Illégalité de retrait d'un diplôme par l'Université (Fabrice R. LUCIANI c. Université Nice Sophia Antipolis)

Publié le Modifié le 14/10/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 533 fois 0

La finalité d'un diplôme est de "matérialiser" un niveau de compétence ou d'attribuer un grade. [...].

Illégalité de retrait d'un diplôme par l'Université (Fabrice R. LUCIANI c. Université Nice Sophia Antipolis)

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE[1]

 

Légalité du retrait d'un diplôme à la demande de l'administration [...]

 

Faits et procédures

 

Vu l'acte attaqué [1]

 

Après avoir été inscrit dans un cursus de formation continue à l'Université Nice Sophia Antipolis permettant la validation des acquis de l'expérience (VAE) et, le cas échéant, la titularisation d'un diplôme en rapport avec les expériences acquises, qui dans le cas d'espèce étaient orientées vers un diplôme [2]  de MASTER DROIT ÉCONOMIE, GESTION spécialité droit privé et sciences criminelles, le 11 juillet 2016, m'est  adressé de la part de Madame Frédérique VIDAL, Présidente de l'Université une Notification de résultat de VAE négative [3] (En l'absence du procès-verbal du jury et des mentions obligatoires requises dans une telle correspondance).

J'ai ensuite poursuivi mon cursus en signant un second contrat de formation continue (VAP) afin de passer des examens requis pour atteindre notamment la spécialité droit privé et sciences criminelles.

Sachant qu'une MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ étant éditée à mon attention depuis le 5 janvier 2017, j'ai tout naturellement présumé d'une validation partielle (mention PRIVÉ) me permettant d'atteindre la spécialité dans le prolongement de la procédure initiale et m'en suis prévalue pour déposer une candidature pour un poste de magistrat à titre temporaire.

 

Alors que ma démarche paraissait suivre son cours normal, Monsieur Pascal CRÉMOUX, DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA VIE ÉTUDIANTE (DEVE) DE L'UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS ordonne le 30 juin 2017 la restitution du diplôme qui m'avait été délivré soi disant "par erreur".

 

Pourtant, pour se prévaloir raisonnablement du retrait d'un diplôme de manière impromptue, l'Université avait l'obligation et le devoir de circonstancier les éléments de l'enquête interne mais comme le démontre l'ensemble des pièces produites et le MÉMOIRE INTRODUCTIF initial, Monsieur Pascal CRÉMOUX, désigné par arrêté le 29 juillet 2017 dans la délégation de signature présidentielle et sans perdre un instant, soit dès le lendemain, mais tout de même plus de six mois après l'édition du diplôme original (5 janvier 2017), se permet donc d'enjoindre le 30 juin 2017  le retrait du document prétendument "litigieux" qui fut délivré sur invitation du service compétent (Fait non contesté).

 

Le recours gracieux du 5 juillet 2017 a été implicitement refusé par l'Université aux termes de deux mois, puis enfin divers recours en référé ont été déposés devant les juridictions administratives.

 

La procédure ayant pris alors une tournure contentieuse, le recours pour excès de pouvoir s'imposait pour faire annuler une abjection car l'Université ne pouvait légalement retirer le document, sans que cette procédure ne soit purement et simplement déclarée nulle par un moyen inopérant.

 

En effet, pour demander le retrait du diplôme, l'Université se prévaut de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration pour les cas de fraude alors que la fraude administrative n'est nullement constituée.

 

Vu les éléments contextuels

 

Subsiste de sérieux doutes sur la finalité de la procédure de retrait d'un diplôme, sachant que le détournement de pouvoir a pour finalité inavouée de nuire ou de protéger des intérêts personnels plutôt que de corriger d'éventuelles erreurs de l'administration par des moyens pondérés, justes et équitables.

 

 

[...]

 

INSCRIPTION DE FAUX INCIDENTE (Article R633-1 du Code de justice administrative) (1)

 

Dans le MÉMOIRE EN DÉFENSE (23 juillet 2018) déposé par l'Université Nice Sophia Antipolis:

 

(1) La Direction Juridique, Statutaire et Règlementaire présente une "production n° 5" comme acquise précédemment alors que je n'en ai jamais eu connaissance auparavant. Il s'agit du procès-verbal signé par les membres du jury de VAE. Ce document ne m'a jamais été communiqué. Seule la notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) m'a été effectivement communiquée.

(Les deux documents sont irréguliers)

 

(2) La Direction Juridique, Statutaire et Règlementaire présente une "production n° 6" qui fait état d'une session de rattrapage,  hors je ne suis informé à aucun moment d'une quelconque session de rattrapage.

