Les dégradations de biens (Les crimes et délits contre les biens)

Article juridique publié le 30/10/2015 à 08:51, vu 21257 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les dégradations de biens (Les crimes et délits contre les biens)
  • Code pénal
  • Code de procédure pénale
  • Code Civil
  • Code de la défense
  • Code de la construction et de l'habitation

I.- LA DESTRUCTION VOLONTAIRE DE BIENS

1. La  destruction de biens privés et de lieux de culte

Selon le premier alinéa de l'article 322-1 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

En application de l'article 322-2 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.»

2. La destruction de biens avec mise en danger d’autrui

• L’incendie volontaire (1)

«...

L'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE] La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement […].»

Pour l'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE EN ZONE FORESTIÈRE] Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle

...»

(Article 322-6 du Code pénal).

• L’incendie volontaire avec circonstance(s) aggravante(s)

«...

L'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE] […] Est punie de vingt ans de réclusion criminelle l’incendie volontaire :

-Lorsqu'elle est commise en bande organisée.

-Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (ITT).

-Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Pour l'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE EN ZONE FORESTIÈRE] […] Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle […]

...»

(Article 322-8 du Code pénal).

3. La détention et le transport de produits incendiaires ou explosifs

«...

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que les éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 [INCENDIE VOLONTAIRE] ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée. [BANDE ORGANISÉE]

[...]

...»

(Article 322-11-1 du Code pénal)

4. La fabrication d'engins explosifs ou assimilés

«...

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :

(1) La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

(2) La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. [BANDE ORGANISÉE]

...»

(Article L2353-4 du Code de la défense).

II.- LES DESTRUCTIONS DE BIENS PUBLICS

TAGS SUR LA VOIE PUBLIQUE

D'après le second alinéa de l'article 322-1 du Code pénal « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général (TIG) lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.»

DESTRUCTION DU PATRIMOINE CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

«...

La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement lorsqu'elle porte sur:

Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

...»

(Article 322-3-1 du Code pénal)

[...]

III.- LA DESTRUCTION INVOLONTAIRE DE BIENS

Destruction de biens par manquement à une obligation de sécurité (Incendie)

Selon le premier alinéa de l'article 322-5 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement.»

La constitution de l'infraction considérée quant aux "dégradations par explosion ou incendie" par imprudence suppose l'existence légale d'une loi ou d'un règlement (Un arrêt ou un décret) ayant formellement encadrés des modalités de conduites comportementales de sécurité et de prudence, ainsi tout jugement sur le fond de culpabilité  pour qui omet de préciser les éléments formels de l'infraction par l'existence d'un obligation encourt la cassation pour le défaut de motif imposé par l'article 593 du Code de procédure pénale.

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L'incendie involontaire causé par le mégot d'une cigarette mal éteint jeté au sol:

« Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie en retenant qu'il a eu conscience d'avoir commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en fumant dans le local où il travaillait et en y abandonnant sans l'éteindre un mégot de cigarette, sans préciser la source et la nature de cette obligation[1]

Il résulte de cette analyse la nécessité de caractériser l'infraction légalement transcrite au premier alinéa de l'article 322-5 du Code pénal, d'une part en admettant l'état de conscience de l'auteur du fait imputable, d'autre part en y associant l'élément moral quant à la justification nécessaire dans un jugement pour dégradation involontaire par incendie ou explosion, par la précision de l'obligation méconnue si tel cas s'avérait exact en une telle circonstance, par exemple que "les dégâts ont été engendrés par un incendie ou une explosion en dépit d'un affichage effectif obligatoire [...] disposant des règles de sécurités présumant de la responsabilité de toute personne présente dans les lieux d'en avoir pris connaissance".

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L'incendie involontaire provoqué par le locataire:

« N'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence, au sens de ce texte, l'article 1728 du code civil, qui dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille.» [2]

Il résulte de cette analyse que tout locataire d'un bien immobilier est conditionné à l'obligation civile de prudence instituée par le premier alinéa de l'article 1728 du Code Civil qui dispose « D'user de la chose louée raisonnablement [...].»

La caractérisation des délits et crimes est, en partie, la résultante d'une intention formelle de la part de l'auteur, d'après le second alinéa de l'article 121-3 du Code pénal « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement [...].» Le fait de dégradations non intentionnelles par incendie ou explosion est sanctionné selon les modalités et termes de l'article 322-5 du Code pénal dont le premier alinéa dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»

En des circonstances similaires la responsabilité du propriétaire ou du locataire est présumée selon le cas, l'obligation de sécurité quant à l'installation d'un détecteur de fumée normalisée incombe au propriétaire selon les modalités du premier alinéa de  l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que « Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux [...]. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.»

