La gestion des cookies lors de la consultation des pages internet d'après le RGPD

Publié le Modifié le 25/11/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 578 fois 0

"Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur [terminal] de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers [...]."

La gestion des cookies lors de la consultation des pages internet d'après le RGPD

[1]

"L'environnement client–serveur désigne un mode de communication à travers un réseau entre plusieurs programmes : l'un, qualifié de client, envoie des requêtes,  l'autre ou les autres, qualifiés de serveurs, attendent les requêtes des clients et y répondent. [...]." [2]

" [...] Dans l'ordinateur [client] de l'internaute, c'est le navigateur (Internet Explorer, Google Chrome...) qui gère les cookies. C'est lui qui reçoit l'ordre de les enregistrer de la part du serveur [...]." [3]

 

Règlement Général sur la  Protection des Données (RGPD)

 

"Le [RGPD] protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. [...]." [4]

"I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) [...]." [5]

 

Droit d'opposition aux accès et inscriptions d'informations sur l'ordinateur client

 

"Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète [...]:

• De la finalité de toute action tendant [...] à accéder à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques,  ou à inscrire des informations dans cet équipement.

• Des moyens dont il dispose pour s'y opposer." [6]

 

Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

" [...] les traceurs [cookies] [...] ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l'utilisateur n'a pas préalablement manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair.

 [...] le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et ne subit pas d'inconvénients majeurs en cas d'absence ou de retrait du consentement. [...].

[...] la Commission rappelle que le CEPD, dans sa « déclaration sur la révision de la directive

« ePrivacy » et son incidence sur la protection de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques », a considéré que la pratique qui consiste à bloquer l'accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi (« cookie walls ») n'est pas conforme au RGPD. Le CEPD considère en effet que, dans une telle hypothèse, les utilisateurs ne sont pas en mesure de refuser le recours à des traceurs sans subir des conséquences négatives (en l'occurrence l'impossibilité d'accéder au site consulté)." [7]

 

 



[2]  WIKIPEDIA Client-serveur

[4] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [...] CHAPITRE I,  Article premier

[5] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 8

[6] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  - Article 82

[7] Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 [...] Article 2

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Courrier adressé à l'attention de Monsieur Paul-Marie ROMANI, Président de l'Université de Corse, le 11 janvier 2020

"...

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Après avoir étudié l'une de vos expertises judiciaires de 1997 dans un dossier successoral que j'ai moi-même porté devant les instances civiles aux fins de démontrer les lacunes d'un dossier par un notaire qui préjudicie à toute ma famille, je peux vous remercier d'avoir été d'une grande justesse dans vos travaux qui ne peuvent être mis en défaut, mais je peux également me permettre de vous signifier par la présente mon mécontentement le plus fort quant au jury de VAE, dont j'affirme l'inaptitude à pouvoir apprécier à sa juste valeur mon parcours professionnel et extra professionnel pour en accréditer des mérites.

Certes, les diplômes et les positions des membres du jury au sein d'une université confirment des réussites à des examens dans un cursus lisse et sans bavure qui donnent un pouvoir souverain de "juger" des compétences d'autrui, sauf qu'il est lapalissade d'énoncer qu'une très large majorité de professeurs ont une aversion pour les personnalités indépendantes qui ont eu un cursus non conventionnel.

Ainsi j'affirme que ce jury omet des éléments déposés au dossier, alors que ceux-ci prouvent irréfutablement des compétences juridiques qui justifient la validation d'un diplôme de maîtrise en droit.

Je dénonce le fait que le jury, pour évaluer des compétences, n'est certainement pas fondé à réclamer l'avis d'un tribunal administratif portant sur un contentieux de l'octroi d'un  « MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES ». 2015-2016  qui m'a été retiré "par erreur", dont on sait que cette procédure n'a eu pour objectif de me subtiliser, par un abus de droit, toute légitimité à présenter ma candidature à un poste de magistrat à titre temporaire à la Cour d'Appel de Bastia.

Un jury légitime à évaluer mes compétences en droit, devrait commencer par répondre aux quelques questions juridiques posées sur les documents ci-joints:

LÉGAVOX [...] Faute du notaire dans la succession

LÉGAVOX [...] Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

Mais les seules réponses cohérentes possibles tendraient à accentuer la responsabilité des personnalités professionnelles, par leurs erreurs, omissions ou incompétences.

Je vous prie de croire, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, en l'expression de mes sincères salutations.

..." 

Fabrice R. LUCIANI

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