 

(3) La Direction Juridique, Statutaire et Règlementaire présente une "production n° 8 faisant état d'une "condamnation à un an d'emprisonnement [...]", hors cette information est erronée."

 

Le recours pour excès de pouvoir (REP) porté devant le juge administratif a pour seul objet de statuer sur la légitimité de l'acte attaqué initialement présenté et pas de faire des commentaires sur une décision judiciaire qui, ne se rapporte pas à la valeur du litige présenté lors du recours pour excès de pouvoir dans le cadre d'une action unilatérale de l'administration.

La défenderesse prouve par ses propos attentatoires et diffamants qu'elle ne peut conclure avec suffisamment de circonspection sur l'unique objet de la requête administrative.

L'Université est responsable d'un cafouillage alors que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, cette vénérable institution se cache derrière ses propres manquements en défaussant ses manquements au devoir de prudence.

[...]

 

 

 

 

I. Légalité externe

 

Le cursus de formation continue doit permettre la validation d'acquis personnels, l'on ne peut dès lors que constater une carence d'évaluations impartiales et objectives sur le sujet et, ceci est d'autant plus regrettable que le fait d'avoir été accepté au sein de cette prestigieuse université tendait à valider implicitement le niveau requis initialement.

 

C'est pour éviter d'ouvrir la voie aux abus du droit de retrait des actes administratifs en cas d'erreur que le législateur a encadrer la procédure de retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)  par un délai préfix.

L'Université a ordonné le retrait du diplôme le 30 juin 2017 en arguant d'un évènement tendancieux "vous êtes venu retirer le diplôme en sachant que vous n'aviez pas obtenu votre année. [...]."

Sachant qu'un diplôme édité est présumé intégrer toutes les conditions de recevabilité, l'Université excède ses pouvoirs en ordonnant le retrait du diplôme en arguant d'une intention fallacieuse du possesseur.

 

L'Université se fonde sur une "erreur d'édition" et n'était valablement en mesure de retirer le diplôme uniquement dans un délai de quatre mois à compter de l'édition de ce diplôme, soit jusqu'au 5 mai 2017 (alors que l'acte administratif attaqué date du 30 juin 2017).

En effet, en l'absence du procès-verbal du jury durant toute la procédure, c'est la décision d'octroi du diplôme authentique qui fait foi, soit la date d'édition initiale eu égard aux vérifications présumées des personnels administratifs, qui fait courir le délai prévu par l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration [...] puisqu' à ce stade les résultats aux diplômes sont renseignés par les services des scolarités suite aux décisions des jurys. Une fois les résultats renseignés les diplômes sont édités par les services de scolarité (si un étudiant a un résultat négatif le diplôme ne peut pas être édité).

Même en cas d'erreur, l'Université ne pouvait donc retirer le diplôme sans excéder ses pouvoirs après un délai dépassé de quatre mois prévu par l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Pourtant, l'Université adresse l'injonction, matérialisée par la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration] le 30 juin 2017, dépassant le délai légal, la forclusion étant acquise et la fin de non-recevoir constituée.

 

Le droit de retrait en tout état de cause d'un acte administratif unilatéral n'est légal qu'en cas de fraude.

Qu'en l'espèce, l'Université se borne à tenter de démontrer, si ce n'est par des allégations irréalistes et tendancieuses, qu'il y eut fraude dans un cafouillage administratif qui trouve son origine au sein d'une Université qui reconnait des "erreurs", l'acte litigieux étant un acte authentique.

 

 

 

II. Légalité interne

 

ATTENDU que l'inscription dans un processus de VAE en vertu des dispositions de l'article L335-5 du Code de l'éducation présume de facto d'un certain degré de compétence acquis.

 

"ATTENDU que le seul fait de "récupérer" un diplôme établi et cosigné par la Présidente et par délégation Madame Sophie RAISIN, et par le Recteur d'Académie, Chancelier des Universités, Emmanuel ETHIS, après avoir été valablement inscrit dans un cursus de formation, ne peut raisonnablement constituer une quelconque fraude qui pourrait légitimer l'application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

[...]

ET ATTENDU que la présence matérielle d'un diplôme original émanant originellement de l'Imprimerie Nationale fait présumer de son existence légale."

 

ATTENDU que l'Université fait une erreur de droit lors du retrait de l'acte litigieux en se prévalant d'un élément légal en rapport avec une fraude alors même que la fraude n'est pas légalement constituée.

 

ATTENDU que le droit, par un service administratif, d'ordonner à tout moment le retrait unilatéral d'un diplôme, supposait l'existence d'un acte frauduleux, que l'allégation de fraude ne constitue pas un moyen de preuve, sans la caractérisation d'un acte délibéré.

