Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Publié le Modifié le 09/01/2019 Vu 2 155 fois 0
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Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Le 16 octobre 2018, diverses opérations de perquisitions sont menées concomitamment au domicile du député parlementaire Jean-Luc MÉLENCHON, leader du parti politique "LA FRANCE INSOUMISE" (LFI), chez divers membres, puis enfin au siège de l'organisation.

Après avoir filmé le déroulement de l'activité des enquêteurs à son domicile pour dénoncer ce qu'il désigne comme une "instrumentalisation de la justice au service du Président Emmanuel MACRON", Jean-Luc MÉLENCHON rejoint le siège de LFI, occupé par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui sera le "théâtre" d'altercations verbales et de bousculades entre le député, plusieurs agents de police judiciaire et le procureur de la République de Paris, relayés par la presse et divers réseaux sociaux.

Concernant les poursuites d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, le cadre d'une enquête préliminaire fondé sur l'article 76 du Code de procédure pénale permet des "perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction [...] sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu."

" [...] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent [...] le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations [perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction] seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. [...]." [1]

La perquisition au domicile de Jean-Luc MÉLENCHON semble justifiée car elle a pour objet la recherche de preuves de faits populairement présentés en les termes d' "emplois fictifs" ou "surfacturations", juridiquement présentés comme une infraction de "détournement de fonds publics".

La perquisition effectuée au siège du parti politique semble également légitime eu égard à la définition large du "domicile" clarifiée par la jurisprudence.

Selon l'application du troisième alinéa de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif à l'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE, seules les "mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que les poursuites"  sont contrôlées par une procédure tendant à protéger l'inviolabilité du parlementaire, la perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire dérogeant au contrôle du Bureau de l'assemblée.

L'indépendance de l'institution judiciaire ne serait plus garantie en cas d'ingérence de l'exécutif dans l'enquête judiciaire, il n'en demeure pas moins que les modalités processuelles des perquisitions sont soumises à divers protocoles visant à garantir les droits de la défense.

En effet, toute perquisition implique par exemple que "les pièces soient visitées les unes après les autres: les recherches sont effectuées dans une seule pièce à la fois et, non en ordre dispersé, dans toutes les pièces en même temps. La personne avec qui l'on effectue la perquisition doit assister personnellement et d'une manière constante à toute l'opération. Aucun policier ne doit rester seul dans une pièce pour éviter toute suspicion de vol ou d'apport d'objets ou documents." [2]

La légitimité de la perquisition ne peut faire l'objet de commentaire(s) sur le fond dans la mesure où c'est l'autorité judiciaire souveraine qui prend la décision de ce moyen d'investigation prévu par le législateur.

Objectivement, l'hypothèse de "coalitions" qui seraient conditionnellement à l'origine de diverses manœuvres en coulisse, sans doute pour d' "occultes" raisons responsives aux fins d'écarter toute subversion, n'est pas à rejeter tant les luttes de pouvoirs se sont révélées perverses au cours de l'histoire depuis la Grèce Antique.

Par des pactes ou connivences, une personne physique ou morale peut être écartée d'un quelconque pouvoir ou autorité et cela est difficilement mais théoriquement prouvable dans le cadre d'une contre-enquête indépendante qui relève moins de l'étude purement processuelle des textes codifiés de nos institutions que de pures spéculations judiciaires.

Pourtant, force est de constater la "parfaite" inaptitude de conservation de sang froid de la part d'une personnalité qui était encore récemment présidentiable de la République française.

Les invectives (À distinguer des contestations) et actions physiques de Jean-Luc MÉLENCHON, constatées, sont susceptibles de poursuites incidentes sur le plan pénal, notamment pour "menaces et actes d'intimidations sur personnes dépositaires de l'autorité publique"[3], "outrage"[4]  ou  "atteinte au respect dû à la justice"[5].

