L’inscription de faux en écriture

Publié le Modifié le 10/11/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 87 427 fois 201

Le faux en écriture est considéré quant à la fabrication d'un document au sens de la falsification ou de son altération a posteriori. [...]

L’inscription de faux en écriture

LE « FAUX »

 

Dans sa définition générale, le faux est " ce qui est opposé à la réalité, au naturel." [1]

Dans sa définition juridique le faux intègre la notion d' « une altération, contrefaçon, supposition frauduleuse. [...]." [2]

 

LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION DE « FAUX »

 

D'après l'article 441-1 du Code pénal « Constitue un faux tout document littéral ou tout support d'expression de la pensée [1], entachée d’une altération frauduleuse de la vérité [2], de nature à causer un préjudice [3] établit  par quelque moyen que ce soit, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'acquérir un droit substantiel [4] avec l’intention coupable avérée [5]

 

Les cinq conditions nécessaires pour caractériser l'infraction de l'usage de faux:

 

[1]

 

L'élément matériel (Le support littéral).

 

« …document littéral ou tout support d'expression de la pensée… »

 

L'incrimination de faux nécessite l'élément matériel par l'existence d'une preuve factuelle et non casuelle.

 

[2]

 

L’ALTÉRATION DE LA VÉRITÉ

 

Le faux dit « matériel » diffère du faux dit « intellectuel » quant à leurs caractéristiques respectives. [...]

 

LE FAUX MATÉRIEL (LE FAUX EN ÉCRITURE)

 

Le faux en écriture est considéré quant à la fabrication d'un document au sens de la falsification ou de son altération a posteriori.

 

La finalité d'un faux matériel est de lui attribuer  une valeur vénale ou juridique (Le document valant titre).

 

[...]

 

Est également défini de faux matériel  l’altération a posteriori d’un document existant (Ou d’un objet…) dans le but d’attribuer audit document une valeur fallacieuse quant à sa substance intrinsèque (La valeur juridique, la valeur vénale…).

 

"L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support." [3]

 

Le faux matériel faisant référence à un document est dit faux en écriture.

Le faux matériel faisant référence à un objet dont l'utilisation principale ne consiste pas à servir de support de transcription littérale est dit faux artistique.

 

 

 

LE FAUX INTELLECTUEL

 

Le faux intellectuel résulte de la rédaction d’un acte authentique ou d’autorité publique dont l’origine est d’appellation contrôlée, l’inexactitude résidant dans sa littéralité et non dans le support de l’écriture.

 

Le faux intellectuel est une notion particulière qui s’apparente à celle du "délit d’initié". L’acte fallacieux émane de la source même en la personne du rédacteur ayant une autorité publique  sur des faits sciemment transcrits soit qu’il s’agisse d’une omission particulière susceptible de provoquer des  conséquences préjudiciable, soit qu’il s’agisse de la transcription entachée d’inexactitude.

 

Le faux intellectuel ne résulte pas d’une altération a posteriori d’un document mais d’une littéralité inexacte, de l'énonciation altérée de l’acte par son rédacteur.

 

[3]

Le préjudice qui résulte d’un faux est déterminé dans le temps.

 

Pour caractériser l'infraction de faux intellectuel, la chronologie des faits doit, sans aucun doute, permettre de mettre en exergue l'existence du lien de causalité entre l'usage du faux et le dommage qui en résulte, la démonstration de l'existence du préjudice nécessite une datation de la matérialité dudit préjudice.

 

Le préjudice éventuel ou possible est également susceptible d'être caractérisé. [4]

 

[4]

 

L'attribution d'un droit indu

 

Qu’il soit matériel ou immatériel, un document exprime une valeur substantielle. (Le faux est le détournement qui permet par un fait positif  ou production,  l'attribution d'un droit).

 

La condition d'une attribution d'un droit pour celui qui commet une altération de la vérité dans un quelconque acte est subsidiaire dans le processus de qualification de l'infraction de faux, ce qui est logique en tenant considération par exemple de la volonté de nuisance dont l'acte fallacieux pourrait avoir un effet, et susceptible de se substituer à l'intention d'une création d'un droit quelconque.

