant le confinement, avait été interdite de poursuivre sa route en direction de l'île de Ré où elle voulait se rendre afin d'être au chevet de son père mourant. Et elle a été verbalisée. Pour les forces de l'ordre, il n'y avait pas de motif impérieux. Je me suis intéressé à la législation et je me suis aperçu qu'il y avait une large marge d'appréciation laissée aux forces de l'ordre, ce qui est contraire aux principes du droit pénal."

 

 

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://www.corsematin.com/articles/une-appli-pour-contester-les-amendes-liees-au-covid-19-109711

 

 

 

CONTRAVENTION COVID-19 ABUSIVE

 

 

 

Je suis moi-même juriste et je considère que mes devoirs civiques sont exempts de toute faute contraventionnelle à l'égard de mes obligations des règles durant la période de confinement national qui furent d'ailleurs précisées dans le décret.

 

Comme probablement de nombreux citoyens français, j'ai été contrôlé à plusieurs reprises, j'ai toujours été détenteur des attestations dérogatoires pour des motifs d'achats de première nécessité et pour des déplacements brefs, et la grande majorité des agents contrôleurs furent respectueux à mon égard, et ceux-ci ont toujours reconnus mes attestations conformes, mais l'unique fois ou l'on m'a reproché une erreur portant sur un délai d'horaire de CINQ MINUTES devant un supermarché ou je fais mes courses régulièrement m'a semblé plutôt surréaliste de la part d'un Agent de la Gendarmerie Nationale, c'est pourquoi je suis surpris de cet avis de contravention Numéro 6355702504 que je conteste.

 

UN AVOCAT CORSE PORTE PLAINTE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS PAR LE GOUVERNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

Selon le témoignage recueilli par le journal Corse Matin, pour Maître Saveriu FELLI " Il y a une série de négligences et d'imprudences de la part de ceux qui étaient décisionnaires."

 

[...]

 

Extrait du courrier adressé au Trésor Public dans le cadre d'une amende pour procédure abusive, pour avoir saisi le tribunal administratif de Nice aux fins de l'annulation du retrait d'un acte administratif unilatéral, le 21 avril 2020.

 

"...

 

[...] Je me permets également de vous informer de la nature de l'amende visée [1], car en effet l'on peut constater par les nombreuses pièces communiquées auprès des juridictions administratives dans ce contentieux portant sur une maîtrise en droit qui m'eut été délivrée par les services de l'Université Nice Sophia Antipolis, que l'amende pour procédure abusive prononcée le 29 octobre 2019 par le Tribunal Administratif de Nice, alors que mes dernières conclusions [3] sur un REP incluant des moyens de cassation de l'Arrêt Gomel, avaient pour objet de démontrer que la décision de retrait d'un acte administratif unilatéral (AAU) était entachée d'irrégularités,  ne répondant pas aux moyens exposés sur la légalité externe (I) ni sur la demande à titre subsidiaire (III), que de plus j'ai été contrains de saisir le greffe d'une mise en demeure après un an d'instruction sans réponse, et exposer un moyen de faux incident pour contester des raisonnements sophistes et calomnieux de deux membres de la direction générale, et que, nonobstant le fait que je n'ai pas eu recours à l'instruction de ce dossier devant la Cour Administrative d'Appel par dépit, rendant ainsi le jugement légalement définitif, n'infirme en aucun cas les faits chronologiques réels tels qu'ils sont exposés irréfutablement dans mes dernières conclusions en réplique, et que je ne manquerais pas, si le temps et l'énergie le permettent, de saisir la CEDH pour la violation de l'article 6 § 1.

 

En effet, selon le Conseil d'État (N° 99656 107135), l'amende pour procédure abusive "ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative", mais elle est susceptible d'être un moyen d'intimidation  contre le justiciable pour le contraindre de ne pas poursuivre un quelconque dossier étayé ou d'éviter l'encombrement des juridictions.

 

Si "L'Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire." [1], l'édition d'un diplôme authentique censé avoir également force obligatoire après la signature du Recteur d'Académie et du Président de l'Université ou son délégué, précédant la remise d'un document au candidat, devrait donc bénéficier d'une norme hiérarchique supérieure conférant au document une valeur probante que l'administration ne peut retirer, sans commettre un abus de pouvoir, qu'en cas d'erreur sur le fondement de l'article L242-1 du CRPA dans un délai préfix et non extensible de quatre mois après la prise de décision (Ce qui fut l'objet de la saisine des juridictions administratives), la responsabilité de l'administration qui commet une erreur et qui préfère affirmer sans délivrer aux juridictions le moindre rapport d'une enquête administrative interne, l'affirmation par un membre de la Présidence d' intentions frauduleuses par effet d'aubaine tout en étant contraint d'affirmer qu'il y a eu erreur et non fraude directement liée à la délivrance du diplôme, qui aurait pu, effectivement, légitimer un retrait en tout état de cause du diplôme sur le fondement de l'article L241-2 du CRPA, mais tel n'était pas le cas, et l'administration a entretenu cette grave confusion. [...]

 

..."

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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