Publié le 28/08/19 Vu 349 fois 0 Par Fabrice R. LUCIANI
NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

"I. - Toute société à responsabilité limitée (SARL, EURL), est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés [...] les comptes annuels." [...]

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