 

"Le fait de fabriquer une pièce destinée, fut-elle conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont ils ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux de nature à porter préjudice à autrui." [5]

 

[5]

 

La conscience de l'action ou l'omission ayant contribué à confectionner le faux

 

L’intention coupable en matière d'infraction de faux se manifeste par une volonté délibérée n'étant pas la résultante d'une imprudence ou d'une erreur, et se définit donc comme étant la conscience d’une altération de la vérité de nature à causer un préjudice, quelque soit le mobile.

 

La confection d'un faux est une action méticuleuse, la constitution de l'élément moral durant la confection de l'acte corrompu doit mettre en exergue la volonté et non la simple erreur.

 

La responsabilité pénale est encourue par l'élément psychologique.

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. [...]." [6]

« [...] L'intention coupable consiste en la conscience qu'a eue l'auteur de commettre un faux dans un document spécialement protégé par la loi et de causer un préjudice possible quel que soit le mobile qui a animé l'auteur.» [7]

 

N'est pas présumé faux un acte comportant une signature imitée avec l'assentiment de l'intéressé

La jurisprudence a considérée dans le cas ou le délit était prescrit au moment d'un dépôt de plainte que "la mention et la signature surajoutées n'établissaient pas que la prévenue avait agi de mauvaise foi." [8]

 

LE FAUX EN ÉCRITURE

 

Le faux est un document (matériel ou immatériel) valant titre incorporant une altération de la vérité sous les formes de contrefaçons littérales, falsifications de documents matériels (Support physique) ou altérations de documents immatériels (Support numérique), en ces formes constatées ayant un caractère préjudiciable dans les matières privées ou publiques, que le falsificateur dudit document soit imprégné d’une intention coupable et qu’il soit établi un préjudice passé, présent ou futur (Le préjudice futur est à considérer distinctement par le mécanisme de l'éventuelle prédictibilité ou perte de chance).

 

D'après le second alinéa de l'article 441-1 du Code pénal « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.»

 

[...]

L'USAGE DE FAUX DANS LES AFFAIRES CRIMINELLES

 

"Certains faux permettent de classer des affaires encombrantes, ainsi l'enquête sur l'Affaire BOULIN devait révéler que la thèse officielle du suicide, et notamment sur le chapitre médico-légal quant aux causes des blessures faciales de la victime retrouvée à RAMBOUILLET, des Gendarmes présents sur les lieux de l'enquête confirmeront que la tête de Robert BOULIN n'avait rien heurté de particulier le jour de la découverte de son corps dans l'Étang Rompu [...] pourtant dans l'ordonnance de non-lieu en 1992, seul le témoignage du policier qui a vu un rocher là ou il n'y en a pas a été retenu." [9]

[...]

 

LE FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE

 

Les falsifications des actes publics ou authentiques

 

Sont des écritures publiques au sens de l'article 441-4 du Code pénal les jugements (Ordonnances, extraits de minutes de greffe…), les actes dressés par les officiers d'état civil et d'une manière générale tous les actes émanant de l'institution judiciaire ou administrative.

Sont des écritures authentiques au sens de l'article 441-4 du Code pénal les actes dressés par les officiers ministériels publics (Les notaires, huissiers, commissaires priseurs, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, experts judiciaires, recteurs d'académies...).

 

"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. [...]." [10]

 

 

 

"L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter." [11]

 

" L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte." [12]

 

LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE FAUX

 

"L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention [...]." [13]

 

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]." [14]

" [...] la charge de la preuve de la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut." [15]

 

La caractérisation de l'infraction de faux par celui qui allègue l'existence d'une faute, intègre des cas d'inversion de charge de la preuve qui sont énoncés  dans la jurisprudence, notamment pour les professions qui possèdent les attributs et obligations de l'autorité publique (Notaires...) ou de certaines professions règlementées (Médecins...).

