Publié le 26/01/15 Vu 19 663 fois 19 Par Fabrice R. LUCIANI
Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

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Blog de Fabrice R. LUCIANI

Le principal objet de la procédure est d' "avancer" vers la résolution d'une problématique précise.

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