ATTENDU que " le seul fait de récupérer un diplôme [...], après avoir été valablement inscrit dans un cursus de formation universitaire, ne peut raisonnablement constituer une quelconque fraude qui pouvait légitimer l'application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration."

 

ATTENDU que le diplôme revêt l'ensemble des dispositions légales et vérifications règlementaires faisant présumer une acquisition tout aussi légale par son titulaire.

 

ATTENDU que selon le moyen invoqué par l'Université selon lequel une "simple" erreur aurait contribuée à la délivrance indue d'un diplôme justifiait son retrait des mains du titulaire désigné.

 

MAIS ATTENDU que la délivrance d'un diplôme authentique fait présumer de son existence légale, l'Université excède son pouvoir en ordonnant le retrait en tout état de cause d'un acte créateur de droit alors que ce même acte est la conséquence de dysfonctionnement du service public.

 

En vertu de l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration "L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision."

 

 

CENSURE EN RAISON DU MOTIF DE LA PRISE DE DÉCISION

 

Contrôle par le juge de la qualification des faits à laquelle se livre l'administration[2]

 

[...]

 

[...]

 

"...

L'erreur de qualification juridique des faits

 

Depuis l'arrêt Gomel, toutes les fois qu'un texte soumet une décision administrative à des conditions de fait juridiquement qualifiées, le juge de l'excès de pouvoir contrôle que les faits en cause étaient de nature à justifier la décision qui a été prise. [...].

..." [3]

 

QU'en l'espèce, les faits en causes ne pouvaient donc justifier le retrait d'un diplôme au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration à compter de la date d'émission du parchemin officialisée par les signatures originales des personnalités habilitées.

 

 

 

 

OBSERVATIONS

 

Tribunal des Conflits[4]

 

Le Tribunal des conflits[5] pourrait faire l'objet d'une saisine en raison des éléments insuffisamment nuancés entre les autorités administratives et judiciaires car en effet, en tant qu'autorité administrative, l'Université n'avait pour seule mission, à la demande de Monsieur le Substitut Général, Chargé du Secrétariat Général près la Cour d'Appel de Bastia, la vérification de l'authenticité du parchemin octroyé.

 

Sur le pourvoi en cassation d'un référé liberté fondamentale devant le Conseil d'État

 

[...]

 

Étant coutumière des amalgames, la Direction Juridique, Statutaire et Règlementaire de l'Université Nice Sophia Antipolis ne fait pas la différence entre la non-admission et le rejet au fond d'une demande.

En effet, le pourvoi en cassation s'est soldé par une non-admission sur le fondement de l'article L522-3 du Code de justice administrative

En outre, la non-admission fut constatée par le Conseil d'État parce que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence"  au visa de l'article L522-3 du Code de justice administrative et par suite pour défaut de constitution d'avocat.

(Le référé liberté fondamentale ne nécessite pas le ministère d'avocat, hors j'avais initié cette action en vertu d'une atteinte à la liberté d'entreprendre, ce référé était techniquement présenté comme un référé liberté fondamentale.)

 

 

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

VU LES PIÈCES DU DOSSIER

 

PAR CES MOTIFS, PERSISTE SELON LES MOYENS ci-après exposés

 

Vu le Code de justice administrative

Vu le Code de l'éducation

Vu le Code des relations entre le public et l'administration

 

I. Légalité externe (Forclusion)

 

Vu les moyens et observations

 

ATTENDU que le procès-verbal du jury de l'Université Nice Sophia Antipolis n'est présenté à l'intéressé pour la première fois qu'après mise en demeure de conclure auprès de cette institution par le Tribunal Administratif de Nice dans la présente procédure.

 

ATTENDU qu'un diplôme d'État authentique est censé intégrer toutes les vérifications nécessaires justifiant l'édition d'un tel acte.

 

[...]

 

ATTENDU que le diplôme revêt l'ensemble des dispositions légales et vérifications règlementaires faisant présumer une acquisition tout aussi légale par son titulaire. L'Université, qui admet pourtant avoir édité un diplôme par erreur, ne peut sans se contredire, enjoindre le retrait de ce document en prétextant d'une fraude pour exercer son droit de retrait en tout état de cause.

 

ET ATTENDU que même en cas d'erreur dans l'édition du diplôme litigieux justifiant d'un retrait, la forclusion est acquise au visa de l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration. L'Université ne pouvait régulièrement ordonner un retrait sans engager sa responsabilité pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative eu égard aux "erreurs" dont elle se rend tributaire.

 

[...]

