JURISTE

Coordonnées

Compétence principale : Droit civil & familial

Contribution(s) : 141 message(s) sur le forum

Adresse postale : Fabrice R LUCIANI RÉSIDENCE CLOS PALATINO, 20290 BORGO

Contact :

Formulaire de contact
0952881986

Site Internet : http://fabriceluciani.com

Informations complémentaires

La justice est une "fiction" car elle relève de l'imaginaire, a fortiori lorsqu'elle condamne dans le doute et sans preuves matérielles, en dépit des fondements de la présomption d'innocence.

JURISTE (de 2009 à 2019)

 

« Le juriste d'entreprise est un homme de loi. Ses fonctions peuvent varier selon la nature et la taille de la société pour laquelle il travaille. [...] Les principales tâches qui peuvent lui être demandées sont : Protéger les intérêts de son entreprise : sa connaissance du droit et des règles juridiques lui permet de protéger les intérêts de son entreprise dès que le besoin s'en fait ressentir. Veiller au respect de la loi: il veille à ce que son entreprise respecte les règles qui lui sont imposées. Il doit lui éviter de se placer en infraction et ainsi lui épargner des procès. C'est notamment le cas lors de la signature de contrats, qu'il peut d'ailleurs être amené à rédiger. Conseiller ses collègues et dirigeants: il doit se tenir informé de l'actualité juridique et des nouvelles lois. Il transmettra ces informations aux personnes concernées. | Faire réaliser des économies à son entreprise: ses connaissances en matière fiscale permettront à l'entreprise de réaliser des économies, notamment en payant moins d'impôts.»  [1]

 

Correspondant Informatique et Liberté (CNIL) https://www.cnil.fr/

 

Membre de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) http://sacem.fr/

Membre de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) http://adami.fr/

[...]

 

Membre de l'association ANTICOR http://www.anticor.org/

 

Le cadre légal du juriste d'entreprise

 

"Le conseiller juridique conçoit des actes juridiques ainsi que des procédures. Il veille à la régularité des actes, assure des expertises et un rôle de conseil et assure la diffusion de l'information juridique." [2]

 

Les professions juridiques sont régies par la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

CONSEIL JURIDIQUE

 

L'obligation de justifier des compétences juridiques

 

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui | S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  . [...] Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 [JURISTES D'ENTREPRISES] sont réputées posséder cette compétence juridique.» [3]

 

MANDATAIRE IMMOBILIER

 

[...]

 

 

Droit de la propriété intellectuelle

 

Œuvre (du Latin : opus) au sens d' ouvrage. Toute création matérielle ou immatérielle.

 

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» [4]

 

 « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.» [5]

 

« Sont considérés comme œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle : Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature.» [6]

 

En Hommage à Yves-Marc VILLEMIN, SACEM, Délégué Régional de Corse de 1994 à 2005

 

SONI GREKO. Création de la marque filiale du STUDIO HARMONY. (INPI) http://inpi.fr/

Procédures relatives aux dépôts de DESSINS ET MODÈLES SUPPORT DE REPRODUCTION.

http://sonigreko.com/

 

[...]

 

Fabrice R. LUCIANI

 

http://fabriceluciani.com/

CONCOURS

 

[...]

Concours externe de greffier des services judiciaires[7] (2018) () http://www.justice.gouv.fr/ (IRA de Bastia)

[...]

 

FORMATIONS http://fun-mooc.fr/

 

HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS - Université PARIS 2 Panthéon Assas. (2014)

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2014)

DROIT DES ENTREPRISES - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2014)

CRIMINOLOGIE - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2015) (Enseignement Alain BAUER)

GESTION DE CRISE - École des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN) (2015)

TERRORISMES - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016) (Enseignement Alain BAUER)

DROIT DES CONTRATS - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2016)

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL (SESSION 3) - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016)

DROIT DES ENTREPRISES (SESSION 3) - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2018)

Cours de stratégie de l'École de Guerre (I) - École Pratique des Hautes Études - École de Guerre. (2020)

 

École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB) et LEXBASE   https://efb.lexlearning.fr/ et https://lexlearning.fr/

Le contentieux fiscal (2016) (Formation certifiée par le CNB) (Enseignement Franck LAFAILLE)

 

FORMATIONS (2)

 

Module. Mesurage loi CARREZ et superficies  https://www.wedge-formation.com/

 

Mandataire Immobilier (2019) http://abessan.fr/

 

Certificat de compétence BINANCE ACADEMY 

https://academy.binance.com/fr/

 

Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) (OPÉRATEUR RADIO SMDSM) (2021)

Brevet d'Aptitude au Commandement des Petits Navires (BACPN) (2021)

Lycée Maritime et Aquacole de Bastia https://www.lyceemaritimebastia.fr/

 

CURSUS UNIVERSITAIRE

(Articles L613-1, L613-3, L613-6, R335-6 et R613-33 du Code de l'éducation.)

 

« MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES » (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

 

UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS & ASURE http://unice.fr/



[2] CNDP-CRDP

[3] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 54 (1)

[4] (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle)

[5] (Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle)

[6] (Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle)

 

 

[7] MINISTÈRE DE LA JUSTICE

A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

Informations

Je me pose désormais de sérieuses questions sur le niveau de compétence et d'éthique à propos de la nouvelle génération de magistrats et magistrates du Tribunal Judiciaire de Bastia qui confondent une injure et une menace, deux faits totalement distincts qui n'ont évidemment pas les mêmes répercussions.

L'article R621-2 du Code pénal dispose que "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions ()"

L'article 222-17 du Code pénal dispose que "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

Force et courage aux quelques avocats qui conservent suffisamment de probité et qui font, pour la plupart, de la figuration, pour ne pas dire du "spectacle" dans les tribunaux, mais lorsqu'on a en face des "juges" qui favorisent la parole "publique" au détriment des justiciables, cela prouve que nous sommes toujours à l'époque de la "chasse aux sorcières".

Pour ma part, je concède une victoire à ceux (quelques avocats et un ancien substitut du procureur général...) qui désiraient me voir abandonner une profession judiciaire pour éviter une concurrence féroce, j'ai tellement d'autres centres d'intérêts dans la vie, je ne veux plus perdre mon temps à m'épuiser de convaincre certaines gens méprisables de l'institution judiciaire.

(13 mai 2022)

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

De quelle origine est-il question ?

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles