RECOURS EN NULLITÉ POUR EXCÈS DE POUVOIR (Fabrice R. LUCIANI c. UNIVERSITÉ DE CORSE) (VAE)

Publié le Modifié le 08/04/2021 Vu 1 435 fois 1
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Un jury de VAE n'est pas investi d'un pouvoir discrétionnaire, car la VAE est une procédure spécifique qui oblige un candidat autant que l'autorité administrative. La VAE n'est ni un examen, ni un concours [...].

Un jury de VAE n'est pas investi d'un pouvoir discrétionnaire, car la VAE est une procédure spécifique qui

RECOURS EN NULLITÉ POUR EXCÈS DE POUVOIR (Fabrice R. LUCIANI c. UNIVERSITÉ DE CORSE) (VAE)

Suite à une décision de l'UNIVERSITÉ DE CORSE, et par suite du Tribunal Administratif de Bastia, consécutivement à un Référé Liberté Fondamentale, par lequel fut demandé une déclaration d'inexistante la décision portant mention d'un refus anticipé de se présenter à une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), en dépit du fait que le fondement des articles L613-3 et R613-33 du Code de l'éducation permet, selon certaines conditions satisfaites, l'attribution d'une certification ou d'un diplôme d'études supérieures.

Ces refus sans justification logique portent  une atteinte à la liberté fondamentale, pour la raison évidente qu'une entrave à un cursus diplômant en vertu du Code de l'éducation, est susceptible d'anéantir des chances d'exercer une ou plusieurs professions réglementées, et porte une atteinte suffisamment grave aux droits fondamentaux de principes d'égalité et d'équité (Le fait d'empêcher un citoyen de présenter une candidature pour une certification dans le respect du Code de l'éducation), le droit à un emploi et / ou le droit d'entreprendre (Le fait d'empêcher un citoyen d'avoir accès à un diplôme spécifique dans le respect du Code de l'éducation).

[...]

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA

 

FABRICE R. LUCIANI, JURISTE EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI N° 71-1139 DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

 

50 ROUTE DE CANAVAGGIO RÉSIDENCE CLOS PALATINO, 20290 BORGO

 

REPRÉSENTÉ PAR

 

CONTRE

 

NOTIFICATION DE RÉSULTAT DE VAE (14 octobre 2020)

 

UNIVERSITÉ DE CORSE PASCAL PAOLI, AVENUE DU 9 SEPTEMBRE BP52, 20250 CORTE

 

 

 

PROCÉDURE NORMALE

RECOURS EN NULLITÉ POUR EXCÈS DE POUVOIR

 

FAITS ET PROCÉDURE

 

Après avoir exercé les fonctions de juristes depuis 2009, au sein de l'entreprise Joseph Dominique LUCIANI, sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui dispose:

 

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui | S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. [...] Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 [JURISTES D'ENTREPRISES] sont réputées posséder cette compétence juridique.»

 

Le requérant a également poursuivi diverses formations, activités et concours toutes liées aux activités juridiques dans les domaines de compétences privilégiées relevant du droit en général (Droit Civil, Droit Administratif, Droit social, Droit des affaires...).

 

En effet, dans l'objectif d'accéder à certaines professions indépendantes règlementées, le requérant a donc entamé des démarches fondées sur l'article L613-1 du Code de l'éducation aux fins de se voir valider ses expériences et pratiques des procédures par l'attribution d'un diplôme de droit, dans un premier temps auprès de l'Université Sophia Antipolis de Nice (Université Côte d'Azur) en MASTER 1, DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES en 2015-2016 et 2016-2017.

 

Afin de confirmer des pratiques juridiques complémentaires depuis 2017,  le requérant s'est alors rapproché  de l'Université de Corse, notamment pour l'évaluation d'un diplôme MASTER 2, DROIT DES AFFAIRES. (Le choix de ne pas poursuivre des cursus diplômant sur le continent fut motivé par des coûts financiers.)

 

Le 27 juillet 2018, après une première demande au sein du service de la formation continue de l'université de Corse, le requérant avait saisi le Tribunal Administratif de Bastia  d'un RÉFÉRÉ CONSTAT aux fin de prévenir tout probable contentieux avec l'Université de Corse et lever les doutes éventuels quant à l'efficience des recherches et pratiques du droit par l'évaluation circonstanciée de JUSTIFICATIFS DE PRATIQUE JURIDIQUE, et le président avait préconisé en l'absence de contentieux à l'époque un simple constat d'huissier de justice, qui n'a pas eu lieu en raison du coût financier trop important.

