Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Publié le Modifié le 09/01/2019 Vu 1 620 fois 0
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Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)

Le 16 octobre 2018, diverses opérations de perquisitions sont menées concomitamment au domicile du député parlementaire Jean-Luc MÉLENCHON, leader du parti politique "LA FRANCE INSOUMISE" (LFI), chez divers membres, puis enfin au siège de l'organisation.

Après avoir filmé le déroulement de l'activité des enquêteurs à son domicile pour dénoncer ce qu'il désigne comme une "instrumentalisation de la justice au service du Président Emmanuel MACRON", Jean-Luc MÉLENCHON rejoint le siège de LFI, occupé par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui sera le "théâtre" d'altercations verbales et de bousculades entre le député, plusieurs agents de police judiciaire et le procureur de la République de Paris, relayés par la presse et divers réseaux sociaux.

Concernant les poursuites d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, le cadre d'une enquête préliminaire fondé sur l'article 76 du Code de procédure pénale permet des "perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction [...] sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu."

" [...] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent [...] le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations [perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction] seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. [...]." [1]

La perquisition au domicile de Jean-Luc MÉLENCHON semble justifiée car elle a pour objet la recherche de preuves de faits populairement présentés en les termes d' "emplois fictifs" ou "surfacturations", juridiquement présentés comme une infraction de "détournement de fonds publics".

La perquisition effectuée au siège du parti politique semble également légitime eu égard à la définition large du "domicile" clarifiée par la jurisprudence.

Selon l'application du troisième alinéa de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif à l'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE, seules les "mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que les poursuites"  sont contrôlées par une procédure tendant à protéger l'inviolabilité du parlementaire, la perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire dérogeant au contrôle du Bureau de l'assemblée.

L'indépendance de l'institution judiciaire ne serait plus garantie en cas d'ingérence de l'exécutif dans l'enquête judiciaire, il n'en demeure pas moins que les modalités processuelles des perquisitions sont soumises à divers protocoles visant à garantir les droits de la défense.

En effet, toute perquisition implique par exemple que "les pièces soient visitées les unes après les autres: les recherches sont effectuées dans une seule pièce à la fois et, non en ordre dispersé, dans toutes les pièces en même temps. La personne avec qui l'on effectue la perquisition doit assister personnellement et d'une manière constante à toute l'opération. Aucun policier ne doit rester seul dans une pièce pour éviter toute suspicion de vol ou d'apport d'objets ou documents." [2]

La légitimité de la perquisition ne peut faire l'objet de commentaire(s) sur le fond dans la mesure où c'est l'autorité judiciaire souveraine qui prend la décision de ce moyen d'investigation prévu par le législateur.

Objectivement, l'hypothèse de "coalitions" qui seraient conditionnellement à l'origine de diverses manœuvres en coulisse, sans doute pour d' "occultes" raisons responsives aux fins d'écarter toute subversion, n'est pas à rejeter tant les luttes de pouvoirs se sont révélées perverses au cours de l'histoire depuis la Grèce Antique.

Par des pactes ou connivences, une personne physique ou morale peut être écartée d'un quelconque pouvoir ou autorité et cela est difficilement mais théoriquement prouvable dans le cadre d'une contre-enquête indépendante qui relève moins de l'étude purement processuelle des textes codifiés de nos institutions que de pures spéculations judiciaires.

Pourtant, force est de constater la "parfaite" inaptitude de conservation de sang froid de la part d'une personnalité qui était encore récemment présidentiable de la République française.

Les invectives (À distinguer des contestations) et actions physiques de Jean-Luc MÉLENCHON, constatées, sont susceptibles de poursuites incidentes sur le plan pénal, notamment pour "menaces et actes d'intimidations sur personnes dépositaires de l'autorité publique"[3], "outrage"[4]  ou  "atteinte au respect dû à la justice"[5].

S'agissant de l'enquête préliminaire ayant motivée la perquisition relevant de la compétence des juridictions répressives mettant en cause plusieurs personnalités "tributaires" d'une fonction publique, une procédure de réplique qui serait intentée par LFI contre un organe de presse pour "violation de secret de l'instruction" apparaît comme hypothétique, voir peu crédible, eu égard à l' "intérêt majeur" dans le débat public, ce nonobstant le fait qu' "Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros." [6]

En effet, la difficulté d'une affaire médiatique est de mettre en exergue la responsabilité de tiers  qui se distinguent de la personne visée dans la procédure, ce qui n'est possible que par la mise en perspective, dans chaque cas d'espèce, de la presse qui se défend de toute ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression consacré par l'article    10 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme avec l'évaluation d'une  atteinte à la probité alléguée par le mis en cause.

L'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme tempère la suprématie du droit d'expression par des devoirs, responsabilités, conditions, restriction ou sanctions propres à satisfaire la "protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations."

En matière de presse, tout ce qui est tendancieusement "déversée" dans les médias de mauvaise foi étant susceptible de causer la réelle nuisance.

