L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

Publié le Modifié le 25/11/2019 Vu 1 913 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs."

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est p

L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

[1]

"Le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre." [2]

C'est "Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire [...] cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle." [3]

 

Le droit d'auteur d'une œuvre audiovisuelle

 

"Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. (L'auteur du scénario, [...], L'auteur des compositions musicales [...], le réalisateur). [...]." [4]

 

Le Contrat de Production Audiovisuelle et le droit exclusif d'exploitation

 

Le droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle résulte de la cession des droits exclusifs d'exploitation.

C'est l'inscription du Contrat de Production Audiovisuelle au Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) qui fait présumer une cession de l'ensemble des droits d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, au sens de l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), au producteur.

 

[...]

 

"Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction." [5]

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]." [6]

 

Le droit de citation audiovisuelle

 

"Par citation audiovisuelle, nous entendons toute forme de citation s’inscrivant dans l’univers audiovisuel, qu’il s’agisse de citer un fragment d’œuvre audiovisuelle à l’intérieur d’une œuvre audiovisuelle ou non [...]." [7]

 

Le détenteur du droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ne peut interdire la publication d'un extrait audiovisuel qui satisferait aux exigences des exceptions et présomptions quant à l'exception de citation prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) (3) lorsqu'est "clairement indiqué le nom de l'auteur et la source", que l'extrait s'analyse en de "courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées." ou est intégré à des "revues de presse".

 

[...]

 



[1] Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC)

[2] (Article L132-23 du CPI)

[3] (Article L132-24 du CPI) (1)

[4] (Article L113-7 du CPI)

[5] (Article L122-1 du CPI)

[6] (Article L122-4 du CPI)

[7] Marie CORNU et Natalie MALLET-POUJOL (1998), Le droit de citation audiovisuelle: légitimer la culture par l'image, LEGICOM, CAIRN.INFO

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

Informations

L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

De quelle origine est-il question ?

Commentaires récents
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles