L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

Publié le Modifié le 25/11/2019 Vu 627 fois 0
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"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs."

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est p

L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

[1]

"Le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre." [2]

C'est "Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire [...] cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle." [3]

 

Le droit d'auteur d'une œuvre audiovisuelle

 

"Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. (L'auteur du scénario, [...], L'auteur des compositions musicales [...], le réalisateur). [...]." [4]

 

Le Contrat de Production Audiovisuelle et le droit exclusif d'exploitation

 

Le droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle résulte de la cession des droits exclusifs d'exploitation.

C'est l'inscription du Contrat de Production Audiovisuelle au Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) qui fait présumer une cession de l'ensemble des droits d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, au sens de l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), au producteur.

 

[...]

 

"Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction." [5]

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]." [6]

 

Le droit de citation audiovisuelle

 

"Par citation audiovisuelle, nous entendons toute forme de citation s’inscrivant dans l’univers audiovisuel, qu’il s’agisse de citer un fragment d’œuvre audiovisuelle à l’intérieur d’une œuvre audiovisuelle ou non [...]." [7]

 

Le détenteur du droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ne peut interdire la publication d'un extrait audiovisuel qui satisferait aux exigences des exceptions et présomptions quant à l'exception de citation prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) (3) lorsqu'est "clairement indiqué le nom de l'auteur et la source", que l'extrait s'analyse en de "courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées." ou est intégré à des "revues de presse".

 

[...]

 



[1] Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC)

[2] (Article L132-23 du CPI)

[3] (Article L132-24 du CPI) (1)

[4] (Article L113-7 du CPI)

[5] (Article L122-1 du CPI)

[6] (Article L122-4 du CPI)

[7] Marie CORNU et Natalie MALLET-POUJOL (1998), Le droit de citation audiovisuelle: légitimer la culture par l'image, LEGICOM, CAIRN.INFO

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

 

Informations

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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