Infractions pénales relatives aux infiltrations d'une déclaration de main courante

Publié le Modifié le 14/12/2018 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 1 514 fois 0

Infractions pénales relatives aux infiltrations d'une déclaration de main courante

Infractions pénales relatives aux infiltrations d'une déclaration de main courante

Un registre de main courante  intègre les consignations d'un ou plusieurs services d'une administration ou d'une entreprise.

La nouvelle Main Courante Informatisée (N-MCI) des services de préfecture (POLICE et GENDARMERIE) intègre essentiellement des statistiques et des consignations de faits ayant traits aux délits et crimes.

" [...] le traitement N-MCI repose sur une centralisation des données au niveau national [...]." [1]

La valeur juridique d'une déclaration de main courante

Les registres de main courante des services d'une administration ou d'une entreprise ont des finalités communes  aux N-MCI, celles-ci doivent permettre, le cas échéant, de " [...] faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle [...] produire des statistiques sur l'activité des services." [2]

Les informations retranscrites dans un registre de main courante ou dans un procès-verbal de plainte sont susceptibles de fonder, selon le cas et les juridictions compétentes, des sanctions et / ou des poursuites pénales à l'encontre des personnes qui sont y mentionnées, soit comme auteurs de faits irrévérencieux, soit comme auteurs d'inscriptions ou informations volontairement altérées et susceptibles de provoquer des préjudices, notamment par des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. [...].

Parce que durant une enquête visant à corroborer des faits réels, l'éventualité de contrariétés ou divergences constatées entre des informations consignées dans un registre matériel ou numérique et des faits avérés,  est susceptible de poursuites judiciaires incidentes à l'encontre de l'instigateur ou de l'auteur direct de transcriptions altérées de la vérité, pour diverses infractions connexes légalement répertoriées sur le plan pénal telles que faux (Article 441-1 du Code pénal), dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal) ou non-dénonciation de crime ou délit (Article 223-7 du Code pénal) [...].

L'auteur d'informations fallacieuses sciemment retranscrites ou sciemment omises dans un fichier de données encourt des poursuites pénales connexes telles que:

"Le faux et l'usage de faux. [...]." [3]

"La dénonciation [calomnieuse], effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

La non-dénonciation de crime ou délit " Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. [4]

Introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé (2) "Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données [mis en œuvre par l'État] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.  [...]." [5]

La protection des transferts de données à caractère personnel (EU)

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

"Le RGPD repose sur une approche selon laquelle, dès lors qu’une donnée est personnelle, elle fait l’objet d’une protection. Le chiffrement, la pseudonymisation des données constituent des outils pour faciliter le respect de l’obligation de sécurité des traitements. Le recours à ces outils n’exonère pas les acteurs du respect de l’ensemble des règles de la protection des données personnelles. [...]." [6]

Le "responsable du traitement" est "la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel." [7]

Le Data Protection Officer (DPO) ou délégué à la protection des données

"Fonction du délégué à la protection des données"

"Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. [...]." [8]

"Missions du délégué à la protection des données"

"1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes: 

 a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent [...]

[...]

 e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement [...] et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.  [...]." [9]

"Désignation du délégué à la protection des données"

"...

Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque

 a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou

c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données [...] de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions [...].

..."   [10]

L'appréciation de l'opportunité des poursuites par le ministère public (2)

L'on distingue l'obligation morale de l'obligation légale de dénonciation des infractions.

En effet, en vertu d'une obligation légale, il incombe à toute autorité publique de porter à la connaissance du procureur de la République les délits et crimes constatés.

" [...] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." [11]

"La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. [...] la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant." [12]

 

[1] (N-MCI) Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 [...]

[2] Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » - Article 1

[3] (Article 441-1 du Code pénal)

[4] (Article 223-6 du Code pénal)

[5] (Article 323-1 du Code pénal) (3)

[6] DALLOZ

[7] DIRECTIVE 95-46-CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 - Article 2

[8] RÈGLEMENT (UE) 2016-679 [...] du 27 avril 2016 - Article 38 (1)

[9] RÈGLEMENT (UE) 2016-679 [...] du 27 avril 2016 - Article 39 (1)

[10] RÈGLEMENT (UE) 2016-679 [...] du 27 avril 2016 - Article 37 (1)

[11] (Article 40 du Code de procédure pénale) (2)

[12] RÈGLEMENT (UE) 2016-679 [...] du 27 avril 2016 (1)

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