 

Pour rejeter en bloc la demande d'attribution d'une validation partielle ou totale, l'Université commet plusieurs vices de procédures, tant sur la légalité externe que sur la légalité interne, notamment lors de la notification de résultat de VAE.

 

 

 

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

 

Vu l'acte attaqué (Notification de résultat de VAE) [1]

 

DÉFAUT DE MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

 

VU l'article R421-5 du Code de justice administrative

 

La Notification du Président ne comporte aucune mention des délais et voies de recours en violation de l'article R421-5 du Code de justice administrative

 

Le CONSEIL D'ÉTAT[1] a conclu que, selon le principe de sécurité juridique, en l'absence d'information sur les délais et voies de recours, le délai raisonnable de recours contentieux porté par le justiciable devant toute autorité administrative est d'un an à compter du jour de la prise de connaissance de la décision faisant grief à l'intéressé.

 

Le CONSEIL D'ÉTAT  (Décision N° 387763) confirme que "le délai de recours de deux mois n’est opposable au destinataire d’une décision administrative individuelle qu’à la condition du caractère complet de la mention des délais et voies de recours qui peuvent être formés contre cette décision  [...]."

 

Dans le cas d'espèce, la décision a été pour la première fois portée à la connaissance de l'intéressé le 18 janvier 2021. [2]

 

En l'espèce, le fait que le délai de recours de deux mois n'est pas opposable à compter du 14 octobre 2020 après une décision faisant grief [1] en raison de l'absence des mentions et délais de voies de recours, et que de surcroît la décision litigieuse [2] a été portée à la connaissance de l'intéressé que le 18 janvier 2021 [2], rend la  requête recevable dans un délai de recours contentieux prorogé a minima au 14 octobre 2022.

 

 

 

À TITRE LIMINAIRE (LÉGALITÉ EXTERNE)

 

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)

 

"Toute personne, quel que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)." [2]

 

VU l'article L613-1 du Code de l'éducation

"Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés"

 

VU l'article L613-3 du Code de l'éducation et l'article L6411-1 du Code du travail

"Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariéenon salariéebénévole ou de volontariat, peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur.

La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. [...]."

 

VU l'article L613-4 du Code de l'éducation

"Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.

Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement."

 

VU l'article R613-33 du Code de l'éducation

"Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée."

 

 

DISCUSSION

I.- REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION (Légalité externe)

Refus d'application des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation

 

1. L'INCOMPÉTENCE

 

RATIONE TEMPORIS

RATIONE LOCI

RATIONE MATERIAE

 

L'application de l'article R633-13 du Code de l'éducation permet de requérir n'importe quel diplôme inscrit au RNCP dès qu'un requérant peut justifier d'une année de pratique en concordance avec la validation requise,  que les activités aient été pratiquées à titre bénévole, volontaire ou professionnelle.

 

SUR LA RECEVABILITÉ DU CANDIDAT DANS LA PROCÉDURE DE VAE

SILENCE VAUT ACCEPTATION (SVA)

 

Le 10 février 2020, le Service Commun de la Formation Continue de l'Université de Corse accuse réception d'une DEMANDE DE RECEVABILITÉ À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE). [3] [4]

Le 11 avril 2020, l'Université de Corse accepte implicitement le candidat à l'entrée dans le processus de VAE selon le principe du SVA.

 

Sans réponse de l'administration dans les deux mois, la demande d'Autorisation à entrer dans une procédure de validation d'études supérieures est réputée être acceptée en application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du silence vaut accord (SVA)

 

Toutefois, il ressort de faits établis que la procédure  n'a pas été respectée puisque le candidat n'a bénéficié d'aucun suivi administratif de la part des cadres à l'issu du SVA, en dépit des pièces communiqués au fil de l'eau par le candidat.

 

Il résulte de ce qui précède

 

L'Université de Corse n'a plus compétence pour refuser l'accès en VAE du candidat après un délai d'acceptation tacite de deux mois.

 

 

 

2. VICE DE PROCÉDURE

 

• VICE DE FORMALITÉ SUBSTANTIELLE (1) GRIEF SUR LES MODALITÉS DE NOTIFICATION

 

Le candidat doit être convoqué par le jury de VAE avant de se prononcer.

