La nullité des actes de procédure (Les exceptions de procédure)

Article juridique publié le 22/02/2018 à 14:18, vu 3915 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La nullité des actes de procédure (Les exceptions de procédure)

I.- L'EXCEPTION DE NULLITÉ EN DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

II.- L'IRRÉGULARITÉ DES NOTIFICATIONS DES JUGEMENTS

III.- LES EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE

[...]

"L'exception de procédure conduit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours. Ainsi, le défendeur peut se prévaloir d'une exception d'incompétence du juge, d'une exception de nullité d'un acte de procédure, ou d'une exception dilatoire   pour obtenir un délai. Il allègue un moyen de nature procédurale, qui conduira à un allongement du procès, ou à son renouvellement, sans discussion sur le fond du droit. Pour éviter les manœuvres dilatoires des plaideurs, qui refuseraient le débat au fond pour invoquer des arguments de procédure infondés, le Code de procédure civile enferme les exceptions de procédures dans un cadre rigoureux. [...]" [1]

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Distinctions entre la manœuvre dilatoire (qui tend à procurer un délai de procédure de mauvaise foi par les plaideurs) et l'exception dilatoire (qui tend à procurer un délai de procédure légitime par les plaideurs).

Les manœuvres dilatoires sont sanctionnées sur le fondement de l'article 123 du Code de procédure civile. [2]

"L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur demande au juge de suspendre l'instance. [...] Les exceptions dilatoires doivent être soulevées simultanément et avant toute demande au fond ou fin de non-recevoir sous peine d'irrecevabilité en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile." [3]

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"La fausse qualification de "moyen de défense" attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à le soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté [...]. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. [...] Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt." [4]

L'influence de la question préjudicielle

" [...] L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique devant les juridictions répressives (sursis au jugement). [...] Les actions civiles autres qu'en réparation du dommage causé par une infraction ne sont en revanche pas différées.

Une demande fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, constitue une exception de procédure, qui comme telle doit être soulevée avant toute défense au fond. La solution est favorable au demandeur à l'instance civile car le juge a en principe l'obligation de suspendre l'instance si la question préjudicielle est susceptible d'influer le règlement du litige." [5]

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Distinctions entre nullité et irrecevabilité

La nullité est prononcée contre un acte, avec l'existence d'un  grief, sur le fondement des articles 112 à 116 du Code de procédure civile.

" D'abord, la nullité pour vice de forme n'est prononcé que si celui qui l'invoque prouve que l'irrégularité lui a causé un grief en l'empêchant d'assurer convenablement sa défense [...]. La Cour de cassation applique strictement cette condition: par exemple, en l'absence de grief, elle refuse l'annulation d'une convocation à comparaître devant le tribunal de commerce, faite par notification et non, comme prévu par la loi, par signification par huissier de justice. Ensuite, la nullité doit être invoquée au fur et à mesure de l'accomplissement des actes irréguliers, tous les moyens de nullités afférents à un acte doivent être soulevés simultanément, et la nullité est couverte si celui qui l'invoque a déjà fait valoir des défenses au fond ou fins de non-recevoir (la nullité doit être soulevée in limine litis). [...]." [6]

" [...] L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine (vice de forme)  [de la juridiction de renvoi après cassation] ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités de forme." [7]

L'irrecevabilité est prononcée contre l'irrégularité de fond entachant l'acte de procédure, y compris sans l'existence d'un grief, sur le fondement des articles 117 à 121 du Code de procédure civile.

"Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile." [8]

"L'irrecevabilité qui affecte la voie de recours stricto sensu (Recours irrecevable pour irrégularité de fond) n'est donc pas le vice de procédure qui affecte le contenu de l'acte et n'a d'ailleurs aucun effet interruptif, à la différence de la nullité, sur la prescription ou la forclusion." [9]

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I.- L'EXCEPTION DE NULLITÉ EN DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

LE VICE DE FORME

Le vice de forme désigne, soit un manquement dans le protocole chronologique de la procédure judiciaire ou administrative, soit l'omission ou l'erreur qui entache l'acte de la procédure (Assignation...).

"Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours." [10]

"L'exception de nullité est la sanction qui va affecter un acte juridique auquel il manque une condition de validité lors de sa formation, à la différence de la caducité ou l'acte perd en cours de vie l'un de ses éléments." [11]

"L'exception de nullité tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la nullité d'un acte de procédure. Elle ne s'applique pas aux nullités de jugement. [...] L'exception de nullité pour vice de forme doit être soulevée in limine litis. Elle ne peut être accueillie que s'il en résulte un grief." [12]

Le grief est un critère nécessaire à toute recevabilité d’une procédure pour vice de forme à peine de nullité.

