L'injure publique et la législation sur les prénoms (L'Affaire ZEMMOUR)

Publié le Modifié le 27/05/2020 Vu 904 fois 0
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Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présent

L'injure publique et la législation sur les prénoms (L'Affaire ZEMMOUR)

Une partie, originellement non diffusée, de l'émission de télévision "LES TERRIENS DU DIMANCHE" du 16 septembre 2018 animée par Thierry ARDISSON sur la chaîne C8 durant laquelle fut évoquée une problématique des thèmes récurrents sur l'insertion dans la société française de personnes issues de l'immigration, est l'origine d'une polémique sur le choix des prénoms à consonances étrangères par les parents et les effets sociaux néfastes sur le plan identitaire.

En effet, Hapsatou Sy, qui est l'une des animatrices de l'émission, a fait part de sa désapprobation à l'essayiste Éric ZEMMOUR en ironisant sur son propre cas, ce dernier ayant rétorqué que le prénom de "Corinne" eût été plus en concordance avec une certaine forme d'unicité selon le principe d'assimilation nationale.

Hapsatou Sy a menacé de porter plainte puis a délibérément publiée la partie censurée de l'émission, ce qui n'a pas manqué de susciter une énième polémique sur les sujets de la liberté d'expression, de l'intégration et du racisme.

Supputons "souverainement" que la phrase litigieuse de l'essayiste "Votre prénom est une insulte à la France" est une injure (jurisprudence fictive), la question est alors de caractériser l'infraction par la corrélation des éléments fondamentaux nécessaires pour imputer les responsabilités pénales et / ou civile, le cas échéant, par une action en dommages et intérêts, soit par l'imputation d'une infraction de presse laissant présager une amende qu'il plaira au  Ministère public de proposer.

Imputation légale de l'infraction pénale

Supposons alors que les propos litigieux de l'essayiste n'eussent pas été rendus publics, l'infraction prévue par l'article R621-2 du Code pénal dispose que "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe."

(La présumée injure est formulée lors d'un enregistrement sur une chaîne de télévision privée).

En outre, une victime étant indemnisable sur le principe de la responsabilité civile délictuelle, il ne tient qu'à l'animatrice de démontrer devant les instances civiles un préjudice avec des liens de causalités cohérents entre les propos (fait générateur) qui ont soulevés son indignation et la nature exacte des dommages.

Imputation de l'infraction de presse

Les propos litigieux ayant été censurés pour des motifs qui n'interfèrent pas sur la problématique juridique quant à l'imputation plausible d'une connotation injurieuse au sein d'une sphère supposée privée (Les aléas du différé), la circonstance que l'animatrice "vexée" ait pris seule la décision de publier les propos d'Éric ZEMMOUR sur divers blogs pourrait bien anéantir l'imputation relevant des infractions verbales publiques, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure".

Hapsatou Sy n'est humilié publiquement que de son propre fait, par la diffusion de ses échanges verbaux qu'elle dénonce en tant que victime, et qui ne sont en aucun cas des menaces.

En outre, une action en diffamation à l'initiative de l'essayiste dirigée contre Hapsatou Sy est tout à fait envisageable pour la raison principale que la séquence de l'émission originelle enregistrée sur une chaine de télévision privée a été censurée.

Puis enfin, les propos litigieux ont eu pour effet positif d'ouvrir un débat, et la séquence litigieuse n'a pas été portée au public par Monsieur Éric ZEMMOUR mais par son interlocutrice (Voir supra).

Imputation légale de l'infraction pénale (2)

Les provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Supputons (de manière très hypothétique) que les propos d'Éric ZEMMOUR présentent un caractère raciste (Le retour du chapitre pénal et des injures aggravées) [...]

Le premier alinéa de l'article R625-8-1 du Code pénal[1] dispose que "L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe."

La problématique est de tenir ou pas pour injure à caractère raciste la phrase litigieuse relative à une idéologie encrée dans un nationalisme français soucieux de la conservation de quelques valeurs tendant à unifier.

L'assimilation identitaire et la lutte contre le communautarisme

Éric ZEMMOUR ne manque pas de moyens cohérents qui semblent légitimes comme le fait de poser le problème d'une nécessaire unification de la même appartenance d'une population par le phénomène d'assimilation au sein d'une Nation indivisible.