 

ATTENDU que selon l'article L6412-2 du Code de l'éducation "[...] Le ministère ou l'organisme certificateur au sens de l'article L6113-2 du présent code se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L335-5 et L613-3 du code de l'éducation [...La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non...]. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande."

 

Le 14 octobre 2020, Le président de l'Université de Corse adresse une Notification de refus (Sans que le candidat ne soit convoqué devant le jury de VAE, et de surcroit à une adresse erronée qui n'est pas celle qui est inscrite très explicitement sur le bordereau CERFA N°12818*02 préalablement adressé  le 10 février 2020.) [4]

 

Le 18 janvier 2021, un courriel de la directrice du Service Commun de la Formation Continue de l'Université de Corse informe d'une notification du Président de l'Université d'un courrier non retiré en date du 14 octobre 2020. [2]

 

Dans le cas d'espèce, la notification est irrégulière parce que l'adresse inscrite dans la notification du président de l'université [1] ne correspond pas à l'adresse du candidat inscrite dans la  DEMANDE DE RECEVABILITÉ À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE [4]

 

• VICE DE FORMALITÉ SUBSTANTIELLE (2)

 

IRRÉGULARITÉ de la correspondance visant à notifier une décision faisant grief

 

ATTENDU que selon l'interprétation des décisions du Conseil d'État "Il n'y a aucun refus dolosif dans le fait de ne pas récupérer un pli recommandé, ni continuité des délais de prescriptions, si le destinataire n'en a pas connaissance, dans le cas d'une Lettre en recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait été posté par erreur à la bonne adresse mais dans une boite aux lettres portant une identité patronymique similaire (cela est souvent le cas) ou que le pli recommandé a bien été avisé à adresse ancienne ou erronée dans une boite aux lettres caduque." [3]

 

Il résulte de ce qui précède

 

La procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) qui s'ouvre à compter de la demande du candidat est encadrée par des textes précis et sans équivoques (Articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation), et les conséquences de divers retards et manquements de la part de l'autorité administrative désigné porte atteinte aux intérêts du candidat, se trouvant ainsi dans une posture d'attente et de prise en charge de sa demande légitimement fondée, mettant en péril sa vie professionnelle, et par conséquent sa vie sociale et notamment sa santé psychique (Une mise à l'écart prolongé de la réalité professionnelle en concordance avec les pratiques efficientes se rapportant à la certification visée à travers la VAE étant susceptible de compromettre une carrière).

 

Le candidat ne peut recevoir la Notification du président en raison du fait que l'adresse du destinataire est erronée et la Notification comporte des manquements affectant l'acte lui-même.

 

 

 

3. VICE DE FORME (INSTRUMENTUM)

 

L'acte attaqué fait une omission du procès-verbal du jury et fait défaut de motivation.

 

IRRÉGULARITÉ de la notification de résultat de VAE (conséquences juridiques)

 

"La violation de la loi – ou violation de la règle de droit – est l'un des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. C'est une illégalité qui entache le contenu de l'acte administratif lorsque les dispositions de celui-ci transgressent directement le droit en vigueur." [4]

 

ATTENDU que les décisions souveraines des jurys universitaires sont présumées inattaquables sur l'erreur de droit.

 

MAIS ATTENDU qu'en raison des irrégularités avérées de la communication de la Notification de résultat de VAE et des irrégularités également constatées quant au mode de constitution d'un jury, demeure un droit de recours effectif en tout état de cause sur toute décision faisant grief au candidat.

 

En effet, il n'y a de souveraineté reconnue d'un jury que si ce jury ayant statué était valablement constitué, hors:

Vu la Notification de résultat de VAE [1]

Ne figurent pas sur la Notification de résultat de VAE:

-la date de l'examen (ou la date de convocation de l'entretien avec le jury dans le cas d'une VAE)

-la composition du jury [...]

 

Ce jury devait être composé de professeurs et de professionnels en rapport avec la formation professionnelle et les activités bénévoles et / ou volontaires du candidat (JURISTE D'ENTREPRISE). [7]

En effet, Gille PINTE, Maître de conférences en sciences de l'éducation à l'institut de Recherche sur les entreprises et les Administrations (REA) du l'Université de Bretagne Sud, France, reprenant le Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur "Tout jury de validation comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est sollicitée".