L' "action en diffamation"[7]  contre des journalistes tend à supposer que des faits litigieux relatifs à la vie privée ou portant atteinte à l'honneur eussent été diffusés de manière tendancieuse par la dénaturation d'une réalité "floutée", ce qui implique nécessairement des enquêtes privées ou pénales tous azimut portant sur la motivation réelle des diffusions publiques [...].

L' "atteinte à la présomption d'innocence"[8] dans son acception juridique pénale suppose de contrer "toute personne dont le dessein est d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité."

Le délit de "dénonciation calomnieuse"[9] assimilé au délit de "dénonciation d'une infraction imaginaire" [10] suppose que soit rendue effective une décision visant à déclarer illégitime la procédure du ministère public engagée contre Jean-Luc MÉLENCHON et consorts portant sur des "surfacturations" visant à accroitre des comptes de campagnes "sur le dos" de l'État dans l'irrespect éhonté de la loi sur le financement des campagnes.

Les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Sous toutes réserves, le fond de l'Affaire MÉLENCHON est fondé sur l'imputation prévue par l'article     432-15 du Code pénal, ce qui suppose un détournement au préjudice de l'État dont le député serait l'instigateur principal.

La Cour de cassation considère qu'il y a préjudice au détriment de l'État lorsqu' "une personne qui n'exerce aucune activité est rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgétaire." [11]

Qu'en l'espèce, il est spécifiquement reproché au leader du parti politique "LA FRANCE INSOUMISE" (LFI) d'avoir profité de connivences avec une entreprise de communication aux fins de se voir rétribuer des dotations de l'État, hors la Haute Juridiction fait état d'une imputation en cas d' "absence d'activité".

Pour autant, à l'exception de restrictions réglementaires quant à des prestations exhaustives fournis par certaines entreprises règlementées et seulement pour certains actes, les tarifs d'entreprises de communications [...] sont libres.

Il est donc raisonnable de penser que lorsque certains fustigent des "surfacturations" pour remboursement de frais au détriment des comptes publics, d'autres pourraient y constater d'honorables prestations méritant salaire.

Tout l'enjeu du débat est donc dans la capacité de différenciation entre la valeur de prestations effectuées sur le compte budgétaire public et la légitimité du montant facturé.

L'analyse comparative de comptes d'autres candidats pourrait mettre en exergue quelques incohérences ou au contraire accréditer la thèse du complot.

[...]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] (Article 76 du Code de procédure pénale) (4)

[2] INFPN - LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)

[3] (Article 433-3 du Code pénal)

[4] (Article 433-5 du Code pénal)

[5] (Article 434-24 du Code pénal)

[6] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 38

[7] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 29

[8] (Article 434-7-2 du Code pénal)

[9] (Article 226-10 du Code pénal)

[10] (Article 434-26 du Code pénal)

[11] (Cass. Crim, 30 mai 2001, Pourvoi n° 00-84.102, Publié au bulletin)

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

 

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

 

 

À propos de l'autodidactie:

 

" Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865 [...] naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d’autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPEDIA

 

Informations

 

The assassination of George Floyd in Minneapolis by four police officers does not only outrage America. There is no violence or rebellion on the part of George Floyd, and the sound images clearly demonstrate an assassination in order, George Floyd was kept on the ground for several minutes by the nape of the neck, which finally gave way (We can hear very well on a video) despite the pleas. These four police officers should be sentenced to death for such an abject act.

 

It is not an accident.

 

 

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

http://generations.fr/news/culture-et-societe/54237/assassinat-de-george-floyd-les-rappeurs-demandent-justice

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=adO2KePSgrE

 

 

 

ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE L'ÉTAT DANS UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN IMPLIQUANT UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

 

Dans cette affaire "corse", Maître Benjamin GENUINI, représentant des requérants, intente une action aux fins de voir affirmer la responsabilité de l'État dans une série de faits ayant eu pour funestes conséquences la mort d'un civil et d'un policier, et donc devra convaincre le Tribunal Administratif de Bastia, dont Maître Josette CASABIANCA-CROCE est la représentante.

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://corsematin.com/articles/la-famille-dun-homme-tue-par-un-policier-demande-reparation-110048

 

 

 

JUSTICE EN RÉGIONS CORSE ET ALPES-MARITIMES

 

CONTRAVENTIONS COVID-19 ABUSIVES (2)

 

 

 

L'avocat bastiais Maître Jean-André ALBERTINI lance une application qui devrait faciliter les contestations des contraventions abusives.

 

 

 

"UNE DISTORSION ENTRE LA LOI ET CE QUI EST EXIGÉ DES CITOYENS"

 

 

 

Selon les motivations du pénaliste recueillis par le journal Corse Matin "J'ai vu sur les réseaux sociaux qu'une personne, en déplacement pendant le confinement, avait été interdite de poursuivre sa route en direction de l'île de Ré où elle voulait se rendre afin d'être au chevet de son père mourant. Et elle a été verbalisée. Pour les forces de l'ordre, il n'y avait pas de motif impérieux. Je me suis intéressé à la législation et je me suis aperçu qu'il y avait une large marge d'appréciation laissée aux forces de l'ordre, ce qui est contraire aux principes du droit pénal."

