Les provocations à commettre des infractions et la liberté d'expression

Publié le Modifié le 15/12/2018 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 691 fois 0

Les provocations à commettre des infractions et la liberté d'expression

Les provocations à commettre des infractions et la liberté d'expression

•Provocations à commettre des infractions

Provocation publique à la commission de crimes ou délits [...]

L'infraction de PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS est qualifiable sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque des propos litigieux appelant aux "atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles [...]  Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes" sont verbalement ou textuellement énoncés dans un environnement public  (tout moyen de communication au public par voie électronique).

Provocation à la rébellion

"La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. [...]." [1]

" Caractérise le délit de provocation à la rébellion le fait d' "inciter par des propos violents à commettre des violences" [2]

•Droit à la liberté d'expression

"La liberté d'expression est un droit complexe car elle n'est pas absolue et qu'elle s'accompagne de devoirs et de responsabilités spécifiques. [...]." [3]

"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." [4]

" Nul ne peut être inquiété pour ses opinions." [5]

" [...] 2. Une des menaces les plus courantes à la liberté d'expression consiste à pratiquer des intimidations physiques ou psychologiques. [...]. Les contestataires ou les dissidents sont détenus durant de longs interrogatoires destinés à les "briser". Certains de ces interrogatoires sont menés sous le prétexte de contribuer à une enquête officielle. [...].

[...] LOIS LIBERTICIDES VISANT À RESTREINDRE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION. 5. L'existence de lois et de règlement injustes, servant à protéger le statu quo et à réduire la dissidence au silence, constitue un autre obstacle à la liberté d'expression. [...]." [6]

FAKE NEWS

Les quatre éléments de la liberté d'expression énoncés par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (DUDH) sont: liberté d'opinion, liberté de chercher, liberté de recevoir une information réelle et liberté de communiquer.

Une des façons de limiter la liberté d'expression quant au droit de recevoir une information réelle, sur la base de laquelle il est possible de se forger une opinion objective, est de restreindre ou de refuser le droit de chercher et de recevoir des informations ou, de manière pernicieuse, de dévoiler des vérités dénaturées ou fallacieuses.

 [...]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] (Article 433-10 du Code pénal) (1)

[2] (Cass. Crim, 21 février 2017, Pourvoi n° 16-83.641, Publié au bulletin)

[3] Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Le Guide de la liberté d'expression pour les étudiants

Trousse I Qu'est-ce que la liberté d'expression et pourquoi importe-t-elle ?

[4] Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 - Article 19 (1)

[5] Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 - Article 19

[6] Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Le Guide de la liberté d'expression pour les étudiants

Trousse II Quand la liberté d'expression est-elle menacée ?

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