 

VU le Code de justice administrative

VU les articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation

VU les articles L335-5 et L6412-2 du Code de l'éducation

VU l'article L6411-1 du Code du travail

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du silence vaut accord (SVA)

 

 

 

ATTENDU que selon l'article L6411-1 du Code de l'éducation "La validation des acquis de l'expérience (VAE) mentionnée à l'article L6111-1 [La formation professionnelle tout au long de la vie] a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L6113-1 (RNCP)."

 

IL RÉSULTE DE CE QUI PRÉCÈDE

 

L'Université de Corse ne respecte pas les modalités processuelles de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) fondée sur les articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation, des irrégularités sur (1) la compétence RATIONE MATERIAE, (2) la procédure et (3) La forme.

 

 

 

Les transcriptions prohibitives sur l'acte attaqué entravent indubitablement la liberté d'entreprendre dépassant largement les pouvoirs attribués aux jurys académiques avec l'excuse pour se prémunir de sanctions des tribunaux et se débarrasser de trop nombreuses demandes de candidats sans évaluer avec suffisamment d'objectivité les dossiers transmis, la soi disant "souveraineté des jurys".

 

COMPÉTENCE DISCRÉTIONNAIRE ET COMPÉTENCE LIÉE

 

Le Conseil d'État (Décision N° 198262) a pu rejeter une requête fondée sur des décisions contestées d'un jury académique  par MOYEN INOPÉRANT en raison de l'absence de critique sérieuse et de moyens de faits, ce qui n'est pas le cas d'espèce, car en effet, les candidats aux procédures de VAE ont une obligation par tout moyen de prouver leur(s) compétence(s) se rapportant à la certification demandée, et si des éléments justificatifs et moyens de faits, matériellement, recevables en vertu d'une compétence liée entre le jury et les modalités des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation, sont "ignorés" et / ou perdus, l'on peut raisonnablement en conclure au manquement de l'Université de Corse dans son obligation de service public de constater principalement les preuves incontestables de pratiques juridiques.

 

Je précise également, qu'en sus de la DEMANDE DE RECEVABILITÉ À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE) [2] adressée le 10 février 2020, eu égard aux éléments annexés, vous constaterez que le bordereau de communication de pièces [6] a été déposé, d'une part, contre décharge auprès du service de la formation continue (avec les documents),  ce dossier a sans nul doute été remis par les honorables personnels administratifs au jury, ce qui le rend probablement disponible auprès des services académiques pour vérification (RÉFÉRÉ CONSTAT), et d'autre part, avec la correspondance issue de la demande du 10 février 2020, notamment des justificatifs essentiels pour toute recevabilité initiale tels que: DÉCLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE, CERTIFICAT DE SCOLARITÉ « MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES ». 2015-2016, CERTIFICAT DE SCOLARITÉ « MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES ». 2016-2017, Consultation du relevé des notes - Concours externe de greffier des services judiciaires (1) [...].

Pour autant, la procédure de VAE est effectivement  transcrite dans la loi, et j'en requiers instamment auprès de votre autorité d'en faire appliquer les effets.

 

 

II.- REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION (Légalité interne)

Refus d'application des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation)

 

À TITRE LIMINAIRE (LÉGALITÉ INTERNE)

 

L'INCOMPATIBILITÉ DU PRINCIPE DE SOUVERAINETÉ DU JURY DANS UNE PROCÉDURE DE VAE

 

L'application de la jurisprudence faite par le Conseil d'État sur le principe de souveraineté du jury ayant un pouvoir discrétionnaire n'est en aucun cas valable pour la procédure de VAE, car celle-ci n'étant ni un examen classique ni un concours, le jury d'un candidat pour une validation des acquis de l'expérience ayant une compétence liée par les articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation et l'article L6411-1 du Code du travail.

 

DISCUSSION

 

1. ERREUR DE DROIT (DÉFAUT DE BASE LÉGALE)

 

VIOLATION DE LA PROCÉDURE DE VAE CONSTITUANT UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (LIBERTÉ FONDAMENTALE)

REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION (DES ARTICLES L613-1, L613-3, L613-4 ET R613-33 DU CODE DE L'ÉDUCATION)

[1] http://vae.gouv.fr/

"Dans une démarche VAE, c'est au candidat, dans une posture déclarative, d'apporter la preuve devant le jury de ce qu'il a appris personnellement." ()

() Les paradoxes de l'évaluation dans la démarche de VAE [...] Les Dossiers des Sciences de l'Éducation

 

Le principe de souveraineté des décisions de jurys d'examens n'est pas applicable aux jurys de VAE.