"La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public." [13]

Il faut donc justifier d'un grief judiciaire ou administratif (Le motif  légitime d'un reproche ou d'une plainte à la partie adverse), y compris dans sa forme rédactionnelle.

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Distinctions entre les nullités absolues et les nullités relatives

"On distingue les nullités absolues [14] qui ont pour but la protection d'un intérêt général et les nullités relatives [15] qui ont pour but la protection d'un intérêt privé. De plus on distingue les nullités totales qui affectent l'acte en sa totalité et les nullités partielles qui affectent l'acte en partie." [16]

"La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée en dehors d'une disposition expresse de la loi, sauf inobservation d'une formalité substantielle [Les nullités relatives] ou d'ordre public [Les nullités absolues]." [17]

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La nullité pour vice de forme qui résulte du défaut de conformité de l'acte processuel est donc une sanction qui vise à protéger un intérêt public (absolue) ou privé (relatif).

La nullité d'un acte de procédure résulte de la discordance entre la mise en forme protocolaire admissible et la défaillance non-admissible. La nullité de la procédure est caractérisée par la négligence ou par la défaillance de l'acte processuel dans le processus légal de l'action.

Les incidences sur le cours de la prescription des types de nullité

Nullité absolue [18]

"Encourt la cassation [...] un arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun." [19]

Nullité relative [20]

" L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans [...] (Prescription relative de droit commun)." [21]

L'exception de nullité en Droit des contrats [22]

[...]

"L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution." [23]

SANS GRIEF PAS DE NULLITÉ DE FORME

Le vice de forme dénoncé au juge par la partie qui se prévaut de l'exception de nullité doit interférer dans  le fonctionnement normal du processus de l'instance.

Si l'exception de nullité n'a pas eu de conséquences néfastes avérées dans les droits de la partie qui s'en prévaut, la demande est susceptible d'être rejetée par le tribunal ou la Cour.

PAS DE NULLITÉ DE FORME APRÈS DÉFENSE AU FOND

Encourt la cassation la demande en nullité de la déclaration d'appel, et donc le " rejet de  l’exception de  nullité de la  signification des  conclusions de l’appelant alors que la cour d'appel a constaté que l’intimée avait préalablement fait valoir sa  défense au fond." [24]

II.- L'IRRÉGULARITÉ DES NOTIFICATIONS DES JUGEMENTS

"Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle." [25]

Nullité de la procédure du fait l'omission de l'acte de notification de jugement au fond

"Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties ainsi représentées. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la signification régulière et l'appel tardif, retient que la partie ne fait pas la preuve du grief que lui a causé l'absence de signification [26] à son avocat, en autant de copies que de parties représentées, du jugement qui [...] alors que l'article 114 du Code de procédure civile n'est pas applicable au cas où un acte a été omis." [27]

[…]

III.- LES EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE

L'incompétence désigne "l'inaptitude d'une juridiction à connaître d'un litige." [28]

« Seules les parties à l'instance peuvent soulever une exception d'incompétence – L'exception d'incompétence doit être soulevée simultanément avec les autres exceptions de procédure et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. – L'incompétence peut être prononcée d'office. Et le juge peut relever d'office son incompétence territoriale – Il appartient à la juridiction saisie de l'affaire et dont la compétence est contestée de se prononcer sur l'exception d'incompétence. – La décision rendue sur l'incident de compétence est susceptible d'appel.» [29]

"Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. [...]." [30]

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Les décisions du juge statuant sur la compétence

Jugement sur la compétence et sur le fond:

"Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond." [31]

Jugement ayant autorité de la chose jugée sur la compétence et sur la question de fond dont dépend la compétence:

"Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes." [32]

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LA COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION [33]

L'exception d'incompétence d'attribution relevée par le juge:

-en matière contentieuse

"L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. [...]." [34]

-en matière contentieuse devant la Cour d'Appel et devant la Cour de cassation

"Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française." [35]

«...

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

...»  [36]

LA COMPÉTENCE TERRITORIALE

"La compétence en raison de la personne ou du lieu ou compétence territoriale détermine, parmi les tribunaux de telle catégorie, celui auquel on doit s'adresser." [37]

La compétence territoriale détermine le lieu de la juridiction qui va statuer sur la demande.

