DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Publié le Modifié le 21/06/2020 Vu 2 695 fois 0
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Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), visant à enrayer l'épidémie de Coronavirus, le Président de la République déclare la guerre au COVID-19.

Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), v

DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

"Le taux de reproduction ou R0 est un moyen pour les épidémiologistes de mesurer la vitesse de propagation d'un agent pathogène. Le R0 du Coronavirus est actuellement estimé entre 2 et 2,5. Concrètement, cela signifie qu'une personne infectée peut transmettre en moyenne la maladie à deux personnes. "Plus le nombre de cas secondaires est élevé, plus le R0 est élevé", précise le Professeur Didier LEPELLETIER, coprésident du groupe de travail national au Haut Conseil à la santé publique sur le Coronavirus. À titre de comparaison, [...] la grippe entre 1,2 et 1,3 et la rougeole à 18. [...] "Quand on arrive en dessous de 1, l'épidémie s'éteint", précise le Professeur Elisabeth BOUVET, membre du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS)." [1]

 

Pour réduire le R0, la promulgation du DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS [...] par le Premier Ministre, a donc pour objectif d'EMPECHER LES REGROUPEMENTS DE PERSONNES.

 

DÉPLACEMENTS HORS DU DOMICILE INTERDITS SAUF POUR DES MOTIFS PRÉCIS ET EN JUSTIFIANT D'UNE ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

 

"...

Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

•Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés

•Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées [...]

•Déplacements pour motif de santé

•Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants

Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

•Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire

•Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire

•Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

 

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

..." [2]

 

DÉLÉGATION DE POUVOIR AUX AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

"...

[...] En cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.

 

Le ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent (Préfet) à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.  [...]

[...]

..." [3]

 

[...]

 

"...

LISTE DES LIEUX PUBLICS AUTORISÉS Établissements Recevant du Publics (ERP)


Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin [...]
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée [...]
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d'assurance

..." [4]

 

[...]

 

"...

Le R0 se calcule sur la base de trois facteurs : R0= transmissibilité x le nombre de contacts sociaux x durée de la période contagieuse

 

La transmissibilité

C’est la probabilité de transmission d’une maladie. [...]

 

Le nombre de contacts sociaux

Il s’agit du nombre de contact direct qu’ont les gens entre eux  [...].

 

La durée de la période contagieuse

Cette durée est dépendante du virus, et peut être dépendante de l’âge de la personne contaminée (). Plus cette période est longue, plus la probabilité de contaminer de nouvelles personnes est grande.

..." [5]

 

ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

 

ARRÊTÉ DU 15 MARS COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

 

DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id

 

GOUVERNEMENT

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus



[1] https://www.lexpress.fr/ Thibault MAROTTE, Petit lexique de la crise du Coronavirus

[2] DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

[3] (Article L3131-1 du Code de la santé publique)

[4] ARRÊTÉ DU 15 MARS COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

Informations

L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

De quelle origine est-il question ?

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