 

La décision d'un jury de VAE est inattaquable sur l'erreur de droit en raison du principe de souveraineté.

Toutefois, le principe de souveraineté ne déroge pas au principe selon lequel le jury a l'obligation de respect d'une objectivité et d'impartialité.

 

Toutefois, la VAE n'étant ni un examen, ni un concours, l'on ne délivre de note que sur l'ensemble du cursus effectivement établi lorsque la validation est totale, et une note globale lorsqu'une validation partielle sur une partie du diplôme permet au candidat de présenter un mémoire complétif.

Tout ceci implique la constitution d'un dossier d'expérience par le candidat, ainsi le jury de VAE doit d'abord se fonder sur les éléments matériels avant de délivrer un avis,  a fortiori si les justificatifs ont une valeur irréfutable tendant à prouver des pratiques et l'expérience acquise dans des domaines directement liés aux matières intrinsèques d'une certification visée selon les modalités des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation.

 

Une enquête devra déterminer pourquoi la somme colossale de documents déposés auprès des services de l'université contre décharge n'a pas fait l'objet d'une évaluation circonstanciée.

 

Car en effet, les pièces justificatives fournis dans le cadre d'une demande de VAE ont pour principal objectif la démonstration par des éléments de preuves matériels l'efficience des activités, justifiant la validation d'une certification ou d'un diplôme selon les modalités des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation.

 

En vertu du Code de l'éducation, tout diplôme inscrit au répertoire RNCP peut faire l'objet d'une VAE., et les articles L613-1 et R613-33 du Code de l'éducation ne souffrent d'aucune équivoque.

 

Mais bien plus grave, un jury qui ne tient pas compte de  DIX ANNÉES D'EXPÉRIENCE dans des domaines juridiques en liens directs avec la certification visée constitue un grave manquement, une insulte et  un négationnisme portant préjudice.

 

Dans un article de jurisprudence intitulé "ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, un étudiant attaque sa fac pour obtenir sa licence" publié du 17 janvier par Nathalie BRAFMAN, relatant une décision favorable pour l'étudiant à qui l'université avait subtilisé l'effectivité d'un diplôme acquis, et qui démontre qu'un recours en nullité pour excès de pouvoir est tout à fait envisageable dans le cas d'espèce.

 

 

 

COMPÉTENCE DISCRÉTIONNAIRE ET COMPÉTENCE LIÉE

 

ATTENDU que le Conseil d'État (Décision N° 297672) a reconnu que, pour ce qui relève de l'erreur de droit, selon le principe de souveraineté du jury, les décisions découlant des examens et concours ne pouvaient valablement justifier un recours pour excès de pouvoir (REP).

 

ATTENDU que Le Conseil d'Etat (Décision N° 311972) considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

 

MAIS ATTENDU que le principe de souveraineté n'est pas applicable dans une procédure de VAE dans les mêmes proportions qu'un examen classique ou qu'un concours, consécutivement au fait que, les pratiques justifiées en rapport avec une certification ou un diplôme inscrit au RNCP, implique IPSO FACTO l'existence de compétences acquises.

 

EN PREMIER LIEU

Dans les cas des jurys ayant une compétence discrétionnaire,  la valeur de l'appréciation d'un candidat à une VAE (qui n'est ni un examen ni un concours), s'évalue sur les éléments factuels et justificatifs tendant à prouver l'effectivité des pratiques conformes, partiellement ou complètement, aux matières de la certification demandée, et que l'autorité administrative en charge de la VAE qui omet de prendre en considération des éléments fournis (qui sont primordiaux en procédure de VAE) dépasse ses pouvoirs, et commet une erreur de droit qui sont sanctionnés en cas de décision manifestement disproportionnée, même lorsque le jury est doté d'un pouvoir discrétionnaire (En vertu du déni de l'Université de Corse qui omet de constater les justificatifs de compétences comme preuves déposées).

 

EN SECOND LIEU

Dans les cas des jurys ayant une compétence liée, le Conseil d'État (Décision N° 363141) a également établis que "certaines procédures autres que les examens et concours dans des situations de "simple candidat à un concours" méritait une "protection minimale" quant aux modalités d'appréciations par les jurys.