 

 

 

L'article à lire sur le journal Corse Matin

 

https://www.corsematin.com/articles/une-appli-pour-contester-les-amendes-liees-au-covid-19-109711

 

 

 

CONTRAVENTION COVID-19 ABUSIVE

 

 

 

Je suis moi-même juriste et je considère que mes devoirs civiques sont exempts de toute faute contraventionnelle à l'égard de mes obligations des règles durant la période de confinement national qui furent d'ailleurs précisées dans le décret.

 

Comme probablement de nombreux citoyens français, j'ai été contrôlé à plusieurs reprises, j'ai toujours été détenteur des attestations dérogatoires pour des motifs d'achats de première nécessité et pour des déplacements brefs, et la grande majorité des agents contrôleurs furent respectueux à mon égard, et ceux-ci ont toujours reconnus mes attestations conformes, mais l'unique fois ou l'on m'a reproché une erreur portant sur un délai d'horaire de CINQ MINUTES devant un supermarché ou je fais mes courses régulièrement m'a semblé plutôt surréaliste de la part d'un Agent de la Gendarmerie Nationale, c'est pourquoi je suis surpris de cet avis de contravention Numéro 6355702504 que je conteste.

 

UN AVOCAT CORSE PORTE PLAINTE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS PAR LE GOUVERNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

Selon le témoignage recueilli par le journal Corse Matin, pour Maître Saveriu FELLI " Il y a une série de négligences et d'imprudences de la part de ceux qui étaient décisionnaires."

 

[...]

 

Extrait du courrier adressé au Trésor Public dans le cadre d'une amende pour procédure abusive, pour avoir saisi le tribunal administratif de Nice aux fins de l'annulation du retrait d'un acte administratif unilatéral, le 21 avril 2020.

 

"...

 

[...] Je me permets également de vous informer de la nature de l'amende visée [1], car en effet l'on peut constater par les nombreuses pièces communiquées auprès des juridictions administratives dans ce contentieux portant sur une maîtrise en droit qui m'eut été délivrée par les services de l'Université Nice Sophia Antipolis, que l'amende pour procédure abusive prononcée le 29 octobre 2019 par le Tribunal Administratif de Nice, alors que mes dernières conclusions [3] sur un REP incluant des moyens de cassation de l'Arrêt Gomel, avaient pour objet de démontrer que la décision de retrait d'un acte administratif unilatéral (AAU) était entachée d'irrégularités,  ne répondant pas aux moyens exposés sur la légalité externe (I) ni sur la demande à titre subsidiaire (III), que de plus j'ai été contrains de saisir le greffe d'une mise en demeure après un an d'instruction sans réponse, et exposer un moyen de faux incident pour contester des raisonnements sophistes et calomnieux de deux membres de la direction générale, et que, nonobstant le fait que je n'ai pas eu recours à l'instruction de ce dossier devant la Cour Administrative d'Appel par dépit, rendant ainsi le jugement légalement définitif, n'infirme en aucun cas les faits chronologiques réels tels qu'ils sont exposés irréfutablement dans mes dernières conclusions en réplique, et que je ne manquerais pas, si le temps et l'énergie le permettent, de saisir la CEDH pour la violation de l'article 6 § 1.

 

En effet, selon le Conseil d'État (N° 99656 107135), l'amende pour procédure abusive "ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative", mais elle est susceptible d'être un moyen d'intimidation  contre le justiciable pour le contraindre de ne pas poursuivre un quelconque dossier étayé ou d'éviter l'encombrement des juridictions.

 

Si "L'Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire." [1], l'édition d'un diplôme authentique censé avoir également force obligatoire après la signature du Recteur d'Académie et du Président de l'Université ou son délégué, précédant la remise d'un document au candidat, devrait donc bénéficier d'une norme hiérarchique supérieure conférant au document une valeur probante que l'administration ne peut retirer, sans commettre un abus de pouvoir, qu'en cas d'erreur sur le fondement de l'article L242-1 du CRPA dans un délai préfix et non extensible de quatre mois après la prise de décision (Ce qui fut l'objet de la saisine des juridictions administratives), la responsabilité de l'administration qui commet une erreur et qui préfère affirmer sans délivrer aux juridictions le moindre rapport d'une enquête administrative interne, l'affirmation par un membre de la Présidence d' intentions frauduleuses par effet d'aubaine tout en étant contraint d'affirmer qu'il y a eu erreur et non fraude directement liée à la délivrance du diplôme, qui aurait pu, effectivement, légitimer un retrait en tout état de cause du diplôme sur le fondement de l'article L241-2 du CRPA, mais tel n'était pas le cas, et l'administration a entretenu cette grave confusion. [...]

 

..."

 

Fabrice R. LUCIANI

 

 

 

"L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACÉ

 

"Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe. [...]." ()

 

()  https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/content/l%E2%80%99acces-la-justice-un-droit-menace_

 

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