Enquêtes administratives uniquement à charges dans le cadre des activités de sécurité

Autre publié le 13/06/2018 à 21:40, vu 129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Enquêtes administratives uniquement à charges dans le cadre des activités de sécurité

LETTRE OUVERTE (accusée réception Palais de Justice de Bastia le 25 mai 2018)

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,

Je prends acte de la décision [1] de la CNAPS N° PRE-S1-2018-03-29-A-00024829 sur le fondement de l'article R40-29 du Code de la sécurité intérieure, refusant pour des causes de moralité une précédente demande d'autorisation préalable (caduque).

Je me permets tout de même d'en contester sa valeur intrinsèque, considérant que cette enquête administrative porte atteinte à la vie privée.

En effet, la décision du 22 mai 2018 concernant une demande du 23 octobre 2017, fait état de poursuites non inscrites au casier judiciaire, voir inexistantes et sont contradictoires à un document émanant du parquet.

La mention au casier B1 posant réellement problème ne doit en aucun cas être considérée pour évaluer un degré de moralité, car il existe, dans le cas d'espèce, une réhabilitation de plein droit (Le casier B1 est donc vierge même si la mention n'a pas encore été effacée).

En outre, je fais état du document adressé au procureur de la République [2] et sur la précédente REQUÊTE EN RECTIFICATION - EFFACEMENT DU TAJ [3] sur le fait que l'origine de la mention au casier B1 était la regrettable résultante de disfonctionnements du système administratif d'une telle gravité que je devais être considéré également comme une victime (tout autant que la victime de dommages collatéraux) me dégageant de ma responsabilité, considérant que le président d'un organisme social à l'origine de ce contentieux fut mis en cause pour des faits de détournement de fonds publics en bande organisé en 2010. [...].

Seul le casier judiciaire B3 doit être pris en considération pour l'évaluation des conditions d'admission dans les domaines relevant des compétences de la CNAPS, et les deux casiers judiciaires B2 et B3 [4] sont exempts de mentions.

Un dossier dont l'IGPN accusait réception, fait état de disfonctionnements (anciens) attirant l'attention au sein du commissariat de police de Bastia, et malgré ma volonté affichée de ne pas entacher les services judiciaires, des évènements me portants préjudices ont portés atteinte à ma probité.

Je joins donc à ce dossier quelques constatations publiques tendant à prouver que la moralité de quelques agents de polices judiciaires ou privés n'est pas de meilleure qualité que celle qu'on me repproche, et qu'ils ont bénéficiés de mansuétudes. [5]

Après de multiples affaires révélées par la presse nationale, la CNAPS est-elle en mesure de juger avec tant de véhémence de la moralité de ses agents ou futurs agents, alors même que le précédent responsable national, Monsieur Alain GARDÈRE, est récemment placé en examen par un juge d'instruction dans plusieurs dossiers connexes pour (1. Corruption passive 2. Abus d'autorité 3. Prise illégale d'intérêts [...] 4. Recel d'abus de biens sociaux 5. Détournement de fonds publics) ?

Je requiers la bienveillance du procureur de la République et la rectification du fichier TAJ me concernant en vertu des dispositions de l'article 230-8 du Code de procédure pénale, dans la mesure où ces mentions ne reflètent absolument pas ma personnalité ou la réalité des faits effectivement vécus, et portent atteinte au droit de réhabilitation totale.

Je vous prie de croire, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, en l'expression de mes sincères salutations,

Fabrice R. LUCIANI

[1] CNAPS PRE-S1-2018-03-29-A-00024829

[2] MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (5 octobre 2017) (correspondance à l'attention de)

[3] REQUÊTE EN RECTIFICATION - EFFACEMENT DU TAJ (7 novembre 2017)

[4] CASIER JUDICIAIRE BULLETIN NUMÉRO 3 (DÉLIVRÉ LE 4 octobre 2017)

[5] Audiences publiques du tribunal correctionnel de Bastia constatant des faits mettant en cause des agents de police judiciaires ou privés (4 pages)


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