 

"L'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve." [16]

 

L'obligation particulière d'information, de diligence et de conseil

 

"Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation." [17]

 

"La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'acte que ce notaire a instrumenté." [18]

 

[...]

Distinctions entre le mensonge et le faux susceptible de caractériser une escroquerie

 

"Le fait d'envoyer une facture pour réclamer le payement d'une somme non due ne constitue qu'un mensonge écrit émanant du prévenu, mensonge qui ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère (2)." [19]

[...]

 

 

LE FAUX EN ÉCRITURE ADMINISTRATIVE

 

[...]

Les documents administratifs

 

« Sont considérés comme documents administratifs […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.» [20]

[...]

 

LA DÉTENTION DE FAUX ADMINISTRATIF

 

L'infraction FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF fait référence aux actes administratifs qui sont des documents normalisés.

 

En cas de détention frauduleuse d'un document administratif falsifié par la personne elle-même, l'article 441-3 du Code pénal est applicable. [21]

 

La détention de faux administratif est  punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes, s'il est fait application du second alinéa de l'article 441-3 "La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs documents."

 

 

 

LA FOURNITURE DE FAUX ADMINISTRATIF

 

"...

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

 

-Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions

-Soit de manière habituelle

-Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

..." [22]

 

LE FAUX PAR DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

 

«...

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

-soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions.

-soit de manière habituelle.

-soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

...» [23]

 

 

 

LE FAUX CERTIFICAT

 

Selon la doctrine sur l'infraction délictuelle ou criminelle de faux, les conditions constitutives de l'acte contrefait doivent permettre d'incriminer le faussaire selon plusieurs critères (l'existence d'un support de la pensée, l'altération dolosive de la vérité, le préjudice subséquent causé à autrui, la valeur vénale ou juridique, l'intention).

 

Le faux certificat ne correspond pas tout à fait à l'infraction ordinaire caractérisée sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal [...] l'un des critères nécessaire pour caractériser le faux est manquant, le préjudice causé à autrui n'est pas direct mais indirect. Le préjudice est réel si l'on considère par exemple qu'un détournement de fonds publics cause indirectement un préjudice aux citoyens légalement attributaires de ces fonds dont l'État a la charge.

 

LES DÉLIVRANCES INDUES ET LES  DÉCLARATIONS MENSONGÈRES

 

Les délivrances indues

 

"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation [permis...] est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende." [24]

 

Les déclarations mensongères

 

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale [CPAM...] ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation [CAF...], une prestation, un paiement ou un avantage indu." [25]

 

LES FAUSSES ATTESTATIONS OU CERTIFICATS

 

Les fausses attestations transcrites selon les modalités de l'article 202 du Code de procédure civile [...]

 

«...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait:

D'établir une attestation ou un certificat faisant états de fait matériellement inexacts.

De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère.

De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

...» [26]

 

Distinctions entre faux certificat médical et certificat de complaisance

 

[...]

 

 

 

LE FAUX TÉMOIGNAGE

 

Faux témoignage  à l'instance d'un procès

 

"Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. [...]." [27]

 

«...

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.

 

Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.

 

Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.

 

Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.

 

Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.

 

Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.

...» [28]

 

Faux témoignage à l'instance d'une commission d'enquête parlementaire

 

" [...] seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête [...] En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13 (LE FAUX TÉMOIGNAGE) [...] et 434-15 (SUBORNATION DE TÉMOINS) du code pénal sont respectivement applicables." [29]

 

 

 

 

 

 

LES PROCÉDURES CIVILES DES ACTES ARGUÉS DE FAUX

 

La recevabilité d’une inscription en faux peut se caractériser ainsi:

 

Un document (matériel ou immatériel) valant titre incorporant une altération de la vérité sous les formes de contrefaçons littérales (manuscrite ou numérique), falsifications de documents matériels (Support physique) ou altérations de documents immatériels (Support numérique), en ces formes constatées ayant un caractère préjudiciable dans les matières privées ou publiques, que le falsificateur dudit document soit imprégné d’une intention coupable et qu’il soit établi un préjudice passé, présent ou futur.

