L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

Publié le Modifié le 25/11/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 444 fois 0

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs."

L'exception de citation audiovisuelle dans les publications internet

[1]

"Le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre." [2]

C'est "Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire [...] cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle." [3]

 

Le droit d'auteur d'une œuvre audiovisuelle

 

"Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. (L'auteur du scénario, [...], L'auteur des compositions musicales [...], le réalisateur). [...]." [4]

 

Le Contrat de Production Audiovisuelle et le droit exclusif d'exploitation

 

Le droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle résulte de la cession des droits exclusifs d'exploitation.

C'est l'inscription du Contrat de Production Audiovisuelle au Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) qui fait présumer une cession de l'ensemble des droits d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, au sens de l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), au producteur.

 

[...]

 

"Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction." [5]

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]." [6]

 

Le droit de citation audiovisuelle

 

"Par citation audiovisuelle, nous entendons toute forme de citation s’inscrivant dans l’univers audiovisuel, qu’il s’agisse de citer un fragment d’œuvre audiovisuelle à l’intérieur d’une œuvre audiovisuelle ou non [...]." [7]

 

Le détenteur du droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ne peut interdire la publication d'un extrait audiovisuel qui satisferait aux exigences des exceptions et présomptions quant à l'exception de citation prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) (3) lorsqu'est "clairement indiqué le nom de l'auteur et la source", que l'extrait s'analyse en de "courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées." ou est intégré à des "revues de presse".

 

[...]

 



[1] Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC)

[2] (Article L132-23 du CPI)

[3] (Article L132-24 du CPI) (1)

[4] (Article L113-7 du CPI)

[5] (Article L122-1 du CPI)

[6] (Article L122-4 du CPI)

[7] Marie CORNU et Natalie MALLET-POUJOL (1998), Le droit de citation audiovisuelle: légitimer la culture par l'image, LEGICOM, CAIRN.INFO

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Courrier adressé à l'attention de Monsieur Paul-Marie ROMANI, Président de l'Université de Corse, le 11 janvier 2020

"...

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Après avoir étudié l'une de vos expertises judiciaires de 1997 dans un dossier successoral que j'ai moi-même porté devant les instances civiles aux fins de démontrer les lacunes d'un dossier par un notaire qui préjudicie à toute ma famille, je peux vous remercier d'avoir été d'une grande justesse dans vos travaux qui ne peuvent être mis en défaut, mais je peux également me permettre de vous signifier par la présente mon mécontentement le plus fort quant au jury de VAE, dont j'affirme l'inaptitude à pouvoir apprécier à sa juste valeur mon parcours professionnel et extra professionnel pour en accréditer des mérites.

Certes, les diplômes et les positions des membres du jury au sein d'une université confirment des réussites à des examens dans un cursus lisse et sans bavure qui donnent un pouvoir souverain de "juger" des compétences d'autrui, sauf qu'il est lapalissade d'énoncer qu'une très large majorité de professeurs ont une aversion pour les personnalités indépendantes qui ont eu un cursus non conventionnel.

Ainsi j'affirme que ce jury omet des éléments déposés au dossier, alors que ceux-ci prouvent irréfutablement des compétences juridiques qui justifient la validation d'un diplôme de maîtrise en droit.

Je dénonce le fait que le jury, pour évaluer des compétences, n'est certainement pas fondé à réclamer l'avis d'un tribunal administratif portant sur un contentieux de l'octroi d'un  « MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES ». 2015-2016  qui m'a été retiré "par erreur", dont on sait que cette procédure n'a eu pour objectif de me subtiliser, par un abus de droit, toute légitimité à présenter ma candidature à un poste de magistrat à titre temporaire à la Cour d'Appel de Bastia.

Un jury légitime à évaluer mes compétences en droit, devrait commencer par répondre aux quelques questions juridiques posées sur les documents ci-joints:

LÉGAVOX [...] Faute du notaire dans la succession

LÉGAVOX [...] Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

Mais les seules réponses cohérentes possibles tendraient à accentuer la responsabilité des personnalités professionnelles, par leurs erreurs, omissions ou incompétences.

Je vous prie de croire, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, en l'expression de mes sincères salutations.

..." 

Fabrice R. LUCIANI

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