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Compétence principale : Droit pénal

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Adresse postale : Fabrice R LUCIANI RÉSIDENCE CLOS PALATINO, 20290 BORGO

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0952881986

Site Internet : http://fabriceluciani.com

Informations complémentaires

JURISTE (de 2009 à 2019)

 

« Le juriste d'entreprise est un homme de loi. Ses fonctions peuvent varier selon la nature et la taille de la société pour laquelle il travaille. [...] Les principales tâches qui peuvent lui être demandées sont : Protéger les intérêts de son entreprise : sa connaissance du droit et des règles juridiques lui permet de protéger les intérêts de son entreprise dès que le besoin s'en fait ressentir. Veiller au respect de la loi: il veille à ce que son entreprise respecte les règles qui lui sont imposées. Il doit lui éviter de se placer en infraction et ainsi lui épargner des procès. C'est notamment le cas lors de la signature de contrats, qu'il peut d'ailleurs être amené à rédiger. Conseiller ses collègues et dirigeants: il doit se tenir informé de l'actualité juridique et des nouvelles lois. Il transmettra ces informations aux personnes concernées. | Faire réaliser des économies à son entreprise: ses connaissances en matière fiscale permettront à l'entreprise de réaliser des économies, notamment en payant moins d'impôts.»  [1]

 

Correspondant Informatique et Liberté (CNIL) https://www.cnil.fr/

 

Membre de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) http://sacem.fr/

Membre de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) http://adami.fr/

[...]

 

Le cadre légal du juriste d'entreprise

 

"Le conseiller juridique conçoit des actes juridiques ainsi que des procédures. Il veille à la régularité des actes, assure des expertises et un rôle de conseil et assure la diffusion de l'information juridique." [2]

 

Les professions juridiques sont régies par la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

CONSEIL JURIDIQUE

 

L'obligation de justifier des compétences juridiques

 

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui | S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  . [...] Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 [JURISTES D'ENTREPRISES] sont réputées posséder cette compétence juridique [3]

 

 

 

Droit de la propriété intellectuelle

 

Œuvre (du Latin : opus) au sens de travail. Toute création matérielle ou immatérielle.

 

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» [4]

 

 « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.» [5]

 

« Sont considérés comme œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle : Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature.» [6]

 

En Hommage à Yves-Marc VILLEMIN, SACEM, Délégué Régional de Corse de 1994 à 2005

 

SONI GREKO. Création de la marque filiale du STUDIO HARMONY. (INPI) http://inpi.fr/

Procédures relatives aux dépôts de DESSINS ET MODÈLES SUPPORT DE REPRODUCTION.

http://sonigreko.com/

 

Fabrice R. ŁUCIANI

CONCOURS

 

[...]

Concours externe de greffier des services judiciaires[7] (2018) () http://www.justice.gouv.fr/

 

FORMATIONS http://fun-mooc.fr/

 

HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS - Université PARIS 2 Panthéon Assas. (2014)

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2014)

DROIT DES ENTREPRISES - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2014)

CRIMINOLOGIE - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2015) (Enseignement Alain BAUER)

GESTION DE CRISE - École des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN) (2015)

TERRORISMES - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016) (Enseignement Alain BAUER)

DROIT DES CONTRATS - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2016)

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL (SESSION 3) - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016)

DROIT DES ENTREPRISES (SESSION 3) - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2018)

 

LEXBASE Le contentieux fiscal (2016) (Formation certifiée par le CNB)  http://www.lexbase.fr/

 

FORMATIONS (2)

 

Module. Mesurage loi CARREZ et superficies  https://www.wedge-formation.com/

 

Mandataire Immobilier (2019)

 

CURSUS UNIVERSITAIRE

 

« MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES » (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

 

UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS & ASURE http://unice.fr/



[2] CNDP-CRDP

[3] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 54 (1)

[4] Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

[5] Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle

[6] Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle

 

 

[7] MINISTÈRE DE LA JUSTICE