La réglementation relative à la protection des arbres

Publié le Modifié le 18/11/2021 Vu 459 fois 0
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Les arbres bénéficient de réglementations aussi diverses et variées qu'il existe de situations juridiques distinctes selon les lieux, zones, circonstances spécifiques et conventions.

Les arbres bénéficient de réglementations aussi diverses et variées qu'il existe de situations juridiques

La réglementation relative à la protection des arbres

L'arbre est un "Végétal ligneux de grande ou d'assez grande taille dont la tige, appelé tronc, est simple à sa base, et ne commence à se ramifier qu'à une certaine hauteur." [1]

"Au sens botanique, les arbres sont ainsi des plantes à bois véritable." [2]

 

"Les forêts constituent des écosystèmes précieux qui abritent une grande partie de la biodiversité européenne et leurs services éco systémiques contribuent à notre santé et à notre bien-être grâce à la régulation de l'eau, à la fourniture de denrées alimentaires, de médicaments et de matériaux, à la réduction et au contrôle des risques de catastrophe, à la stabilisation et à la lutte contre l'érosion des sols, ainsi qu'à la purification de l'air et de l'eau. Les forêts sont des lieus de loisirs, de détente et d'apprentissage, ainsi qu'une source de moyens de subsistance." [3]

 

Tout comme le phytoplancton, présent à la surface des étendues d'eaux océaniques, les forêts permettent la production de l'oxygène nécessaire à la vie organique sur Terre par le processus de la photosynthèse.

Depuis 1990, les études du GIEC[4] tendent à démontrer une corrélation entre les bouleversements climatiques observés et la cause essentiellement anthropique, au regard notamment des amplitudes de la température moyenne globale () observées avec l'augmentation du CO² correspondante aux activités humaines.

Thierry PASQUOT, professeur émérite à l'institut d'urbanisme de Paris, faisait part de l' "enlaidissement des zones urbaines", les constructions de l'habitat désordonnées ignorant l' "esprit  des lieux".

 

Il est donc important d'ancrer dans les esprits des sceptiques l'idée de nécessité de préservation du patrimoine naturel des écosystèmes.

La présence des arbres, y compris dans les zones dites urbaines, permet aux citoyens de conserver une proximité "sociale" avec le milieu naturel, tout en contribuant à maintenir la biodiversité dans certains environnements proches des zones naturelles, mais qui relèvent néanmoins des règlementations relatives à l'urbanisme.

 

 

 

 

 

 

I.- Les arbres dans les zones naturelles nationales et régionales

 

• FORÊTS DU PATRIMOINE MONDIAL ET RÉSERVES NATURELLES [5]

 

"L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, UNESCO, est une institution spécialisée internationale de l'Organisation des Nations Unies (ONU), créée le 16 novembre 1945 à la suite des dégâts et des massacres de la Seconde Guerre mondiale." [6]

 

Patrimoine Mondiale de l'UNESCO [7]

Biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial  [8]

 

RÉSERVES NATURELLES

 

"...

I.- Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime (DPM)  et les eaux territoriales françaises.

II.- Sont prises en considération à ce titre :

•La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables

•La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats

•La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables

•La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables

•La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage

[...]

..." [9]

 

 

 

• PARC NATIONAUX ET PARCS NATURELS RÉGIONAUX

 

PARC NATIONAL

 

"Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution. [...]." [10]

"Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France." [11]

 

Parc amazonien en Guyane [...]

 

PARC NATUREL RÉGIONAL

 

"I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. [...]." [12]

 

"Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet : De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée. [...]." [13]

 

 

 

• ZONES NATURELLES D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE (ZNIEFF)

 

Principalement issue de la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (Loi BOUCHARDEAU), le cadre juridique de l'inventaire des ZNIEFF est intégré dans l'article L123-3 du Code de l'environnement.

"La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement."

 

"Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs.

On distingue deux types de ZNIEFF :

-les zones de type I, secteurs d'une superficie en général limitée, caractérisés par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.

 

Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées

-les zones de type II, grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire...) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.

Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice." [14]

 

[...]

 

"Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionné à plusieurs reprises pour erreur manifeste d'appréciation la non prise en compte dans les décisions d'urbanisme du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à l'inventaire ZNIEFF." [15]

 

 

 

• ZONES D'IMPORTANCE POUR LA CONSERVATION DES OISEAUX (ZICO)

 

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0147

 

• ZONES SPÉCIALES DE CONSERVATION (ZSC)

NATURA 2000

 

Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31992L0043

 

"...

I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :

-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;

-soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition

-soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation

II.-Les zones de protection spéciale sont :

-soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

-soit des sites marins et terrestres [...]

III.-Avant la notification à la Commission européenne [16] de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.

Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par la modification du périmètre. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.

..." [17]

 

" Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la mise en œuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation." [18]

 

 

• LES ARRÊTÉS PROTECTION DE BIOTOPE (APB)

 

"...

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :

•La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

•La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

•La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces

•La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

..." [19]

 

 

 

 

II.- Les arbres dans les forêts privées et les propriétés agricoles et rurales

 

Toutes les forêts sont soumises au Code forestier qui est "applicable aux bois et forêts inépendamment de leur régime de propriété" [20]

 

"Les trois quarts de la forêt française métropolitaine () appartiennent à des propriétaires privés.

La forêt publique représente donc un quart des forêts métropolitaines. [...]." [21]

 

•Protection des boisements des propriétés forestières

 

Aménagement agricole et forestier

 

"Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier." [22]

 

Boisements linéaires, haies et plantations d'alignement

 

"...

