L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

Publié le Modifié le 25/11/2019 Vu 571 fois 0
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"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs."

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est p

L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

[1]

"Le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre." [2]

C'est "Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire [...] cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle." [3]

 

Le droit d'auteur d'une œuvre audiovisuelle

 

"Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. (L'auteur du scénario, [...], L'auteur des compositions musicales [...], le réalisateur). [...]." [4]

 

Le Contrat de Production Audiovisuelle et le droit exclusif d'exploitation

 

Le droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle résulte de la cession des droits exclusifs d'exploitation.

C'est l'inscription du Contrat de Production Audiovisuelle au Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) qui fait présumer une cession de l'ensemble des droits d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, au sens de l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), au producteur.

 

[...]

 

"Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction." [5]

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]." [6]

 

Le droit de citation audiovisuelle

 

"Par citation audiovisuelle, nous entendons toute forme de citation s’inscrivant dans l’univers audiovisuel, qu’il s’agisse de citer un fragment d’œuvre audiovisuelle à l’intérieur d’une œuvre audiovisuelle ou non [...]." [7]

 

Le détenteur du droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ne peut interdire la publication d'un extrait audiovisuel qui satisferait aux exigences des exceptions et présomptions quant à l'exception de citation prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) (3) lorsqu'est "clairement indiqué le nom de l'auteur et la source", que l'extrait s'analyse en de "courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées." ou est intégré à des "revues de presse".

 

[...]

 



[1] Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC)

[2] (Article L132-23 du CPI)

[3] (Article L132-24 du CPI) (1)

[4] (Article L113-7 du CPI)

[5] (Article L122-1 du CPI)

[6] (Article L122-4 du CPI)

[7] Marie CORNU et Natalie MALLET-POUJOL (1998), Le droit de citation audiovisuelle: légitimer la culture par l'image, LEGICOM, CAIRN.INFO

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

À propos de l'autodidactie:

"Abraham Lincoln, avocat et président des États-Unis d'Amérique entre 1861 et 1865 naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d’autodidacte et devient avocat itinérant."

WIKIPEDIA

Informations

The assassination of George Floyd in Minneapolis by four police officers does not only outrage America. There is no violence or rebellion on the part of George Floyd, and the sound images clearly demonstrate an assassination in order, George Floyd was kept on the ground for several minutes by the nape of the neck, which finally gave way (We can hear very well on a video) despite the pleas. These four police officers should be sentenced to death for such an abject act.

It is not an accident.

Fabrice R. LUCIANI

 

http://generations.fr/news/culture-et-societe/54237/assassinat-de-george-floyd-les-rappeurs-demandent-justice

 

https://edition.cnn.com/videos/us/2020/05/29/george-floyd-kneeled-on-by-three-officers-video-vpx.cnn

 

https://edition.cnn.com/videos/us/2020/05/28/george-floyd-philonise-brother-plea-for-peace-justice-sot-newday-vpx.cnn/video/playlists/george-floyd-death-protests-minneapolis/

 

JUSTICE EN RÉGIONS CORSE ET ALPES-MARITIMES

CONTRAVENTIONS COVID-19 ABUSIVES (2)

 

L'avocat bastiais Maître Jean-André ALBERTINI lance une application qui devrait faciliter les contestations des contraventions abusives.

 

"UNE DISTORSION ENTRE LA LOI ET CE QUI EST EXIGÉ DES CITOYENS"

 

Selon les motivations du pénaliste recueillis par le journal Corse Matin "J'ai vu sur les réseaux sociaux qu'une personne, en déplacement pendant le confinement, avait été interdite de poursuivre sa route en direction de l'île de Ré où elle voulait se rendre afin d'être au chevet de son père mourant. Et elle a été verbalisée. Pour les forces de l'ordre, il n'y avait pas de motif impérieux. Je me suis intéressé à la législation et je me suis aperçu qu'il y avait une large marge d'appréciation laissée aux forces de l'ordre, ce qui est contraire aux principes du droit pénal."

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

https://www.corsematin.com/articles/une-appli-pour-contester-les-amendes-liees-au-covid-19-109711

 

CONTRAVENTION COVID-19 ABUSIVE

 

Je suis moi-même juriste et je considère que mes devoirs civiques sont exempts de toute faute contraventionnelle à l'égard de mes obligations des règles durant la période de confinement national qui furent d'ailleurs précisées dans le décret.

Comme probablement de nombreux citoyens français, j'ai été contrôlé à plusieurs reprises, j'ai toujours été détenteur des attestations dérogatoires pour des motifs d'achats de première nécessité et pour des déplacements brefs, et la grande majorité des agents contrôleurs furent respectueux à mon égard, et ceux-ci ont toujours reconnus mes attestations conformes, mais l'unique fois ou l'on m'a reproché une erreur portant sur un délai d'horaire de CINQ MINUTES devant un supermarché ou je fais mes courses régulièrement m'a semblé plutôt surréaliste de la part d'un Agent de la Gendarmerie Nationale, c'est pourquoi je suis surpris de cet avis de contravention Numéro 6355702504 que je conteste.

UN AVOCAT CORSE PORTE PLAINTE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS PAR LE GOUVERNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE

Selon le témoignage recueilli par le journal Corse Matin, pour Maître Saveriu FELLI " Il y a une série de négligences et d'imprudences de la part de ceux qui étaient décisionnaires."