 

IL RÉSULTE DE CE QUI PRÉCÈDE

 

L'université de Corse, que ce soit par l'attribution d'un pouvoir discrétionnaire ou sur compétence liée,  commet un excès de pouvoir lorsqu'elle ne considère pas les éléments matériels [JUSTIFICATIFS DE PRATIQUE JURIDIQUE] permettant une évaluation objective selon les modalités processuelles de la VAE  respectueuses du Code de l'éducation, en dépit du fait que le candidat avait préalablement requis du Tribunal Administratif un RÉFÉRÉ CONSTAT [5] [6].

 

De quelle manière la reconnaissance d'une activité en rapport avec un diplôme visé dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience est-elle quantifiable ?

C'est pour répondre à cette question, qu'il semblait opportun, en cas de doute, d'évaluer chaque justificatif par un constat d'expert juriste par la procédure dite de RÉFÉRÉ CONSTAT.

 

En effet, même s'il était reconnu par le juge de l'excès de pouvoir la compétence discrétionnaire du jury, le tribunal devra considérer l'erreur manifeste, parce qu'il y a disproportion entre l'activité juridique effective du candidat et le rejet total de la certification juridique visée.

 

C'est donc par un motif superfétatoire, qu'il est préférable également de soutenir qu'en matière de VAE, l'autorité administrative doit valider totalement ou partiellement une certification ou tout diplôme inscrit au RNCP, alors même qu'une partie importante des matières intégrées à la certification ou au diplôme sont explicitement conformes aux pratiques effectives du candidat.

Un jury de VAE, même valablement constitué (Ce qui n'est pas le cas en l'espèce), et même si ce jury de VAE n'a constitué aucune erreur grave (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) a compétence liée par les articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation, justifiant ainsi que le juge de l'excès de pouvoir peut (et devrait) donc s'autoriser à contrôler la décision attaquée.au-delà de la simple erreur grossière.

 

En l'espèce, l'appréciation d'un candidat pour une VAE passe obligatoirement par l'analyse des justificatifs de pratiques fournis à l'appui de la demande, parmi lesquelles figure une multitude de preuves de pratiques juridiques de niveaux MASTER 2 (Formations, certifications, concours...) et CAPA (pratique réelle des procédures judiciaires devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE, TRIBUNAL DE COMMERCE...).

 

 

 

2. DÉTOURNEMENT DE POUVOIR [5]

 

SUR LE PLAN JUDICIAIRE

 

"...

L'abus d'autorité et les infractions connexes

 

Distinctions entre le détournement de pouvoir (administratif) et l'abus de pouvoir (judiciaire)

 

•L'abus de pouvoir administratif (L'abus d'autorité contre l'administration)

 

Selon l'article 432-1 du Code pénal "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

 

Le fait de faire "Échec à l'exécution de la loi"  est indépendant d'un but recherché par le rapport de causalité entre le manquement et  la recherche d'un intérêt précis.

[...]

..." [6]

 

SUR LE PLAN ADMINISTRATIF

 

L'évolution de la jurisprudence, notamment celle du Tribunal des conflits, ne permet plus des poursuites devant un ordre judiciaire pour les atteintes par voie de fait, mais le juge administratif demeure le garant de la protection des droits fondamentaux, dont la liberté d'entreprendre, mise à mal par une décision manifestement disproportionnée.

 

USURPATION DE POUVOIR

 

L'Université dépasse ses prérogatives dans une affirmation visant à refuser toute demande ultérieure de VAE (Cet état de fait étant susceptible de caractériser une infraction pénale).

 

En l'espèce l'Université de Corse, à travers l'acte attaqué, semble également constituer un ABUS D'AUTORITÉ lorsqu'elle déclare au candidat "Si vous maintenez votre souhait de suivre une formation juridique au sein de l'Université de Corse, ce pourrait être par la voie de formation "classique" et non pas par la voie de certification par VAE [...]."

 

 

 

COMPÉTENCE DISCRÉTIONNAIRE ET COMPÉTENCE LIÉE

 

Lorsque les services chargés d'une mission de service public ont un pouvoir discrétionnaire, ceux-ci sont soumis au contrôle de proportionnalité par le juge de l'excès de pouvoir, alors que lorsque ces services ont compétence liée, ceux-ci sont soumis au contrôle de la loi qui définit les éléments de faits nécessaires à la prise de décision.