En effet, l'assimilation est censée marquer un engagement patriotique de l'étranger ou de l'immigré qui désire intégrer la nationalité française, et l'un de ces éléments révélateurs d'une assimilation consentie serait probablement le choix opportun d'un prénom pour sa descendance en fonction de l'histoire du pays d'accueil.

Une loi de 1803 proclamée par NAPOLÉON BONAPARTE, premier Consul, permettait d'encadrer très simplement l'attribution des prénoms français.

"PRÉNOMS ET CHANGEMENTS DE NOMS

[...] les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'Histoire Ancienne, pourront seul être reçus, comme prénoms, sur les registres de l'État Civil destinés à constater la naissance des enfants, il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes." [2]

Le prénom contribue pour l'enfant à situer sa propre identité par rapport aux autres. Il revêt donc une signification psychologique importante pour lui comme pour ses parents qui l'ont choisi.

Historiquement, c'est l'Église qui, au cours des premiers siècles, a imposé le remplacement d'usage romain des noms multiples par un nom unique, le nom de baptême, longtemps choisi librement par les parents, puis, vers le Xème siècle, puisé dans le très vaste registre des saints.

[...]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

[2] Loi du 11 Germinal An XI. (1803)

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

 

 

À propos de l'autodidactie:

 

" Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865 [...] naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d’autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPEDIA

 

Informations

 

The assassination of George Floyd in Minneapolis by four police officers does not only outrage America. There is no violence or rebellion on the part of George Floyd, and the sound images clearly demonstrate an assassination in order, George Floyd was kept on the ground for several minutes by the nape of the neck, which finally gave way (We can hear very well on a video) despite the pleas. These four police officers should be sentenced to death for such an abject act.

 

It is not an accident.

 

 

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

http://generations.fr/news/culture-et-societe/54237/assassinat-de-george-floyd-les-rappeurs-demandent-justice

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=adO2KePSgrE

 

 

 

ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE L'ÉTAT DANS UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN IMPLIQUANT UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

 

Dans cette affaire "corse", Maître Benjamin GENUINI, représentant des requérants, intente une action aux fins de voir affirmer la responsabilité de l'État dans une série de faits ayant eu pour funestes conséquences la mort d'un civil et d'un policier, et donc devra convaincre le Tribunal Administratif de Bastia, dont Maître Josette CASABIANCA-CROCE est la représentante.

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://corsematin.com/articles/la-famille-dun-homme-tue-par-un-policier-demande-reparation-110048

 

 

 

JUSTICE EN RÉGIONS CORSE ET ALPES-MARITIMES

 

CONTRAVENTIONS COVID-19 ABUSIVES (2)

 

 

 

L'avocat bastiais Maître Jean-André ALBERTINI lance une application qui devrait faciliter les contestations des contraventions abusives.

 

 

 

"UNE DISTORSION ENTRE LA LOI ET CE QUI EST EXIGÉ DES CITOYENS"

 

 

 

Selon les motivations du pénaliste recueillis par le journal Corse Matin "J'ai vu sur les réseaux sociaux qu'une personne, en déplacement pendant le confinement, avait été interdite de poursuivre sa route en direction de l'île de Ré où elle voulait se rendre afin d'être au chevet de son père mourant. Et elle a été verbalisée. Pour les forces de l'ordre, il n'y avait pas de motif impérieux. Je me suis intéressé à la législation et je me suis aperçu qu'il y avait une large marge d'appréciation laissée aux forces de l'ordre, ce qui est contraire aux principes du droit pénal."

 

 

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://www.corsematin.com/articles/une-appli-pour-contester-les-amendes-liees-au-covid-19-109711

 

 

 

CONTRAVENTION COVID-19 ABUSIVE

 

 

 

Je suis moi-même juriste et je considère que mes devoirs civiques sont exempts de toute faute contraventionnelle à l'égard de mes obligations des règles durant la période de confinement national qui furent d'ailleurs précisées dans le décret.

