L'équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l'article L331-21 du CPI

Publié le Modifié le 21/06/2020 Vu 1 085 fois 0
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Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

Recadrage jugé nécessaire par le Conseil Constitutionnel des prérogatives de la Haute Autorité Pour la Dif

L'équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée au regard de l'article L331-21 du CPI

L'auteur de l'esprit (COMPOSITEUR, INVENTEUR...) disposant d'un droit d'auteur reconnu par l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)  et les personnes physiques ou morales disposant des droits voisins de l'œuvre (ARTISTES-INTERPRÈTES CITÉS SUR LE PHONOGRAMME OU LE VIDÉOGRAMME, PRODUCTEUR DE MUSIQUE...) sont investis d'une prérogative de "propriétaire", d'un "droit de propriété incorporelle opposable à tous" pour les œuvres immatérielles (Musiques, Inventions...), comme pour les biens physiques qui sont la résultante de la création originelle, matrice des biens matériels tels que CD Audio, DVD, MP3 [...].

 

Le fait que les œuvres sonores et visuelles soient intégrées dans un processus initialement créatif avant leurs mises en production et distribution, laquelle fait nécessairement l'objet de  communication par les procédés de publication par le streaming () ou le téléchargement à usage privé, implique également un devoir de bienveillance des auditeurs et utilisateurs de ces formes d'expressions dont la finalité peut être tant divertissante que pédagogique.

 

Le premier alinéa de l'article L336-3 du CPI dispose que "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits [...] lorsqu'elle est requise."

 

Depuis l'avènement historique d'ARPANET en 1980 et des connexions internet à très haut débit et des moyens de communications (ADSL) depuis 2000 [...], lesquels ont contribués à la croissance exponentielle de la diffusion d'œuvres numériques, mais également des atteintes plus ou moins préjudiciables portées à la protection du droit d'auteur, la législation relative à la protection des "ayant droit"  a été précisée.

 

[...]

 

La Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de la surveillance des fichiers protégés par le droit d'auteur quant aux manquements des utilisateurs, notamment via les procédés informatiques favorisant les divers systèmes d'échanges de fichiers susceptibles d'incorporer des données relatives au "droit voisin sur une interprétation, un phonogramme (Fichier audio), un vidéogramme (Fichier vidéo) ou un programme (Streaming...)."

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) encadre la HADOPI pour sa "Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin".

En effet, la HADOPI doit "veiller dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ".

L'article L331-21 du CPI a été partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel, dont la Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 porte notamment abrogation effective des dispositions contraires à l'équilibre des droits à compter du 31 décembre 2020.

[...]

 

 

 

Certes, la HADOPI dispose de pouvoirs de réquisitions légitimes auprès des prestataires de services d'accès à internet qui sont relatives aux données d'identifications personnelles lui permettant de constater nominativement les "utilisations litigieuses" des œuvres protégées par le droit d'auteur (Notamment lorsque des fichiers protégés font l'objet d'échanges ou de mises à dispositions sur divers réseaux sociaux ou Peer To Peer).

En revanche, selon le Conseil Constitutionnel "il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la propriété intellectuelle et l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ces derniers figure le droit au respect de la vie privée protégé par les articles 2 et 4 de la DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789.

C'est pourquoi les prérogatives imprécises quant au "droit de communication à la HADOPI" permettant la "collecte" d'informations qui n'ont pas de lien direct avec les fichiers protégés ne sont pas jugées conformes au Droit Constitutionnel.

 

En effet, selon le Conseil Constitutionnel " En faisant porter le droit de communication sur "tous document, quel qu'en soit le support", et en ne précisant pas les personnes auprès desquelles il est susceptible de s'exercer, le législateur n'a pas limité de champ d'exercice de ce droit de communication ni garanti que les documents en faisant l'objet présentent un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L336-3 du CPI, qui justifie la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits.

En outre, ce droit de communication peut également s'exercer sur toutes les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique. Or, compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, de telles données fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée. [...]."

 

La Haute Autorité Pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) est légitimement investie de pouvoirs de contrôles nécessaires à la protection des intérêts des professionnels et des créateurs pour leur droit de paternité opposable justifiant d'un lien avec les activités relatives à la propriété intellectuelle, mais ce droit de contrôle permettant des recommandations et des renvois subséquents vers les juridictions répressives doit être suffisamment encadré pour éviter tout débordement susceptible de porter atteinte au droit à la vie privé des citoyens.

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Informations

Je me pose désormais de sérieuses questions sur le niveau de compétence et d'éthique à propos de la nouvelle génération de magistrats et magistrates du Tribunal Judiciaire de Bastia qui confondent une injure et une menace, deux faits totalement distincts qui n'ont évidemment pas les mêmes répercussions.

L'article R621-2 du Code pénal dispose que "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions ()"

L'article 222-17 du Code pénal dispose que "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

Force et courage aux quelques avocats qui conservent suffisamment de probité et qui font, pour la plupart, de la figuration, pour ne pas dire du "spectacle" dans les tribunaux, mais lorsqu'on a en face des "juges" qui favorisent la parole "publique" au détriment des justiciables, cela prouve que nous sommes toujours à l'époque de la "chasse aux sorcières".

(13 mai 2022)

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français [...].) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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