 

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties." [30]

L'arrêt d'une Cour d'Appel "qui [...] ne répond pas à des conclusions péremptoires des conclusions" méconnait l'exigence de l'article 455 du Code de procédure civile quant à l'exigence de motivation du jugement. [31]

 

"En matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet de faire reconnaître la fausseté d'un acte authentique contre la partie qui souhaite en faire usage en justice, que contrairement à l'infraction pénale, cette procédure n'a pas pour objet de punir l'auteur du faux qui a frauduleusement altéré la vérité et causé un préjudice. [...]" [32]

 

"L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique et qu'elle n'est pas attachée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles." [33]

"L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, que cette autorité ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve. [...]" [34]

 

En matière civile, La qualification de faux invoqué à l'égard d'un acte authentique ne dépend pas de l'existence d'un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées de faux." [35]

 

 

 

(1) Vérification d'écriture des actes sous seing privé

 

• Les vérifications de signatures

 

"Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte." [36]

 

• Le faux en écriture

 

(2) L'inscription en faux contre les actes publics ou authentiques

 

[...]

 

FAUX À TITRE PRINCIPAL

 

"Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié." [37]

 

[...]

LA NOTION DE « JUSTE TITRE »

 

En Droit des biens, il existe une exception aux règles d'infractions civiles et pénales en matière d'usage de faux qui consiste considérer comme valable un acte juridique vicié permettant d'acquérir la propriété dans les conditions de probités présumant la bonne foi.

[...]

 

 

 

 

 

ACTE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN INCIDENT DE FAUX

 

"Un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé." [38]

 

FAUX CONTRE UN ACTE AUTHENTIQUE

 

"L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public." [39]

 

"[...] une inscription de faux contre un acte authentique peut être formé, même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a pas été formé." [40]

"Le recours en révision n'est ouvert que [...] s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement [...]." [41]

 

TRANSMISSIBILITÉ DU DEVOIR DE RÉPARATION EN MATIÈRE DE FAUX

 

"L'action en réparation contre les héritiers de l'auteur d'un faux reste ouverte indépendamment de toute procédure d'inscription de faux." [42]

 

 

[...]

Faux et défense au fond

« Le plaideur peut, à l'occasion d'une instance dans laquelle on lui oppose un acte authentique, soutenir que cet acte a été fabriqué ou altéré (faux matériel), ou que son contenu ne correspond pas à la réalité des opérations (faux intellectuel). Cet incident, soumis au régime des défenses au fond et non des exceptions de procédure, ne peut être jugé que par le TGI (ou la Cour d'Appel): devant une autre juridiction, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux rendu par le tribunal de grande instance. [...].» [43]

 

La notion de « faux intellectuel » s'étend au contenu et à l'usage d'un document qui n'aurait pas été falsifié matériellement. Un tel document peut incorporer une affirmation fallacieuse, une déclaration inexacte ou l'omission d'une information capitale. [44]

 

La démonstration du faux intellectuel

 

Dans l'hypothèse ou la procédure à charge visant à démontrer, par la production d'une preuve matérielle fiable, l'existence d'un fait illicite fondé sur l'existence d'un faux intellectuel:

À défaut de présenter des éléments de comparaisons entre deux documents ou plusieurs témoignages concordant et fiables attestant d'une falsification intentionnelle quelconque, il semble illusoire de démontrer l'existence fallacieuse d'un tel type de document, quelque soit le moment ou celui-ci est produit dans le temps.

 

L'expertise ne pourra valablement trancher entre la vérité et le mensonge, puisqu'n matière de faux intellectuel, le document est présumé authentique, il émane de l'autorité même qui aurait pu permettre de démontrer exactement l'inverse en ce sens que, seul la démonstration de faits connexes, pourrait éventuellement constituer l'existence de manœuvres falsificatrices, comme par exemple, la démonstration d'une corruption pour des attributions illégales [...].