S'agissant de l'enquête préliminaire ayant motivée la perquisition relevant de la compétence des juridictions répressives mettant en cause plusieurs personnalités "tributaires" d'une fonction publique, une procédure de réplique qui serait intentée par LFI contre un organe de presse pour "violation de secret de l'instruction" apparaît comme hypothétique, voir peu crédible, eu égard à l' "intérêt majeur" dans le débat public, ce nonobstant le fait qu' "Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros." [6]

En effet, la difficulté d'une affaire médiatique est de mettre en exergue la responsabilité de tiers  qui se distinguent de la personne visée dans la procédure, ce qui n'est possible que par la mise en perspective, dans chaque cas d'espèce, de la presse qui se défend de toute ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression consacré par l'article    10 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme avec l'évaluation d'une  atteinte à la probité alléguée par le mis en cause.

L'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme tempère la suprématie du droit d'expression par des devoirs, responsabilités, conditions, restriction ou sanctions propres à satisfaire la "protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations."

En matière de presse, tout ce qui est tendancieusement "déversée" dans les médias de mauvaise foi étant susceptible de causer la réelle nuisance.

L' "action en diffamation"[7]  contre des journalistes tend à supposer que des faits litigieux relatifs à la vie privée ou portant atteinte à l'honneur eussent été diffusés de manière tendancieuse par la dénaturation d'une réalité "floutée", ce qui implique nécessairement des enquêtes privées ou pénales tous azimut portant sur la motivation réelle des diffusions publiques [...].

L' "atteinte à la présomption d'innocence"[8] dans son acception juridique pénale suppose de contrer "toute personne dont le dessein est d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité."

Le délit de "dénonciation calomnieuse"[9] assimilé au délit de "dénonciation d'une infraction imaginaire" [10] suppose que soit rendue effective une décision visant à déclarer illégitime la procédure du ministère public engagée contre Jean-Luc MÉLENCHON et consorts portant sur des "surfacturations" visant à accroitre des comptes de campagnes "sur le dos" de l'État dans l'irrespect éhonté de la loi sur le financement des campagnes.

Les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Sous toutes réserves, le fond de l'Affaire MÉLENCHON est fondé sur l'imputation prévue par l'article     432-15 du Code pénal, ce qui suppose un détournement au préjudice de l'État dont le député serait l'instigateur principal.

La Cour de cassation considère qu'il y a préjudice au détriment de l'État lorsqu' "une personne qui n'exerce aucune activité est rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgétaire." [11]

Qu'en l'espèce, il est spécifiquement reproché au leader du parti politique "LA FRANCE INSOUMISE" (LFI) d'avoir profité de connivences avec une entreprise de communication aux fins de se voir rétribuer des dotations de l'État, hors la Haute Juridiction fait état d'une imputation en cas d' "absence d'activité".

Pour autant, à l'exception de restrictions réglementaires quant à des prestations exhaustives fournis par certaines entreprises règlementées et seulement pour certains actes, les tarifs d'entreprises de communications [...] sont libres.

Il est donc raisonnable de penser que lorsque certains fustigent des "surfacturations" pour remboursement de frais au détriment des comptes publics, d'autres pourraient y constater d'honorables prestations méritant salaire.

Tout l'enjeu du débat est donc dans la capacité de différenciation entre la valeur de prestations effectuées sur le compte budgétaire public et la légitimité du montant facturé.

L'analyse comparative de comptes d'autres candidats pourrait mettre en exergue quelques incohérences ou au contraire accréditer la thèse du complot.

[...]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] (Article 76 du Code de procédure pénale) (4)

[2] INFPN - LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)

[3] (Article 433-3 du Code pénal)

[4] (Article 433-5 du Code pénal)

[5] (Article 434-24 du Code pénal)

[6] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 38

[7] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 29

[8] (Article 434-7-2 du Code pénal)

[9] (Article 226-10 du Code pénal)

[10] (Article 434-26 du Code pénal)

[11] (Cass. Crim, 30 mai 2001, Pourvoi n° 00-84.102, Publié au bulletin)

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

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Informations

L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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