L'obligation de sécurité de l'employeur

Article juridique publié le 15/02/2018 à 23:04, vu 907 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
L'obligation de sécurité de l'employeur

La mise en danger d'autrui est un délit qui résulte d'un comportement susceptible de provoquer un préjudice corporel, l'action ou l'omission de l'auteur du fait est la conséquence d'un choix inopportun ou incohérent susceptible de caractériser l'infraction sans qu'il soit nécessaire d'admettre un résultat. [1]

"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." [2]

Les personnes morales déclarées responsables pénalement [Les personnes morales à l'exclusion de l'État], des infractions de mise en danger d'autrui encourent [...] les peines suivantes:

"...

L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire

[...]

..." [3]

" [...] la faute caractérisée est celle qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité qu'on ne peut ignorer [...] l'employeur ayant l'obligation permanente de maintenir en état de conformité les équipements de travail et d'assurer la conformité des machines-outils utilisées et la protection de leurs opérateurs." [4]

Le devoir général de sécurité du chef d'entreprise

"Doivent tout d’abord être considérés comme des auteurs indirects, les chefs d’entreprise ou leurs délégataires poursuivis du chef d’homicide ou de blessures involontaires lorsqu’il leur est reproché de ne pas avoir assuré le respect de la réglementation applicable au sein de leur entreprise ou d’avoir manqué à leur obligation générale de sécurité." [5]

La responsabilité pénale de l'employeur est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

L'employeur engage sa responsabilité, en application du quatrième alinéa de l'article 121-3 [6] s'il ne prend pas " [...] les mesures permettant d'éviter un dommage et commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité." [7]

Accident du travail (EXEMPLE)

"Condamnation de deux sociétés, reconnues coupables, à la suite d'un accident du travail, de blessures involontaires ayant causé à un salarié une incapacité de plus de trois mois, la première, qui employait la victime, pour n'avoir pas vérifié la solidité de l'échafaudage à l'origine de l'accident, la seconde, qui avait fourni et installé le matériel, pour ne pas avoir été particulièrement spécialisé dans l'activité à laquelle elle s'était malgré tout livré." [8]

La responsabilité pénale des employeurs personnes physiques

"Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement [...]." [9]

" [...] les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer." [10]

"L’exigence d’une faute qualifiée ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales demeurent quant à elles pénalement responsables des dommages qu’elles causent à autrui, quelle que soit la gravité de la faute qui leur est reprochée, sans qu’il y ait à distinguer selon que le lien de causalité est direct ou indirect." [11]

Majoration des indemnités dues au salarié en cas de manquements de l'employeur

"Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire  [...]." [12]

Pour pouvoir se voir exonéré, l’employeur devra justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 [La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.] et 4121-2 du code du travail [Combattre les risques à la source.].

 

[1] L'atteinte aux personnes et la notion de résultat en Droit pénal

" [...] la prise en compte du résultat présente beaucoup d'intérêt pour la classification des infractions et permet notamment de déterminer précisément la notion de délit de mise en danger. S'agissant du rôle du résultat dans la définition de l'élément intellectuel de l'infraction, il est manifestement surévalué en matière d'intention, cette dernière notion se rattachant bien davantage a la volonté qu'au résultat, alors que l'importance théorique de celui-ci pour éclairer la faute d'imprudence s'avère considérable."

Jean-Yves MARÉCHAL - Essai sur le résultat dans la théorie de l'infraction pénale http://www.theses.fr/

[2] LA MISE EN DANGER D'AUTRUI

(Article 223-1 du Code pénal)

[3] Article 131-39 du Code pénal

[4] (Cass. Crim, 19 avril 2017, Pourvoi n° 16-81.395, Inédit)

[5] Frédéric DESPORTES, Conseiller référendaire (Cour de cassation) La responsabilité pénale en matière d’infractions non-intentionnelles - B. Un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage - Casuistique - Chefs d’entreprise.

[6] "Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales [...]."

(Article 121-3 du Code pénal) (3)

[7] (Cass. Crim, 14 février 2012, Pourvoi n° 11-82.220, Inédit)

[8] DALLOZ - CODE PÉNAL 2018 Annoté - Accidents du travail (p. 657)

[9] FAUTE PAR IMPRUDENCE (RESPONSABILITÉ PÉNALE)

 (Article 121-3 du Code pénal) (3)

[10] Article 121-3 du Code pénal (4)

[11] Frédéric DESPORTES, Conseiller référendaire (Cour de cassation) La responsabilité pénale en matière d’infractions non-intentionnelles - A. Un dommage causé par une personne physique -Nécessité d’une infraction commise par une personne physique

[12] Article L452-1 du Code du travail


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