 

En d'autres termes, la seule existence d'un support de transcription attesté par des signatures et cachets officiels, même anti datée ou falsifiée, n'est pas un élément de preuve en matière de faux authentique, tant que celui-ci n'est pas associé à des preuves connexes de circonstances tendant à démontrer l'émergence de la falsification intrinsèque du support littéral.

[...]

 

 

 

La contrefaçon en Droit de la propriété intellectuelle ()

 

Le faux en matière d'art

 

Une définition générale du faux est valable en toute matière, il convient de distinguer le faux en écriture relatif aux documents du faux artistique relatif aux objets d'arts.

 

Le faux artistique fait essentiellement référence à l'objet d'art dans sa conception matérielle (les arts décoratifs...), l'objet, avant l'ère du numérique, étant défini comme « tout ce qui est présenté à la vue », et non à l'existence d'un certificat d'authentification transcrit textuellement par un expert se rapportant à l'objet analysé pour attribuer des valeurs, la reproduction du terme « faux matériel » dans la définition sus indiquée en faisant référence aux documents et aux objets support de la transcription ou autres objets artistiques ou assujettis aux mêmes règles juridiques, ne constitue pas une erreur étymologique puisqu'un objet est forcément matériel, il convient alors d'aborder le thème général de la contrefaçon en matière de Droit de la propriété intellectuelle en application des notions des règles générales de droits moraux et patrimoniaux ou de la Loi du 9 février 1895 dite Loi BARDOUX qui détermine les sanctions applicables aux deux principales infractions portant atteintes au droit moral en matière de faux artistique (le faux artistique par usurpation de nom et le faux artistique par imitation de signature). [...]

 

Par comparaison avec la contrefaçon relative aux objets dont les droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle [...] comme délit pénal engageant également la responsabilité civile de leur(s) auteur(s), il convient de mettre en perspective le thème relatif au délit ou crime, selon le cas, de faux et usage de faux, caractérisé par l'attribution des critères nécessaires à l'existence de documents ayant une valeur juridique et vénale divergente pour constituer les conditions de l'infraction relative aux littéralités des actes conventionnels judiciaires, des actes administratifs, des certificats d'expertises d'authenticités, des certificats médicaux [...]

 

[...]

 



[1] DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET

[2]  DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET

[3] Article 1316 du Code Civil ()

[4] La notion de dommage prévisible

[5] (Cass. Crim, 3 juin 2004, Pourvoi n° 03-81.704, Publié au bulletin)

[6] Article 121-3 du Code pénal

[7] (Cass. Crim, 3 mai 2012, Pourvoi n° 11-84728) (2)

[8] (Cass. Crim, 6 novembre 1989, Pourvoi n° 87-84.821, Inédit)

[9] L'Affaire BOULIN

[10] Article 441-4 du Code pénal

[11] Article 1369 du Code Civil (1)

[12] Article 1371 du Code Civil

[13] Article 31 du Code de procédure civile

[14] Article 1353 du Code Civil (1)

[15] (Cass. Civ 1, 26 novembre 2014, Pourvoi n° 13-21.295, Inédit).

[16] (Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1962, Publié au bulletin)

[17] (Cass. Civ 1, 25 février 1997, Pourvoi n° 94-19.685, Publié au bulletin)

[18] (Cass. Civ 1, 3 février 1998, Pourvoi n° 96-13.201, Publié au bulletin)

[19] (Cass. Crim, 7 octobre 1969, Pourvoi n° 68-92.359, Publié au bulletin)

[20] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

[21] Circulaire du 14 mai 1993 [...].

[22] Article 441-5 du Code pénal

[23] Article 441-2 du Code pénal (2)

[24] Article 441-6 du Code pénal (1)

[25] Article 441-6 du Code pénal (2)

[26] Article 441-7 du Code pénal

[27] Article 434-13 du Code pénal

[28] Article 457 du Code de procédure pénale

[29] Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - Article 6

[30] OBJET DU LITIGE EN MATIÈRE DE FAUX

"Qu'en énonçant que la véracité et la réalité des [actes argués de faux] n'est pas contestée quand précisément les parties ont dénoncé les nombreuses inexactitudes [...] la cour a dénaturé les termes du litige."