L'exception d'incompétence territoriale relevée par le juge:

"En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas." [38]

"[...] l'irrégularité de l'acte tenant à l'incompétence territoriale de l'huissier instrumentaire [...] qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme, qui devait être invoquée avant toute défense au fond et simultanément avec l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance déjà soulevée en première instance [...]." [39]

[…]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] Natalie FRICERO (2016-2017), MÉMENTOS LMD, PROCÉDURE CIVILE, Lextenso, Gualino (13ème édition) (page 59)

[2] Les fins de non-recevoir (Les exceptions de procédure)

[3] LexisNexis

[4] HAL Ernest TONAWA AKUESSON [...] Les exceptions de procédure dans le procès civile - Résumé http://hal.archives-ouvertes.fr/

[5] FRANCIS LEFEBVRE - Exceptions dilatoires

[6] Natalie FRICERO (2016-2017), MÉMENTOS LMD, PROCÉDURE CIVILE, Lextenso, Gualino (13ème édition) (page 99)

Le régime procédural de l'exception de nullité

[7] (Cass. Civ 2, 19 octobre 2017, Pourvoi n° 16-11.266, Publié au bulletin)

[8] (Cass. mixte, 7 juillet 2006, Pourvoi n° 03-20.026, Publié au bulletin)

[9] (Cass. Civ 2, 19 octobre 2017, Pourvoi n° 16-24.269, Publié au bulletin).

[10] Article 73 du Code de procédure civile [Les moyens de défense]

[11] [Bruno DONDERO (2016), Professeur, Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne, Droit des contrats, FUN.]

[12] LexisNexis

[13] Article 114 du Code de procédure civile (2)

[14] "La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général." [14]

(Article 1179 du Code Civil) (1)

[15] "La nullité est relative lorsque la règle violée a pour  seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé." [15]

(Article 1179 du Code Civil) (2)

[16] Petit lexique juridique / Mots et expressions, Édouard Umberto Goût et Frédéric-Jérôme Pansier (2015), larcier, Collection Paradigme

[17] LexisNexis

[18] (1) Doctrine (1) nullité absolue basée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat (L'intérêt général)

[19] (1) Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Pourvoi n° 06-13.979, Publié au bulletin

[20] (2) Doctrine (2) nullité relative basée sur la nature des intérêts des parties (L'intérêt privé)

[21] (2) Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, Pourvoi n° 14-14.218, Publié au bulletin

[22] LA NULLITÉ DU CONTRAT

[23] Article 1185 du Code Civil

[24] (Cass. Civ 2, 1 février 2018, Pourvoi n° 16-27.322, Publié au bulletin)

[25] Article 678 du Code de procédure civile

[26] La notification faisant  l'objet d'une erreur de destination de l'acte de notification susceptible de s'analyser comme un vice de forme.

[27] (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 mai 1992, Pourvoi n° 90-12.705, Publié au bulletin).

[28] Dictionnaire juridique Catherine Puigelier (2015), larcier, Collection Paradigme

[L'APPEL DU JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE]

[29] LexisNexis

[LA PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE]

[30] Article 74 du Code de procédure civile (1)

Obligation de motivation de l'exception et Obligation de désignation de la juridiction de renvoi

"S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée."

(Article 75 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017).

[31] (Article 78 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017).

[32] (Article 79 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017) (1).

[33] LA PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE

"La compétence d'attribution se dit de la compétence d'une juridiction en fonction de la nature du litige, de son degré ou de l'ordre à laquelle elle appartient." [1]

La compétence d'attribution dépend de deux données objectives: d'une part, de la nature (de la matière) du litige, c'est son aspect "qualificatif". D'autre part, la compétence d'attribution dépend de la valeur du litige. C'est son aspect "quantitatif"."

[1] DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET (TOME A-C, TOME D-J, TOME K-P, TOME Q-Z)

[34] (Article 76 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017) (1).

[35] (Article 76 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017) (2).

[36] (Article 81 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017)

[37] Alex WEILL, droit civil (1973), PRÉCIS Introduction générale, DALLOZ (3ème édition) (page 138)

[38] (Article 77 du Code de procédure civile) (Décret n°2017-891 du 6 mai 2017).

[39] (Cass. Civ 2, 27 septembre 2012, Pourvoi n° 11-23.159, Inédit)