Le principe de la rémunération du syndic bénévole

Publié le Modifié le 26/07/2020 Vu 2 879 fois 0
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Contrairement aux idées reçues, un syndic non-professionnel peut tout à fait percevoir une "rémunération" au titre du temps consacré à l'administration de la copropriété. [...]

Contrairement aux idées reçues, un syndic non-professionnel peut tout à fait percevoir une "rémunéra

Le principe de la rémunération du syndic bénévole

Gestion de la copropriété sur le modèle du syndic coopératif

 

"En gestion classique, le syndic, professionnel ou bénévole, est nommé et révoqué par l'assemblée générale (AG). En gestion coopérative, ce sont les membres du conseil syndical qui, après avoir été élus par l'AG, choisissent parmi eux un président-syndic." ()

() http://leparticulier.lefigaro.fr/

Le président-syndic est à la fois président du conseil syndical et syndic de copropriété.

 

Le modèle du syndic coopératif est régi par les articles 14 et 17-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et des immeubles bâtis.

 

"...

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

 

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif [...]. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

 

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

 

Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

..." [1]

 

"...

Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. [...]."  [2]

 

Selon l'Association des Responsables de Copropriétés (ARC) "Dans le respect du caractère non-professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [...] peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété." ()

() https://arc-copro.fr/

 

Le principe de la rémunération du syndic non-professionnel

 

"...

La rémunération du syndic bénévole : C’est une question récurrente dans les copropriétés pour permettre une juste prise en compte de l’engagement d’un des copropriétaires au service de tous.

 

Contrairement aux idées reçues, le syndic bénévole peut tout à fait percevoir une indemnité pour le temps consacré à la gestion de la copropriété. Il est d’ailleurs préférable de parler de syndic non-professionnel car un « bénévole » ne peut pas être rémunéré.

 

Pour rappel, la loi indique que tout syndic non-professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer. Il est ainsi impossible d’envisager l’activité de syndic bénévole comme une activité principale déguisée dans plusieurs copropriétés.

 

Par ailleurs, il est impératif que la rémunération du syndic non-professionnel doit être un revenu accessoire par rapport à ses revenus principaux. Fiscalement, le syndic non-professionnel exerce une activité occasionnelle et donc ce dédommagement sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

La mise en place de la rémunération du syndic bénévole se fait lors de l’assemblée générale des propriétaires pendant le renouvellement du mandat du syndic non-professionnel selon la majorité de l’article 25 de la loi de 1965 [...].

[...]

En complément de sa rémunération, le syndic non-professionnel peut également se faire rembourser tous les frais liés à la gestion et percevoir un défraiement lié à la gestion de la copropriété (un défraiement est en général forfaitaire et doit également être voté en assemblée générale).

 

Il convient de le prévoir avant la prise de fonction du syndic bénévole pour éviter tout litige et toute tension et idéalement de l’inscrire dans le contrat du syndic bénévole validé lors de l’assemblée générale de la copropriété.

..." ()

()  http://syndicio.fr/remuneration-syndic-benevole/

 

"Le syndic non-professionnel (bénévole ou coopératif) doit mentionner les éventuelles conditions de sa rémunération (forfait annuel, coût horaire et autres modalités) et de remboursement des frais nécessaires engagés pour l’accomplissement de sa mission. Une clause de défraiement et de rémunération doit ainsi être complétée. Elle précise le forfait annuel pour les actes relevant de la gestion courante, le coût horaire et les modalités pour les autres syndics."

() ANIL https://www.anil.org/

 

"Le syndic de copropriété, qu’il soit bénévole ou professionnel, a droit à une rémunération. Si celle-ci est facultative pour un syndic bénévole, elle est systématiquement de mise en ce qui concerne un syndic professionnel." [3]

https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-vente/1/3/7/56/21/ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ: HONORAIRES ET RÉMUNÉRATION

 

Pour être effective, la rémunération du syndic non-professionnel doit être stipulée dans le contrat type de syndic conforme au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 [...] soumis au vote de l’assemblée générale.

 

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166&categorieLien=id

 

[...]



[1] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 14

[2] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 17-1 (1)

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Blog de Fabrice R. LUCIANI

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Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

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L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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