 

En l'espèce, la procédure de VAE, n'étant ni un examen ni un concours, est soumise au strict respect des modalités prescrites des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation.

La recevabilité d'une VAE est principalement dépendante des pratiques dont le candidat peut justifier selon divers moyens, dont le dépôt de pièces et divers documents.

Si le jury ne tient pas compte des éléments factuels du dossier pour rejeter la totalité d'une certification requise par le candidat, elle serait, même dans le cas ou son pouvoir souverain serait maintenu discrétionnairement, en état d'abus d'autorité disproportionnée sur l'erreur manifeste, et si la compétence liée était avérée par voie hiérarchique ou par la justice administrative, sa décision devra être annulée afin qu'il soit à nouveau statué.

 

 

 

 

IL RÉSULTE DE CE QUI PRÉCÈDE

 

L'Université de Corse dépasse ses pouvoirs en ne validant pas, au moins partiellement, en fonction des justificatifs  qui devaient être d'analysés avec circonspection, et se détourne de sa mission de service public pour ce qui relève du mécanisme de VAE de tout diplôme enregistré au RNCP enclenché par une demande du candidat selon les critères des articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation et l'article L6411-1 du Code du travail.

 

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER, AU BESOIN D'OFFICE

L'EXPOSANT CONCLUT QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL

 

VU le Code de justice administrative

VU les articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation

VU l'article L6412-2 du Code de l'éducation

VU l'article 54 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques "Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 [JURISTES D'ENTREPRISES] sont réputées posséder compétence juridique."

VU le Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

ATTENDU qu'il résulte du Code de l'éducation que toute personne peut demander la validation d'une certification ou d'un diplôme d'étude supérieure au répertoire RNCP (L6411-7) par la formation continue et / ou l'examen (L613-1),  dès que l'intéressé justifie d'une pratiqueactivité ou expérience salarié, non salarié, bénévole ou de volontariat, dont la recevabilité préliminaire est soumise au dépôt d'un formulaire et au dépôt de justificatifs(s) prouvant au moins un an d'expérience ou d'étude ou formation, quel que soit le mode d'exercice (L613-3 et R613-33), et qu'un jury doit se prononcer sur la base d'un dossier constitué par le candidat (Et non sur des sentiments personnels du jury) quant à la validation totale ou partielle des aptitudes ou pour une mise en situation professionnelle réelle ou factice (L613-4).

 

ATTENDU que toutes les conditions et obligations du candidat à la VAE, procédure distincte des examens conventionnels pour l'attribution de note(s), au regard des éléments de preuves constitués et déposés contre décharge n'ont pas été honorés selon les règles de droit et de bienveillance dans le cursus de VAE par l'université.

 

ATTENDU qu'au surplus, la transcription de mentions invitant un candidat à ne plus présenter sa candidature relève de la violation des règles de droit et la violation de droits fondamentaux, notamment le droit d'entreprendre.

 

 

[...]

 

 

L'acte attaqué fait une omission du procès-verbal du jury et fait défaut de motivation (2).

 

La décision de résultat de VAE notifiée sans procès-verbal de jury étant de nature à vicier toute la procédure car elle présume, soit de l'absence de constitution d'un jury (en violation du Code de l'éducation), soit d'une décision provisoire, et qu'en cas de manquements graves et partiaux susceptibles de porter préjudice au candidat quant à la possibilité pour lui d'exercer une profession règlementée dans son droit fondamental d'entreprendre, force est de constater qu'eu égard aux circonstances, de la documentation colossale déposée auprès des services de la formation continue et les activités effectives publiques et vérifiables du candidat conformes aux éléments justificatifs des articles L613-1, L613-3, L613-14 et R613-33 du Code de l'éducation, la procédure de VAE est irrégulière du fait des manquements de l'université.

 

 

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

 

ANNULER L'ACTE ATTAQUÉ

 

ENJOINDRE L'UNIVERSITÉ AFIN QU'ELLE DÉSIGNE LA CONSTITUTION D'UN JURY DE VAE SELON LES MODALITÉS PRESCRITES PAR LE CODE DE L'ÉDUCATION ET SELON LES USAGES

EN L'ESPÈCE, LE JURY DE VAE DOIT INTÉGRER PLUSIEURS JURISTES INDÉPENDANTS AUX FINS D'ÉVALUER LE DOSSIER DÉPOSÉ CONTRE DÉCHARGE AUPRÈS DU SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE.