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (4°)

[31] DÉFAUT DE MOTIF

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (11°)

[32] DISTINCTIONS ENTTRE FAUX CIVIL ET FAUX PÉNAL

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (2°)

[33]  L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE PÉNALE (2)

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (3°)

[34]  L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE PÉNALE (1)

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) DEUXIÈME MOYEN (1°)

[35] FAUX EN MATIÈRE CIVILE ET PRÉJUDICE

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (6°)

[36] (Cass. Civ 1, 12 juin 2012, Pourvoi n° 11-18.438, Publié au bulletin)

[37] Article 300 du Code de procédure civile

[38] (Cass. Civ 2, 10 juillet 1996, Pourvoi n° 94-15.851, Publié au bulletin)

[39] Article 303 du Code de procédure civile

[40] L'INSCRIPTION DE FAUX EN APPEL D'UN DOCUMENT PRÉCÉDEMMENT PRODUIT DANS UNE INSTANCE - FAUX INCIDENT

(Cass. Civ 1, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-23.363, Publié au bulletin) PREMIER MOYEN (8°)

[41] Article 595 du Code de procédure civile (3)

[42] (Cass. Civ 2, 4 avril 1973, Pourvoi n° 72-10.433, Publié au bulletin) RESPONSABILITÉ CIVILE

[43] Natalie FRICERO (2017), MÉMENTOS LMD, PROCÉDURE CIVILE, Lextenso, Gualino (14ème édition) (1) (page 168)

[44] [Le faux par omission]

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Publié par Visiteur
12/11/2015 09:05

Je me retrouve, en tant qu'héritier, caution d'un prêt fait par mon frère jusqu'à mes 85 ans. Le hic, c'est que la caution écrite et signée soit disant par mon père, devant notaire, est un faux fait par mon frère. Mon père étant reconnu avoir la maladie d'helseilmer ( je ne connais pas l'orthographe ). Que pouvons nous faire ?

Publié par fabriceluciani
12/11/2015 11:35

Si vous avez des certitudes quant aux agissements fallacieux et sournois de votre frère, votre affaire devra nécessairement faire l'objet d'une plainte pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal. L'objet de la plainte devra être adressé avec la copie des éléments dont vous disposez directement à l'attention de monsieur le procureur de la République dans la juridiction ou le notaire a instrumenté. Il est préférable d'avoir le conseil de votre avocat dans vos démarches s'agissant d'une affaire susceptible de mettre en cause la responsabilité d'un officier ministériel public. Les dettes de la caution qui décède en laissant plusieurs héritiers constituent un passif de succession et se divisent de plein droit entre ceux-ci, en vertu de l'article 1220 du Code Civil. La maladie neurodégénérative de votre père implique qu'il n'avait sans doute pas la capacité légale à contracter mais cela implique l'existence d'éléments de preuves tant sur le plan médical que judiciaire.

Publié par Visiteur
12/11/2015 17:25

Merci pour votre réponse.
Le notaire en question a céder son étude.Dois je citer son successeur.

Publié par fabriceluciani
12/11/2015 18:21

Il est souhaitable de citer uniquement le notaire qui avait instrumenté pour l'acte que vous dénoncez tout en spécifiant la cession de son étude.

Publié par Visiteur
13/11/2015 10:15

Encore merci pour votre réponse.
J'ai réfléchi et je constate que sans l'accord du notaire, mon frère n'aurait pas produit le faux en écriture. N'est-il pas mieux de porter plainte envers le notaire. Et quelle est la marche à suivre ?

Publié par fabriceluciani
13/11/2015 11:59

C'est l'enquête qui donnera certainement des éléments complémentaires, si le parquet engage des poursuites vous serez avisé de la procédure dans le cas contraire et après un avis de classement sans suite vous pourrez saisir un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.

