NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Publié le Modifié le 29/09/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 359 fois 0

"I. - Toute société à responsabilité limitée (SARL, EURL), est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés [...] les comptes annuels." [...]

NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

[1]

[...]

 

INJONCTION SOUS ASTREINTE DE DÉPOSER LES COMPTES ANNUELS

 

En application des articles L611-2, L232-1 et L123-5-1 du Code de commerce "Le président du tribunal peut, de sa propre initiative, adresser aux dirigeants sociaux une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes, sous astreinte. Le greffier qui constate le défaut de dépôt des comptes doit en informer le président du tribunal, pour qu’il puisse mettre en œuvre la procédure d’injonction." [2]

 

"Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

 

À l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur."  [3]

[...]

 

"À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue [...]." [4]

 

L'injonction de dépôt des comptes annuels peut porter sur les comptes des cinq dernières années.

"En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil." [5]

 

•Sanction pénale contraventionnelle en cas de non dépôt de comptes annuels dans les délais requis

 

"Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt est puni de l'amende [...] contraventions de la cinquième classe. [...]." [6]

"L'entreprise qui paie l'amende n'est pas dispensée de son obligation de dépôt." [7]

Une injonction de dépôt des comptes restée infructueuse expose la société à une enquête du président du tribunal sur sa situation économique et financière.

 

•Liquidation de l'astreinte en cas de refus d'injonction de faire

 

L'injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement de l'astreinte relèvent de la responsabilité personnelle du représentant légal de la société.

"En cas d'inexécution de l'injonction faite au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, ce dernier est condamné, à titre personnel, à payer le montant de l'astreinte sur laquelle le président du tribunal de commerce, qui a délivré l'injonction, statue." [8]

 

[...]

 

[...]

 

Sanctions pénales délictuelles en cas d'abus de biens sociaux (ABS)

 

"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros: le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement." [9]



[1] (Article L232-22 du Code de commerce)

[2] http://village-justice.com/ DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS : OBLIGATIONS ET SANCTIONS.

[3] (Article L611-2 du Code de commerce) (I)

[4] (Article L123-5-1 du Code de commerce)

[5] FRANCIS LEFEBVRE

[6] (Article R247-3 du Code de commerce)

[8] (Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, Pourvoi n° 17-21.047, Publié au bulletin)

[9] (Article L241-3 du Code de commerce) (4)

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