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Compétence prinicpale : Droit pénal

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Adresse postale : Fabrice R LUCIANI RÉSIDENCE CLOS PALATINO, 20290 BORGO

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Site Internet : http://fabriceluciani.com

Informations complémentaires

 

LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT

 

 

 

"Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession. [...].

 

Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique [...]." [1]

 

 

 

"Les avocats exercent leur ministères et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires [...].

 

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

 

[...] les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie." [2]

 

 

 

JURISTE

 

 

 

« Le juriste d'entreprise est un homme de loi. Ses fonctions peuvent varier selon la nature et la taille de la société pour laquelle il travaille. [...] Les principales tâches qui peuvent lui être demandées sont : Protéger les intérêts de son entreprise : sa connaissance du droit et des règles juridiques lui permet de protéger les intérêts de son entreprise dès que le besoin s'en fait ressentir. Veiller au respect de la loi: il veille à ce que son entreprise respecte les règles qui lui sont imposées. Il doit lui éviter de se placer en infraction et ainsi lui épargner des procès. C'est notamment le cas lors de la signature de contrats, qu'il peut d'ailleurs être amené à rédiger. Conseiller ses collègues et dirigeants: il doit se tenir informé de l'actualité juridique et des nouvelles lois. Il transmettra ces informations aux personnes concernées. | Faire réaliser des économies à son entreprise: ses connaissances en matière fiscale permettront à l'entreprise de réaliser des économies, notamment en payant moins d'impôts.» [3]

 

 

 

Correspondant Informatique et Liberté (CNIL)

 

 

 

Membre de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)

 

[...]

 

 

 

Le cadre légal du juriste d'entreprise

 

 

 

Le conseiller juridique conçoit des actes juridiques ainsi que des procédures. Il veille à la régularité des actes, assure des expertises et un rôle de conseil et assure la diffusion de l'information juridique." [4]

 

 

 

Les professions juridiques sont régies par la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

 

 

CONSEIL JURIDIQUE

 

 

 

L'obligation de justifier des compétences juridiques

 

 

 

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui | S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  . [...] Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 [JURISTES D'ENTREPRISES] sont réputées posséder cette compétence juridique [5]

 

 

 

"[...] ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d'assistance, actes que l'article 4 de la loi n°71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelques nature que ce soit, [...] l'acte ayant un rôle purement matériel, permettant la transmission informatique de documents numériques à un centre de traitement postal, puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction [...], la seule mise à disposition à ses clients de modèles-types de lettres de mise en demeure par contentieux [...]." [6]

 

 

 

 

 

"Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4 [Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.], sous réserve des conventions internationales." [7]

 

[...]

 

 

 

Droit de la propriété intellectuelle

 

 

 

Œuvre (du Latin : opus) au sens de travail. Toute création matérielle ou immatérielle.

 

 

 

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» [8]

 

 

 

 « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.» [9]

 

 

 

« Sont considérés comme œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle : Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature.» [10]

 

 

 

En Hommage à Yves-Marc VILLEMIN, SACEM, Délégué Régional de Corse de 1994 à 2005

 

 

 

Fabrice R. ŁUCIANI

 

CONCOURS

 

 

 

Concours d'entrée à l'École de sous-officiers de la Marine Nationale (École de Maistrance - Navigateur timonier) (1988)

 

Concours externe de greffier des services judiciaires[11] (2018) ()

 

 

 

FORMATIONS

 

 

 

HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS - Université PARIS 2 Panthéon Assas. (2014)

 

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2014)

 

DROIT DES ENTREPRISES - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2014)

 

CRIMINOLOGIE - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2015) (Enseignement Alain BAUER)

 

GESTION DE CRISE - École des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN) (2015)

 

TERRORISMES - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016) (Enseignement Alain BAUER)

 

DROIT DES CONTRATS - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2016)

 

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL (SESSION 3) - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016)

 

DROIT DES ENTREPRISES (SESSION 3) - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2018)

 

 

 

LEXBASE Le contentieux fiscal (2016) (Formation certifiée par le CNB)

 

 

 

FORMATIONS (2)

 

 

 

WEDGE INSTITUTE - Module. Mesurage loi CARREZ et superficies

 

 

 

CURSUS UNIVERSITAIRE

 

 

 

« MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES » (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

 

 

 

UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS & ASURE

 



[1] LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

[2] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 5

[4] CNDP-CRDP

[5] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 54 (1)

[6] (Cass. Crim, 21 mars 2017, Pourvoi n° 16-82.437, Inédit)

[7] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 72

[8] Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

[9] Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle

[10] Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle

 

 

[11] MINISTÈRE DE LA JUSTICE

 

A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

Le principal objet de la procédure est d' "avancer" vers la résolution d'une problématique précise.

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