 

Comme probablement de nombreux citoyens français, j'ai été contrôlé à plusieurs reprises, j'ai toujours été détenteur des attestations dérogatoires pour des motifs d'achats de première nécessité et pour des déplacements brefs, et la grande majorité des agents contrôleurs furent respectueux à mon égard, et ceux-ci ont toujours reconnus mes attestations conformes, mais l'unique fois ou l'on m'a reproché une erreur portant sur un délai d'horaire de CINQ MINUTES devant un supermarché ou je fais mes courses régulièrement m'a semblé plutôt surréaliste de la part d'un Agent de la Gendarmerie Nationale, c'est pourquoi je suis surpris de cet avis de contravention Numéro 6355702504 que je conteste.

 

UN AVOCAT CORSE PORTE PLAINTE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS PAR LE GOUVERNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

Selon le témoignage recueilli par le journal Corse Matin, pour Maître Saveriu FELLI " Il y a une série de négligences et d'imprudences de la part de ceux qui étaient décisionnaires."

 

[...]

 

Extrait du courrier adressé au Trésor Public dans le cadre d'une amende pour procédure abusive, pour avoir saisi le tribunal administratif de Nice aux fins de l'annulation du retrait d'un acte administratif unilatéral, le 21 avril 2020.

 

"...

 

[...] Je me permets également de vous informer de la nature de l'amende visée [1], car en effet l'on peut constater par les nombreuses pièces communiquées auprès des juridictions administratives dans ce contentieux portant sur une maîtrise en droit qui m'eut été délivrée par les services de l'Université Nice Sophia Antipolis, que l'amende pour procédure abusive prononcée le 29 octobre 2019 par le Tribunal Administratif de Nice, alors que mes dernières conclusions [3] sur un REP incluant des moyens de cassation de l'Arrêt Gomel, avaient pour objet de démontrer que la décision de retrait d'un acte administratif unilatéral (AAU) était entachée d'irrégularités,  ne répondant pas aux moyens exposés sur la légalité externe (I) ni sur la demande à titre subsidiaire (III), que de plus j'ai été contrains de saisir le greffe d'une mise en demeure après un an d'instruction sans réponse, et exposer un moyen de faux incident pour contester des raisonnements sophistes et calomnieux de deux membres de la direction générale, et que, nonobstant le fait que je n'ai pas eu recours à l'instruction de ce dossier devant la Cour Administrative d'Appel par dépit, rendant ainsi le jugement légalement définitif, n'infirme en aucun cas les faits chronologiques réels tels qu'ils sont exposés irréfutablement dans mes dernières conclusions en réplique, et que je ne manquerais pas, si le temps et l'énergie le permettent, de saisir la CEDH pour la violation de l'article 6 § 1.

 

En effet, selon le Conseil d'État (N° 99656 107135), l'amende pour procédure abusive "ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative", mais elle est susceptible d'être un moyen d'intimidation  contre le justiciable pour le contraindre de ne pas poursuivre un quelconque dossier étayé ou d'éviter l'encombrement des juridictions.

 

Si "L'Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire." [1], l'édition d'un diplôme authentique censé avoir également force obligatoire après la signature du Recteur d'Académie et du Président de l'Université ou son délégué, précédant la remise d'un document au candidat, devrait donc bénéficier d'une norme hiérarchique supérieure conférant au document une valeur probante que l'administration ne peut retirer, sans commettre un abus de pouvoir, qu'en cas d'erreur sur le fondement de l'article L242-1 du CRPA dans un délai préfix et non extensible de quatre mois après la prise de décision (Ce qui fut l'objet de la saisine des juridictions administratives), la responsabilité de l'administration qui commet une erreur et qui préfère affirmer sans délivrer aux juridictions le moindre rapport d'une enquête administrative interne, l'affirmation par un membre de la Présidence d' intentions frauduleuses par effet d'aubaine tout en étant contraint d'affirmer qu'il y a eu erreur et non fraude directement liée à la délivrance du diplôme, qui aurait pu, effectivement, légitimer un retrait en tout état de cause du diplôme sur le fondement de l'article L241-2 du CRPA, mais tel n'était pas le cas, et l'administration a entretenu cette grave confusion. [...]

 

..."

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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