 

REQUÊTE EN DÉCLARATION D'INEXISTANCE

 

"Dans certaines conditions particulières, lorsque l'acte est d'une illégalité telle que son existence même est remise en cause, il est possible d'agir n'importe quand, sans condition de délai, par le biais d'une requête en déclaration d'inexistence" [7]

 

Un refus anticipé d''une autorité administrative en violation des Codes de la justice administrative (Code de l'éducation) constitue une entrave à la liberté d'entreprendre (DROIT FONDAMENTAL) constitue a minima une atteinte heurtant les principes fondamentaux du droit public.

 

En effet, la VAE constitue un droit absolue pour quiconque peut justifier d'au moins une année d'expérience en rapport avec un diplôme inscrit au RNCP selon les modalités prévues par les articles L613-1, L613-3, L614-1 et R613-33 du Code de l'éducation.

Il résulte de ce qui précède qu'une quelconque décision visant à interdire un candidat de présenter un dossier de VAE dans le respect du Code de l'éducation constitue indubitablement une décision devant être déclarée inexistante.

 

Il résulte de ce qui précède que l'Université de Corse, en refusant sur le dossier en cours, et par anticipation  les dossiers à venir, de prendre en charge, d'évaluer et de statuer valablement, prend une décision qui dépasse son autorité, qui pour rappel implique également l'obligation absolue de respecter les textes en vigueur dans les missions qui désigne l'autorité administrative.

 

 

 

Le Président affirme refuser toute demande ultérieure de VAE du candidat

L'illégalité de la décision du Président de l'Université de Corse est telle qu'elle doit être déclaré inexistante.

En effet, plusieurs jurisprudences des tribunaux, Cours et Conseil d'État ont maintes fois retenues qu'un manquement  de l'autorité publique d'une gravité exceptionnelle implique la possibilité de faire déclarer par le juge une telle décision comme inexistante, et qu'une décision de cet acabit est non opposable tant sur le plan juridique que sur la prescription pour intenter une action devant les instances administratives.

 

À TITRE SUBSIDIAIRE, DÉCLARER L'ACTE ATTAQUÉ INÉXISTANT EU ÉGARD AU CARACTÈRE ABUSIF, ET CONTRAIRE AU DROIT FONDAMENTAL D'ENTREPRENDRE, CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT

 

RÉFÉRÉ CONSTAT

 

VU l'article L613-4 du Code de l'éducation

VU LE RÉFÉRÉ CONSTAT ET L'ORDONNANCE N° 1800811 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA

 

À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, ordonner la constatation des pièces et justificatifs d'exercices des activités juridiques en rapport avec la certification demandée qui furent communiquées lors du dépôt de la DEMANDE DE RECEVABILITÉ À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, dont le dossier fut déposé contre décharge auprès du service de la formation continue de l'Université de Corse.

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

 

BORDEREAU DE COMMNICATION DE PIÈCES

 

[1] NOTIFICATION D'AVIS À UNE DEMANDE DE VAE (14 octobre 2020) ACTE ATTAQUÉ (1)

[2] Courrier non retiré Notification du Président de l'Université de Corse (18 janvier 2021) ACTE ATTAQUÉ (2)

[3] DEMANDE DE RECEVABILITÉ À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE) (10 février 2020)

[4] DEMANDE DE RECEVABILITÉ À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE) (10 février 2020) (2)

[5] RÉFÉRÉ CONSTAT (1)

[6] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA. ORDONNANCE N° 1800811

[7] Les paradoxes de l'évaluation dans la démarche de VAE [...] Les Dossiers des Sciences de l'Éducation

 

I.- Renseignements concernant le niveau de formation

 

II.- Emplois ou fonctions bénévoles occupées

 

III.- JUSTIFICATIFS DE PRATIQUE JURIDIQUE

 

III.- TRAVAUX, RECHERCHES ET PUBLICATIONS



[1] CONSEIL D'ÉTAT [...] 387763

[3] Lettre en recommandée avec demande d'avis de réception JURISPRUDENCE

[4] DALLOZ

[5] CONSEIL D'ÉTAT, 26 novembre 1875 [...] publié au recueil Lebon  [L'Arrêt PARISET]

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1 Publié par fabriceluciani
22/08/2021 20:34

https://www.lesocial.fr/forum/recours-apres-une-vae-1907645

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

Informations

L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

De quelle origine est-il question ?

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