La gestion des cookies lors de la consultation des pages internet d'après le RGPD

Publié le Modifié le 27/05/2020 Vu 819 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

"Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur [terminal] de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers [...]."

"Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur [terminal] de

La gestion des cookies lors de la consultation des pages internet d'après le RGPD

[1]

"L'environnement client–serveur désigne un mode de communication à travers un réseau entre plusieurs programmes : l'un, qualifié de client, envoie des requêtes,  l'autre ou les autres, qualifiés de serveurs, attendent les requêtes des clients et y répondent. [...]." [2]

" [...] Dans l'ordinateur [client] de l'internaute, c'est le navigateur (Internet Explorer, Google Chrome...) qui gère les cookies. C'est lui qui reçoit l'ordre de les enregistrer de la part du serveur [...]." [3]

 

Règlement Général sur la  Protection des Données (RGPD)

 

"Le [RGPD] protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. [...]." [4]

"I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) [...]." [5]

 

Droit d'opposition aux accès et inscriptions d'informations sur l'ordinateur client

 

"Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète [...]:

• De la finalité de toute action tendant [...] à accéder à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques,  ou à inscrire des informations dans cet équipement.

• Des moyens dont il dispose pour s'y opposer." [6]

 

Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

" [...] les traceurs [cookies] [...] ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l'utilisateur n'a pas préalablement manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair.

 [...] le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et ne subit pas d'inconvénients majeurs en cas d'absence ou de retrait du consentement. [...].

[...] la Commission rappelle que le CEPD, dans sa « déclaration sur la révision de la directive

« ePrivacy » et son incidence sur la protection de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques », a considéré que la pratique qui consiste à bloquer l'accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi (« cookie walls ») n'est pas conforme au RGPD. Le CEPD considère en effet que, dans une telle hypothèse, les utilisateurs ne sont pas en mesure de refuser le recours à des traceurs sans subir des conséquences négatives (en l'occurrence l'impossibilité d'accéder au site consulté)." [7]

 

 



[2]  WIKIPEDIA Client-serveur

[4] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [...] CHAPITRE I,  Article premier

[5] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 8

[6] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  - Article 82

[7] Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 [...] Article 2

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

 

 

À propos de l'autodidactie:

 

" Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865 [...] naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d’autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPEDIA

 

Informations

 

The assassination of George Floyd in Minneapolis by four police officers does not only outrage America. There is no violence or rebellion on the part of George Floyd, and the sound images clearly demonstrate an assassination in order, George Floyd was kept on the ground for several minutes by the nape of the neck, which finally gave way (We can hear very well on a video) despite the pleas. These four police officers should be sentenced to death for such an abject act.

 

It is not an accident.

 

 

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

http://generations.fr/news/culture-et-societe/54237/assassinat-de-george-floyd-les-rappeurs-demandent-justice

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=adO2KePSgrE

 

 

 

ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE L'ÉTAT DANS UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN IMPLIQUANT UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

 

Dans cette affaire "corse", Maître Benjamin GENUINI, représentant des requérants, intente une action aux fins de voir affirmer la responsabilité de l'État dans une série de faits ayant eu pour funestes conséquences la mort d'un civil et d'un policier, et donc devra convaincre le Tribunal Administratif de Bastia, dont Maître Josette CASABIANCA-CROCE est la représentante.

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://corsematin.com/articles/la-famille-dun-homme-tue-par-un-policier-demande-reparation-110048

 

 

 

JUSTICE EN RÉGIONS CORSE ET ALPES-MARITIMES

 

CONTRAVENTIONS COVID-19 ABUSIVES (2)

 

 

 

L'avocat bastiais Maître Jean-André ALBERTINI lance une application qui devrait faciliter les contestations des contraventions abusives.

 

 

 

"UNE DISTORSION ENTRE LA LOI ET CE QUI EST EXIGÉ DES CITOYENS"

 

 

 

Selon les motivations du pénaliste recueillis par le journal Corse Matin "J'ai vu sur les réseaux sociaux qu'une personne, en déplacement pendant le confinement, avait été interdite de poursuivre sa route en direction de l'île de Ré où elle voulait se rendre afin d'être au chevet de son père mourant. Et elle a été verbalisée. Pour les forces de l'ordre, il n'y avait pas de motif impérieux. Je me suis intéressé à la législation et je me suis aperçu qu'il y avait une large marge d'appréciation laissée aux forces de l'ordre, ce qui est contraire aux principes du droit pénal."