Publié par Jibi7
13/11/2015 13:06

Concernant les actes d'un notaire, ils engagent leur responsabilité et sont couverts par des assurances etc..prenez conseil aupres du président de la chambre regionale des notaires avant de perdre votre temps.
Sinon si vous portez une plainte simple vous pouvez la faire contre X , ceci englobant le frère , le notaire le clerc etc..et vous mettant a l'abri de retombées indesirables ..

Publié par Visiteur
13/11/2015 15:02

Encore merci pour tous ces conseils. Je suis plus " éclairé " pour prendre des contacts.

Publié par Visiteur
19/11/2015 04:59

Bonjour,
Votre article est très intéressant, néanmoins je rencontre quelques difficultés à savoir de quel article relève l'infraction consistant à supprimer des informations dans un acte notarié authentique, et de remettre une copie falsifiée à un expert en immobilier, nommé par le tribunal pour dire de manière incontestable si un bien immobilier appartient à X ou Y, aux fins d'obtenir un rapport tendant à démontrer que ledit bien appartient à Y tandis que l'acte notarié, très clair, permettait de conclure qu'il appartient à X.
Je vous remercie de votre réponse.

Publié par fabriceluciani
19/11/2015 09:56

Bonjour,
La modification et l'usage frauduleux d'un acte authentique par un tiers relève des alinéas 1 et 2 de l'article 441-4 du Code pénal. Toute procédure d'inscription de faux implique nécessairement la production de pièces comparatives. Il existe une traçabilité des informations sur le patrimoine, il est possible de faire établir une fiche de renseignement auprès de la Publicité Foncière (Anciennement la Conservation des Hypothèques).

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Courrier adressé à l'attention de Monsieur Paul-Marie ROMANI, Président de l'Université de Corse, le 11 janvier 2020

"...

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Après avoir étudié l'une de vos expertises judiciaires de 1997 dans un dossier successoral que j'ai moi-même porté devant les instances civiles aux fins de démontrer les lacunes d'un dossier par un notaire qui préjudicie à toute ma famille, je peux vous remercier d'avoir été d'une grande justesse dans vos travaux qui ne peuvent être mis en défaut, mais je peux également me permettre de vous signifier par la présente mon mécontentement le plus fort quant au jury de VAE, dont j'affirme l'inaptitude à pouvoir apprécier à sa juste valeur mon parcours professionnel et extra professionnel pour en accréditer des mérites.

Certes, les diplômes et les positions des membres du jury au sein d'une université confirment des réussites à des examens dans un cursus lisse et sans bavure qui donnent un pouvoir souverain de "juger" des compétences d'autrui, sauf qu'il est lapalissade d'énoncer qu'une très large majorité de professeurs ont une aversion pour les personnalités indépendantes qui ont eu un cursus non conventionnel.

Ainsi j'affirme que ce jury omet des éléments déposés au dossier, alors que ceux-ci prouvent irréfutablement des compétences juridiques qui justifient la validation d'un diplôme de maîtrise en droit.

Je dénonce le fait que le jury, pour évaluer des compétences, n'est certainement pas fondé à réclamer l'avis d'un tribunal administratif portant sur un contentieux de l'octroi d'un  « MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES ». 2015-2016  qui m'a été retiré "par erreur", dont on sait que cette procédure n'a eu pour objectif de me subtiliser, par un abus de droit, toute légitimité à présenter ma candidature à un poste de magistrat à titre temporaire à la Cour d'Appel de Bastia.

Un jury légitime à évaluer mes compétences en droit, devrait commencer par répondre aux quelques questions juridiques posées sur les documents ci-joints:

LÉGAVOX [...] Faute du notaire dans la succession

LÉGAVOX [...] Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

Mais les seules réponses cohérentes possibles tendraient à accentuer la responsabilité des personnalités professionnelles, par leurs erreurs, omissions ou incompétences.

Je vous prie de croire, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, en l'expression de mes sincères salutations.

..." 

Fabrice R. LUCIANI

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