L'équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l'article L331-21 du CPI

Publié le Modifié le 21/06/2020 Vu 593 fois 0
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Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Dif

L'équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l'article L331-21 du CPI

L'auteur de l'esprit (COMPOSITEUR, INVENTEUR...) disposant d'un droit d'auteur reconnu par l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)  et les personnes physiques ou morales disposant des droits voisins de l'œuvre (ARTISTES-INTERPRÈTES CITÉS SUR LE PHONOGRAMME OU LE VIDÉOGRAMME, PRODUCTEUR DE MUSIQUE...) sont investis d'une prérogative de "propriétaire", d'un "droit de propriété incorporelle opposable à tous" pour les œuvres immatérielles (Musiques, Inventions...), comme pour les biens physiques qui sont la résultante de la création originelle, matrice des biens matériels tels que CD Audio, DVD, MP3 [...].

 

Le fait que les œuvres sonores et visuelles soient intégrées dans un processus initialement créatif avant leurs mises en production et distribution, laquelle fait nécessairement l'objet de  communication par les procédés de publication par le streaming () ou le téléchargement à usage privé, implique également un devoir de bienveillance des auditeurs et utilisateurs de ces formes d'expressions dont la finalité peut être tant divertissante que pédagogique.

 

Le premier alinéa de l'article L336-3 du CPI dispose que "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits [...] lorsqu'elle est requise."

 

Depuis l'avènement historique d'ARPANET en 1980 et des connexions internet à très haut débit et des moyens de communications (ADSL) depuis 2000 [...], lesquels ont contribués à la croissance exponentielle de la diffusion d'œuvres numériques, mais également des atteintes plus ou moins préjudiciables portées à la protection du droit d'auteur, la législation relative à la protection des "ayant droit"  a été précisée.

 

[...]

 

La Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de la surveillance des fichiers protégés par le droit d'auteur quant aux manquements des utilisateurs, notamment via les procédés informatiques favorisant les divers systèmes d'échanges de fichiers susceptibles d'incorporer des données relatives au "droit voisin sur une interprétation, un phonogramme (Fichier audio), un vidéogramme (Fichier vidéo) ou un programme (Streaming...)."

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) encadre la HADOPI pour sa "Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin".

En effet, la HADOPI doit "veiller dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ".

L'article L331-21 du CPI a été partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel, dont la Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 porte notamment abrogation effective des dispositions contraires à l'équilibre des droits à compter du 31 décembre 2020.

[...]

 

 

 

Certes, la HADOPI dispose de pouvoirs de réquisitions légitimes auprès des prestataires de services d'accès à internet qui sont relatives aux données d'identifications personnelles lui permettant de constater nominativement les "utilisations litigieuses" des œuvres protégées par le droit d'auteur (Notamment lorsque des fichiers protégés font l'objet d'échanges ou de mises à dispositions sur divers réseaux sociaux ou Peer To Peer).

En revanche, selon le Conseil Constitutionnel "il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la propriété intellectuelle et l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ces derniers figure le droit au respect de la vie privée protégé par les articles 2 et 4 de la DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789.

C'est pourquoi les prérogatives imprécises quant au "droit de communication à la HADOPI" permettant la "collecte" d'informations qui n'ont pas de lien direct avec les fichiers protégés ne sont pas jugées conformes au Droit Constitutionnel.

 

En effet, selon le Conseil Constitutionnel " En faisant porter le droit de communication sur "tous document, quel qu'en soit le support", et en ne précisant pas les personnes auprès desquelles il est susceptible de s'exercer, le législateur n'a pas limité de champ d'exercice de ce droit de communication ni garanti que les documents en faisant l'objet présentent un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L336-3 du CPI, qui justifie la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits.

En outre, ce droit de communication peut également s'exercer sur toutes les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique. Or, compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, de telles données fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée. [...]."

 

La Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) est légitimement investie de pouvoirs de contrôles nécessaires à la protection des intérêts des professionnels et des créateurs pour leur droit de paternité opposable justifiant d'un lien avec les activités relatives à la propriété intellectuelle, mais ce droit de contrôle permettant des recommandations et des renvois subséquents vers les juridictions répressives doit être suffisamment encadré pour éviter tout débordement susceptible de porter atteinte au droit à la vie privé des citoyens.

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

 

Informations

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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