_______________________________________________________________________________________________

«...

[INCENDIE] La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement [...]

[...]

[INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE] Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement [...]

Incendie par manquement à une obligation légale avec mise en danger d'autrui:

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement [INCENDIE], et à cinq ans d'emprisonnement [INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE]. [...]

Incendie par manquement à une obligation légale ayant provoqué des préjudices corporels:

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours (ITT), les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement [...] [INCENDIE], et à sept ans d'emprisonnement [INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE].

[...]

Incendie par manquement à une obligation légale ayant provoquée la mort:

Si l'incendie par manquement à une obligation légale a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement [...] [INCENDIE], et à dix ans d'emprisonnement [INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE].

...»

(Article 322-5 du Code pénal).

IV.- LES FAUSSES ALERTES

«...

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement […]

Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

...»

(Article 322-14 du Code pénal)

[…]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] (Cass. Crim, 12 janvier 2010, Pourvoi n° 09-81.936, Publié au bulletin)

[2] (Cass. Crim, 18 janvier 2012, Pourvoi n° 11-81.324, Publié au bulletin)


Commentaire(s) de l'article

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robor100 [Membre], le 04/02/2018 à 01:26
Bonjour,

la destruction irréversible d' un bien classé Monument historique par un usufruitier sans aucune autorisation des nus-propriétaires, ni du Syndic, et la transformation de sa destination de lieu d' habitation en boutique commerciale au moyen d' une escroquerie à l' autorisation administrative et usurpation de la qualité de propriétaire peut-elle qualifiée de crime contre les biens? merci.

Le Tribunal correctionnel est il compétent ?
fabriceluciani [Membre], le 04/02/2018 à 14:01
Les infractions pénales sont distinctes les unes des autres, et votre question, bien qu'évasive, met à jour la multiplicité de faits possibles dans un processus infractionnel. Cela est désigné comme le concours réel d'infractions. La jurisprudence distingue cependant le mensonge de l'escroquerie. Je ne connais pas la règlementation sur les biens classés mais il me semble tout à fait envisageable de prouver l'abus de confiance avec divers documents authentiques en suivant la chronologie des faits.
Robor100 [Visiteur], le 05/02/2018 à 10:26
MERCI M. Luciani Robor100
M For [Visiteur], le 10/04/2018 à 12:47
Bonjour,

La responsabilité des organisateurs d'une manifestation peut-elle être engagée en cas de destruction de biens privés par un individu participant à la manifestation?

Merci
fabriceluciani [Membre], le 10/04/2018 à 20:44
Toute manifestation privée devrait préalablement avoir fait l'objet d'un contrat d'assurance lié au lieu de la manifestation qu'il conviendrait de lire quant aux clauses de responsabilité. Il est toutefois évident, y compris lors de manifestations publiques, que l'assurance subrogée dans les droits de l'organisateur peut et doit se retourner contre l'auteur même du fait dommageable. Distinguons enfin la responsabilité pénale de l'auteur d'un fait réprimé légalement (Destruction de biens d'autrui) que les autorités déterminent, de sa responsabilité civile qui permet le dédommagement des victimes. Une victime présumée peut très bien engager une procédure pénale contre l'organisateur, celui-ci doit également se retourner contre l'auteur du fait prohibé, directement ou par le biais de son assurance.

Concernant une manifestation "collective" publique, les dommages aux biens privés qui résultent des débordements d'un attroupement ou des forces de l'ordre sont pris sur la responsabilité de l'État. L'État peut se retourner contre le ou les coupables s'ils sont identifiés individuellement.
Melicelamalice [Visiteur], le 13/04/2018 à 03:42
Bonjour,
J'ai hébergé un college en situation précaire qui travaille en milieu hospitalier tout comme moi... Ce macho a piqué du nez et mis le feu volontairement à mon lit au risque que l'incendie se propage si je n'avais pas eu les bons réflexe. Je n'ai pas renouvellé mon assurance seul mon matelas est brûlé les bien collectif n'ont rien. Puis je poursuivre cet abruti d'ancien collègue au pénal pour mise en danger d'autrui car je suis boulversé d'avoir subi ca en voulant aider à titre gratuit. Je n'ai pas touché le comburant ( solution hydro alcoolique) et j'ai laissé les lieux en l'état ) j'irais porter plainte mais ai je une chance d'obtenir justice?!
Cordialement
fabriceluciani [Membre], le 13/04/2018 à 07:22
Vous avez eu le bon reflexe en ce que les lieux doivent conserver les preuves du moyen d'incendie car le simple fait d'utiliser des substances inflammables pour faciliter sa propagation est un facteur aggravant, s'il ne s'agit pas d'un accident. La plainte doit être qualifiée sur le fondement des articles 223-1 et 322-6 du Code pénal.
scoones [Visiteur], le 14/05/2018 à 16:45
Bonjour, Je souhaiterai savoir quel recours ai je lorsque qu'un réseau privé (eau et edf) est détruit par une entreprise mandaté par un particulier. Le réseau privé étant sur un chemin privé.
fabriceluciani [Membre], le 14/05/2018 à 17:33
La responsabilité civile peut être engagée contre toute personne physique ou morale qui vous a causée un préjudice qu'il faut chiffrer. Après les constatations d'urgence (détective ou huissier de justice) des dégâts, il me semble logique de saisir le donneur d'ordre des travaux, qui peut se retourner par la suite contre l'entreprise responsable. Avant toute démarche contentieuse devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, je vous suggère de saisir simplement par lettre en recommandée avec demande d'avis de réception le particulier mandant en exposant les faits dans l'attente d'une proposition de dédommagement à l'amiable. La règlementation en matière de travaux me parait relativement stricte eu égard aux dangers potentiels qui résultent de négligences en cas de rupture de canalisations, ainsi vous pourrez également faire valoir votre droit à être informé des modalités techniques de ces travaux.
frederic [Visiteur], le 16/05/2018 à 19:31
Bonsoir Maitre,