 

 

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://www.corsematin.com/articles/une-appli-pour-contester-les-amendes-liees-au-covid-19-109711

 

 

 

CONTRAVENTION COVID-19 ABUSIVE

 

 

 

Je suis moi-même juriste et je considère que mes devoirs civiques sont exempts de toute faute contraventionnelle à l'égard de mes obligations des règles durant la période de confinement national qui furent d'ailleurs précisées dans le décret.

 

Comme probablement de nombreux citoyens français, j'ai été contrôlé à plusieurs reprises, j'ai toujours été détenteur des attestations dérogatoires pour des motifs d'achats de première nécessité et pour des déplacements brefs, et la grande majorité des agents contrôleurs furent respectueux à mon égard, et ceux-ci ont toujours reconnus mes attestations conformes, mais l'unique fois ou l'on m'a reproché une erreur portant sur un délai d'horaire de CINQ MINUTES devant un supermarché ou je fais mes courses régulièrement m'a semblé plutôt surréaliste de la part d'un Agent de la Gendarmerie Nationale, c'est pourquoi je suis surpris de cet avis de contravention Numéro 6355702504 que je conteste.

 

UN AVOCAT CORSE PORTE PLAINTE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS PAR LE GOUVERNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

Selon le témoignage recueilli par le journal Corse Matin, pour Maître Saveriu FELLI " Il y a une série de négligences et d'imprudences de la part de ceux qui étaient décisionnaires."

 

[...]

 

Extrait du courrier adressé au Trésor Public dans le cadre d'une amende pour procédure abusive, pour avoir saisi le tribunal administratif de Nice aux fins de l'annulation du retrait d'un acte administratif unilatéral, le 21 avril 2020.

 

"...

 

[...] Je me permets également de vous informer de la nature de l'amende visée [1], car en effet l'on peut constater par les nombreuses pièces communiquées auprès des juridictions administratives dans ce contentieux portant sur une maîtrise en droit qui m'eut été délivrée par les services de l'Université Nice Sophia Antipolis, que l'amende pour procédure abusive prononcée le 29 octobre 2019 par le Tribunal Administratif de Nice, alors que mes dernières conclusions [3] sur un REP incluant des moyens de cassation de l'Arrêt Gomel, avaient pour objet de démontrer que la décision de retrait d'un acte administratif unilatéral (AAU) était entachée d'irrégularités,  ne répondant pas aux moyens exposés sur la légalité externe (I) ni sur la demande à titre subsidiaire (III), que de plus j'ai été contrains de saisir le greffe d'une mise en demeure après un an d'instruction sans réponse, et exposer un moyen de faux incident pour contester des raisonnements sophistes et calomnieux de deux membres de la direction générale, et que, nonobstant le fait que je n'ai pas eu recours à l'instruction de ce dossier devant la Cour Administrative d'Appel par dépit, rendant ainsi le jugement légalement définitif, n'infirme en aucun cas les faits chronologiques réels tels qu'ils sont exposés irréfutablement dans mes dernières conclusions en réplique, et que je ne manquerais pas, si le temps et l'énergie le permettent, de saisir la CEDH pour la violation de l'article 6 § 1.

 

En effet, selon le Conseil d'État (N° 99656 107135), l'amende pour procédure abusive "ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative", mais elle est susceptible d'être un moyen d'intimidation  contre le justiciable pour le contraindre de ne pas poursuivre un quelconque dossier étayé ou d'éviter l'encombrement des juridictions.

 

Si "L'Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire." [1], l'édition d'un diplôme authentique censé avoir également force obligatoire après la signature du Recteur d'Académie et du Président de l'Université ou son délégué, précédant la remise d'un document au candidat, devrait donc bénéficier d'une norme hiérarchique supérieure conférant au document une valeur probante que l'administration ne peut retirer, sans commettre un abus de pouvoir, qu'en cas d'erreur sur le fondement de l'article L242-1 du CRPA dans un délai préfix et non extensible de quatre mois après la prise de décision (Ce qui fut l'objet de la saisine des juridictions administratives), la responsabilité de l'administration qui commet une erreur et qui préfère affirmer sans délivrer aux juridictions le moindre rapport d'une enquête administrative interne, l'affirmation par un membre de la Présidence d' intentions frauduleuses par effet d'aubaine tout en étant contraint d'affirmer qu'il y a eu erreur et non fraude directement liée à la délivrance du diplôme, qui aurait pu, effectivement, légitimer un retrait en tout état de cause du diplôme sur le fondement de l'article L241-2 du CRPA, mais tel n'était pas le cas, et l'administration a entretenu cette grave confusion. [...]

 

..."

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles