La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d'une atteinte à la dignité humaine

Publié le Modifié le 04/10/2020 Vu 583 fois 6
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Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l'ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l'application de l'article 3.

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME (CEDH), en cas de violence de la part de

La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d'une atteinte à la dignité humaine

L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE

 

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." [1]

 

" 100. Lorsqu'un individu () se trouve confrontée à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention. [...] 104. l'impact d'une gifle sur la personne qui la reçoit est en effet considérable. En atteignant son visage, elle touche à la partie du corps qui à la fois exprime son individualité, marque son identité sociale et constitue le support des sens [...]. 105. La Cour rappelle à cet égard qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux pour qu’il y ait traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. 116 les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3. [...] 119. Quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office." [2]

 

[...]

 

Lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique -alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement- porte atteinte à la dignité humaine et constitue par principe une violation du droit garantie par l'article 3 de la Convention.

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l'ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l'application de l'article 3.

 

[...]

 

VIOLENCE POLICIÈRE

 

https://fbls.net/3violencepolice.htm

 

http://www.blog.dravet-avocat-toulon.fr/



[1] CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DE 1950 (3)

[2] CEDH, 28 septembre 2015, BOUYID c. BELGIQUE

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1 Publié par fabriceluciani
18/12/2020 12:08

J'attends toujours les résultats de l'enquête diligentée par le Tribunal Judiciaire pour des faits antérieurs à 2010, aux fins de saisine de l'agent judiciaire de l'État, pour TRAITEMENT INHUMAIN ET DÉGRADANT (pour avoir été victime de brimades et avoir reçu une gifle d'un agent de police judiciaire au Commissariat de police de Bastia devant plusieurs autres agents alors que je me présentais comme victime d'une infraction [...].

2 Publié par fabriceluciani
19/12/2020 08:43

https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/haute-corse/grand-bastia/bastia-plainte-deposee-apres-controle-police-violent-1898060.html

3 Publié par fabriceluciani
19/12/2020 10:57

Les enquêtes de l'Inspection Générale de la Police Judiciaire ne sont pas de véritables enquêtes indépendantes, mais il aura fallu attendre quelques médiatisations en 2020 pour que l'opinion publique en prenne conscience.
J'ai été moi-même agressé moralement et physiquement par plusieurs agents pour des motifs totalement ridicules avant 2010, bien avant la crise des "Gilets Jaunes".
Le plus grave, c'est qu'il ne s'agit pas uniquement de violences ou d'écarts de comportements, mais également de faux et d'usage de faux dans les procès-verbaux et fichiers d'enquêtes, qui permettent ensuite de justifier d'autres abus au fil du temps.
C'est très grave, et ne n'est pas nouveau, il est urgent qu'une réforme soit promulguée afin que la "POLICE DES POLICES" soit contrôlée par un ministère totalement indépendant de ce qui relève du Ministère de l'Intérieur.

4 Publié par fabriceluciani
19/12/2020 12:15

La police en déconfiture ? Alexandre Langlois et Noam Anouar
https://www.youtube.com/watch?v=zPneHz0MuKQ

5 Publié par fabriceluciani
19/12/2020 14:11

LE DROIT DE MANIFESTER N’EXISTE PLUS
https://www.youtube.com/watch?v=dWzyQtdN7Fc

6 Publié par fabriceluciani
20/12/2020 17:14

L'Affaire CHOUVIAT
«On a un enregistrement audio» : la veuve de Cédric Chouviat dénonce les «mensonges» des policiers
https://francais.rt.com/france/81999-on-a-enregistrement-audio-veuve-cedric-chouviat-denonce-mensonges-policiers

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

 

Informations

Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets

"Ce nouveau pouvoir reconnu aux préfets leur permet de décider de déroger à une norme réglementaire nationale afin d’alléger les procédures dans sept domaines listés (l’accès aux aides publiques, l’aménagement du territoire et la politique de la ville, l’environnement, l’urbanisme...). Le but est de permettre aux préfets « de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d’une obligation administrative ». Il ne s’agit donc rien moins que d’une application à la carte des politiques publiques nationales, évidemment sans évaluations scientifique et objective préalables."

Thomas PERROUD https://www.dalloz-actualite.fr/node/thomas-perroud

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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