Je viens vers vous car ma mère a reçu un appel étrange en consultant son répondeur : une femme, qui dit s'appeler maître Leblanc et être notaire a téléphoné à ma mère en disant que mon parrain, décédé il y a un peu moins de 2 ans avait laissé une assurance vie a son nom. Cette femme a laissé un numéro de téléphone, que ma mère a rappelé hier. Elle lui a redit la même chose et lui a dit qu'elle devait lui envoyer par mail :
-la copie de l'acte de décès de ma grand mère (décédée il y a 4 ans)
-un justificatif de domicile
-une copie de sa carte d'identité
le tout à l'adresse suivante : notaires.assurancevie@gmail.com

J'ai fait des recherches sur le net impossible de trouver une trace de ce maître Leblanc, d'ailleurs celle-ci n'a mentionné ni son prénom ni l'office ou elle travaille. Quant au numéro de téléphone ayant servi a appeler ma mère il est est en 01 mais semble appartenir a SFR

J'aurais voulu un éclairage de votre part car tout cela me semble être une arnaque a la limite de l'escroquerie. Le pire est que ma mère voulait que j'envoie les documents. J'ai refusé net

Dans l'attente,

Cordialement
fabriceluciani [Membre], le 16/05/2018 à 20:54
Les tentatives d'arnaques plus ou moins grossières sont nombreuses par courriel ou par téléphone. Dans un premier temps, envoyez un simple courriel à l'adresse communiquée en demandant explicitement à quelle Chambre appartient ce prétendu notaire. Sans réponse claire et précise avec des coordonnées vérifiables, ignorez tout simplement ce type d'échanges.
Sherlock [Visiteur], le 23/05/2018 à 20:16
Bonjour Monsieur,
Lors de travaux réalisé chez moi, la conduite d'arrivée gaz à été dévissé (inversement entre l'entrée et la sortie). GRDF est intervenu rapidement mais au lieu de revissé le raccord ils ont pincé le tuyau d’arrivée et ensuite revissé. Le tuyau étant dégradé d’énorme travaux ont été nécessaire pour changer toute l'installation. Mon assurance habitation ne rembourse pas les travaux sur la voie publique. Toute la responsabilité m'est elle imputable?
Un article du code civil peut il étayer la faute professionnel de l'intervenant GRDF?

Merci d'avance pour l'attention portée à ma situation.
Cordialement
fabriceluciani [Membre], le 24/05/2018 à 09:22
Le principe de responsabilité civile est fixé par l'article 1240 du (nouveau) Code Civil [...].
À condition de prouver le mécanisme de causalité d'un manquement de la part de toute entreprise cocontractante ou personnes physiques ou morales qui cause à autrui un dommage, tout préjudice peut donc faire l'objet de recours directs ou indirects selon les cas contre l'auteur des dommages.

L'assurance de celui qui subit le préjudice qui refuse d'intervenir pour une quelconque raison, refuse donc d'endosser son rôle dans le mécanisme de subrogation permettant le transfert des responsabilités entre les intervenants auteurs des dommages et victimes.
Il existe la possibilité de déclarer un sinistre auprès de l'exploitant qui fera intervenir préalablement sa propre assurance.

Il existe également la possibilité d'une action directe contre l'assurance de l'auteur du manquement ayant généré des dommages de son fait, en lui demandant de supporter la charge des réparations lors de l'intervention (prestation de service).
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