 

Qu'en l'espèce, l'erreur de l'administration dans le processus d'édition de la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) rend la procédure de retrait à l'initiative de l'administration frappée de forclusion au visa de l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

 

ANNULER l'acte administratif attaqué

 

 

 

II. Légalité interne. Erreur de qualification juridique des faits (Fausse application de la loi)

 

Vu les moyens et observations

 

ATTENDU qu'aucune conclusion de l'enquête administrative diligentée par la Présidence sur les éventuels manquements au sein de l'Université n'est versée aux débats.

 

ATTENDU que l'Université se prévaut à maintes reprises d'une "erreur" d'édition du diplôme litigieux pour ordonner le retrait de ce même document.

 

CONSTATER l'irrégularité de la Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration (30 juin 2017) par la transcription inappropriée d'une règle de droit.

"En l'espèce, en faisant une fausse application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration, retranscrit dans l'acte attaqué pour enjoindre le retrait d'un diplôme, cet élément légal n'étant pas applicable en cas d'erreur (5 janvier 2017)."

 

Qu'en l'espèce, l'Université fait une erreur de qualification juridique des faits en alléguant deux principes contradictoires par l'amalgame d'une erreur non contestée dont elle est la cause et la fraude non constituée du titulaire.

 

ANNULER l'acte administratif attaqué

 

 

 

III.-  À TITRE SUBSIDIAIRE

 

IRRÉGULARITÉ de la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) (conséquences juridiques)

 

ATTENDU que les décisions souveraines des jurys universitaires sont présumées inattaquables

 

MAIS ATTENDU qu'en raison des irrégularités avérées de la communication de la Notification de résultat de VAE et des irrégularités également constatées quant au mode de constitution d'un jury, demeure un droit de recours effectif en tout état de cause sur toute décision faisant grief au candidat.

 

[...]

 

En effet, il n'y a de souveraineté reconnue d'un jury que si ce jury ayant statué était valablement constitué, hors:

Vu la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) et la procédure qui la précède:

Ne figurent pas sur la Notification de résultat de VAE:

-la date de l'examen

-la composition du jury [...].

 

Ce jury devait être composé de professeurs et de professionnels en rapport avec la formation professionnelle du candidat. Hors, les deux professionnels présents dont l'identité ne ressort pas dans le dossier (Jusqu'à ce que le Tribunal Administratif délivre une mise en demeure à l'Université de répondre au MÉMOIRE INTRODUCTIF)  n'étaient pas des juristes d'entreprises, mais des avocats de l'Université.

 

ATTENDU que " [...] le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que la décision du jury de VAE est fondée sur l’appréciation portée sur la valeur des candidatures par la délibération du jury devant lequel l’intéressé s’est présenté. L’autorité administrative en est liée. Par conséquent, une telle décision ne peut être annulée car elle ne peut être entachée d’erreur de droit. " [6]

 

MAIS ATTENDU qu'en l'espèce, la décision de résultat de VAE notifiée sans procès-verbal d'un jury étant de nature à vicier toute la procédure ou présume d'une décision provisoire (11 juillet 2016), il ne saurait faire grief à un candidat d'avoir retiré un diplôme après y avoir été invité durant un cursus qui présumait une validation partielle ou totale.

 

Le juge, par sa bienveillante impartialité, pourra constater que seule la notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) avait été divulguée et que celle-ci n'intègre pas le panel des informations et mentions obligatoires viciant la partie processuelle visant à statuer sur la VAE par le jury.

 

AVANT DIRE DROIT, SUSPENDRE les effets juridiques de l'acte attaqué.

 

[...]

 

[...]

 

Vu les articles L613-1, L613-3, L613-6, R335-6 et R613-33 du Code de l'éducation.

 

ORDONNER la désignation d'un jury de VAE régulièrement constitué aux fins d'évaluation circonstanciée des éléments matériels et conditions de titularisation d'un diplôme de niveau d'étude concordant avec l'expérience effective bénévole ou professionnelle (VAE), en tenant compte des certificats de réussites dans diverses formations produits, des points obtenus aux examens (VAP) et concours, de toutes expériences fondées à reconnaissance de manière effective par un niveau d'étude correspondant, des acquis formellement reconnus par l'application des textes résultant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment en ce que cette application résulte de la combinaison des articles 54 et 58 de la loi précitée qui disposent que  "les juristes d'entreprises sont réputés posséder la compétence juridique pour donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui ".

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

 



[1] Tribunal Administratif de Nice - Dossier N° 1704832

[2] Conseil d'État, 4 avril 1914 [...] publié au recueil Lebon [L'Arrêt Gomel]

[3] CONSEIL D'ÉTAT

[4] EMPIÈTEMENT DE LA JURIDICTION PÉNALE SUR UNE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIVE

[5] Le Tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.

 

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