DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

Publié le Modifié le 21/06/2020 Vu 2 344 fois 0
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Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), visant à enrayer l'épidémie de Coronavirus, le Président de la République déclare la guerre au COVID-19.

Consécutivement aux premières mesures restrictives d'accès aux Établissements Recevant du Publics (ERP), v

DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS 2020 PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

"Le taux de reproduction ou R0 est un moyen pour les épidémiologistes de mesurer la vitesse de propagation d'un agent pathogène. Le R0 du Coronavirus est actuellement estimé entre 2 et 2,5. Concrètement, cela signifie qu'une personne infectée peut transmettre en moyenne la maladie à deux personnes. "Plus le nombre de cas secondaires est élevé, plus le R0 est élevé", précise le Professeur Didier LEPELLETIER, coprésident du groupe de travail national au Haut Conseil à la santé publique sur le Coronavirus. À titre de comparaison, [...] la grippe entre 1,2 et 1,3 et la rougeole à 18. [...] "Quand on arrive en dessous de 1, l'épidémie s'éteint", précise le Professeur Elisabeth BOUVET, membre du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS)." [1]

 

Pour réduire le R0, la promulgation du DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS [...] par le Premier Ministre, a donc pour objectif d'EMPECHER LES REGROUPEMENTS DE PERSONNES.

 

DÉPLACEMENTS HORS DU DOMICILE INTERDITS SAUF POUR DES MOTIFS PRÉCIS ET EN JUSTIFIANT D'UNE ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

 

"...

Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

•Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés

•Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées [...]

•Déplacements pour motif de santé

•Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants

Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

•Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire

•Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire

•Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

 

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

..." [2]

 

DÉLÉGATION DE POUVOIR AUX AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

"...

[...] En cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.

 

Le ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent (Préfet) à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.  [...]

[...]

..." [3]

 

[...]

 

"...

LISTE DES LIEUX PUBLICS AUTORISÉS Établissements Recevant du Publics (ERP)


Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin [...]
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée [...]
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d'assurance

..." [4]

 

[...]

 

"...

Le R0 se calcule sur la base de trois facteurs : R0= transmissibilité x le nombre de contacts sociaux x durée de la période contagieuse

 

La transmissibilité

C’est la probabilité de transmission d’une maladie. [...]

 

Le nombre de contacts sociaux

Il s’agit du nombre de contact direct qu’ont les gens entre eux  [...].

 

La durée de la période contagieuse

Cette durée est dépendante du virus, et peut être dépendante de l’âge de la personne contaminée (). Plus cette période est longue, plus la probabilité de contaminer de nouvelles personnes est grande.

..." [5]

 

ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

 

ARRÊTÉ DU 15 MARS COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

 

DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id

 

GOUVERNEMENT

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus



[1] https://www.lexpress.fr/ Thibault MAROTTE, Petit lexique de la crise du Coronavirus

[2] DÉCRET N° 2020-260 DU 16 MARS PORTANT RÈGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

[3] (Article L3131-1 du Code de la santé publique)

[4] ARRÊTÉ DU 15 MARS COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

 

Informations

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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