[...]

Extrait du courrier adressé au Trésor Public dans le cadre d'une amende pour procédure abusive, pour avoir saisi le tribunal administratif de Nice aux fins de l'annulation du retrait d'un acte administratif unilatéral, le 21 avril 2020.

"...

[...] Je me permets également de vous informer de la nature de l'amende visée [1], car en effet l'on peut constater par les nombreuses pièces communiquées auprès des juridictions administratives dans ce contentieux portant sur une maîtrise en droit qui m'eut été délivrée par les services de l'Université Nice Sophia Antipolis, que l'amende pour procédure abusive prononcée le 29 octobre 2019 par le Tribunal Administratif de Nice, alors que mes dernières conclusions [3] sur un REP incluant des moyens de cassation de l'Arrêt Gomel, avaient pour objet de démontrer que la décision de retrait d'un acte administratif unilatéral (AAU) était entachée d'irrégularités,  ne répondant pas aux moyens exposés sur la légalité externe (I) ni sur la demande à titre subsidiaire (III), que de plus j'ai été contrains de saisir le greffe d'une mise en demeure après un an d'instruction sans réponse, et exposer un moyen de faux incident pour contester des raisonnements sophistes et calomnieux de deux membres de la direction générale, et que, nonobstant le fait que je n'ai pas eu recours à l'instruction de ce dossier devant la Cour Administrative d'Appel par dépit, rendant ainsi le jugement légalement définitif, n'infirme en aucun cas les faits chronologiques réels tels qu'ils sont exposés irréfutablement dans mes dernières conclusions en réplique, et que je ne manquerais pas, si le temps et l'énergie le permettent, de saisir la CEDH pour la violation de l'article 6 § 1.

En effet, selon le Conseil d'État (N° 99656 107135), l'amende pour procédure abusive "ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative", mais elle est susceptible d'être un moyen d'intimidation  contre le justiciable pour le contraindre de ne pas poursuivre un quelconque dossier étayé ou d'éviter l'encombrement des juridictions.

Si "L'Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire." [1], l'édition d'un diplôme authentique censé avoir également force obligatoire après la signature du Recteur d'Académie et du Président de l'Université ou son délégué, précédant la remise d'un document au candidat, devrait donc bénéficier d'une norme hiérarchique supérieure conférant au document une valeur probante que l'administration ne peut retirer, sans commettre un abus de pouvoir, qu'en cas d'erreur sur le fondement de l'article L242-1 du CRPA dans un délai préfix et non extensible de quatre mois après la prise de décision (Ce qui fut l'objet de la saisine des juridictions administratives), la responsabilité de l'administration qui commet une erreur et qui préfère affirmer sans délivrer aux juridictions le moindre rapport d'une enquête administrative interne, l'affirmation par un membre de la Présidence d' intentions frauduleuses par effet d'aubaine tout en étant contraint d'affirmer qu'il y a eu erreur et non fraude directement liée à la délivrance du diplôme, qui aurait pu, effectivement, légitimer un retrait en tout état de cause du diplôme sur le fondement de l'article L241-2 du CRPA, mais tel n'était pas le cas, et l'administration a entretenu cette grave confusion. [...]

..."

Fabrice R. LUCIANI

 

 

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

Traitement litigieux des affaires relatives à la détention provisoire dans les prisons corses durant la crise sanitaire du Coronavirus 2019

Par effet d'annonce, l'on peut constater dans les médias la transcription que "la justice fonctionne" en cette période de crise pour les affaires dites "urgentes".

N'en déplaise, la délinquance a très souvent des causes sociales liées aux conditions précaires des individus et aux atteintes à la dignité qui, loin de justifier tout acte condamnable, justifieraient au moins que l'on prenne en considération les traitements des affaires liées à deux droits les plus fondamentaux des républiques démocratiques qui sont la liberté et le droit à un procès équitable, respectivement transcrits dans les articles 5 et 6 § 1 de la CEDH.

En effet, je suis indigné de cette "justice" qui ne fonctionne plus que pour condamner dans l'urgence au moindre faux pas des citoyens, alors que dans le même temps des personnes privées de leur liberté, selon un communiqué lisible et provenant du Centre Pénitentiaire de Borgo en Corse, entameraient des protestations légitimes parce qu'elles seraient en attente d'une prise en considération de leurs dossiers dans la gestion des modalités de la détention provisoire, l'urgence sanitaire ne justifiant en aucune façon le maintien des individus en geôle si la réglementation prévoit que le dépassement des délais leur soient préjudiciables.

Dans le même temps, l'on peut constater que les juridictions civiles et administratives ne sont pas plus efficientes, puis enfin l'on a pu récemment constater par la presse locale qu'un douanier, doté d'une "haute autorité publique", pour "faire peur à sa voisine qui faisait du bruit", avait tiré des coups de feu avec son arme de service, qui l'on s'en doute, devait relever de la catégorie B, sera convoqué selon la procédure dite de CRPC devant le procureur de la République de la juridiction d'Ajaccio, alors que ce genre de fait gravissime, a fortiori pour des motifs aussi triviaux, s'ils avaient été commis par un civil sans grade, n'aurait, l'on s'en doute, pas eu les mêmes finalités.

Fabrice R. LUCIANI

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