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées  [Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques], soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier [...].

[...]

..." [23]

 

•Protection des boisements sur les chemins ruraux

 

"Le chemin rural a trois critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l’usage du public, et n’est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier." [24]

 

"...

Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage [...].

Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.

 

Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.

... [25]

 

 

•L'Obligation Réelle Environnementale (ORE)

 

"Le contrat ORE est un dispositif volontaire et contractuel qui repose sur la seule volonté des acteurs. Il permet à tout propriétaire immobilier de mettre en place une protection environnementale attachée à son bien.

Les cocontractants font naître à leur charge les obligations réelles « que bon leur semble » pourvu que celles-ci aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services éco systémique.

Cette souplesse dans l’élaboration des modalités du contrat permet de servir une large gamme d’enjeux. Le contrat ORE permet par exemple d’inclure des habitats naturels non couverts par la législation relative aux espaces naturels protégés.

Elle permet également de rédiger des accords au plus près des réalités écologiques, sociales et économiques." [26]

 

"...

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.

La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.

Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.

Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

..." [27]

 

 

 

• Prescription, par le conseil municipal, aux fins de préservation des éléments présentant un intérêt patrimonial ou écologique

 

"Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection." [28]

 

Le Plan Local d'Urbanisme Révision

 

La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, après prescription en Conseil Municipal ou après arrêté en Conseil Communautaire, est soumise à enquête publique (votée par délibération au conseil municipal ou conseils communautaires de communauté de communes) conformément aux dispositions de l’article L153-19 du code de l’urbanisme renvoyant au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement.

 

"L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement (). Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision." [29]

 

L’enquête publique, qui ne peut être inférieure à trente jours (le projet de PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale), est la seconde phase essentielle d’information du public et d’expression de ses avis, critiques et suggestions (après la concertation réalisée durant toute la période d’étude précédant l’arrêt du projet de PLU).

Elle intervient après l’arrêt du projet du PLU et après la consultation des services de l’État et des

Personnes Publiques Associées qui dure 3 mois.

Dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie.

Les résultats de l’enquête publique sont ensuite examinés par la Collectivité. Un nouveau dossier de révision du PLU est ensuite constitué, incluant les différentes modifications validées par la Collectivité.

Le dossier de révision du PLU est ensuite approuvé par la Collectivité. Cette délibération suivie des mesures de publicité met un terme à la procédure de révision du PLU.

 

•Règlementation des coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés des PLU

 

Les EBC, selon les modalités de l'article L113-1 du Code de l'urbanisme, procurent une protection juridique renforcée.

 

La gestion des bois et forêts des particuliers


COUPES ADMINISTRATIVES

 

"Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative[30]. [...]." [31]

 

" Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative:

-Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement [...]

-Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion [...] tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré

-Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional[32] ne s'est pas prononcé sur l'agrément [...]." [33]

 

COUPES URGENTES

 

COUPES EXTRAORDINAIRES

 

"Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière: Les coupes qui, à l'exception de [coupes de bois à usage rurale et domestique, mesures d'urgence, en cas de sinistre de grande ampleur constaté par le ministre chargé des forêts.], dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité  ()." [34]

 

Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.

"...Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.

Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.

Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

 

 

En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

..." [35]

 

 

 

 

 

III.- Les arbres dans les zones dites "urbanisées"

 

CARTE COMMUNALE

 

"...

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale." [36]

"...

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

[...]

(2) Des constructions et installations nécessaires:

a) À des équipements collectifs

b) À l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

c)  À la mise en valeur des ressources naturelles

d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les constructions et installations mentionnées au (2) ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même (2) sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

..." [37]

 

ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

 

"Le classement [ESPACE BOISÉ CLASSÉ] interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement [...]." [38]

 

"Doivent être précédés d'une déclaration préalable () Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme (PLU) a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé (EBC) en application de l'article L113-1 [Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.]." [39]

 

 

 

 

"Le classement en EBC devrait concerner principalement en zone urbanisée et pour des motifs d’urbanisme, motivés dans le rapport de présentation du PLU, les arbres remarquables, alignements, parcs, haies, bosquets, bois de moins de 4 hectares dont le Code Forestier n’assure pas de fait la préservation." [40]

 

Hormis quelques cas spécifiques listés à l'article R421-23-2 du Code de l'urbanisme comme "l'enlèvement des arbres dangereux", tout abattage d'arbre dans un lieu soumis à la règlementation du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

"Les infractions aux dispositions au [Code de l'urbanisme] sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire." [41]

 

Constructions ne compromettant pas la conservation ou la protection des boisements

 

Afin de rendre caduque toute confrontation entre les écologistes et les promoteurs immobiliers, il est important d'admettre une réelle cohésion entre les nécessités de préservation des espaces boisés et le développement urbanistique.

En effet, avec de nécessaires contrôles sur le terrain corrélés avec les PLU et PLUi (Vérifications des parcelles sur le PLAN DE ZONAGE de la constructibilité, du classement en EBC), il est tout à fait possible de construire sur un espace boisé classé (EBC), à condition que le projet ne compromette pas la conservation et la protection des boisements (Obligation du constructeur de justifier des mesures visant à la conservation des boisements présents).

 

ESPACES VERTS PROTÉGÉS (EVP) ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ER)

 

"En application des articles L151-41 et R151-43 du Code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi (Plans Locaux d'Urbanismes intercommunautaires) peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier.

Le propriétaire d'un terrain grevé d'un EVP  demeure libre de l'utiliser à condition que l'utilisation qui en est faite soit compatible avec la destination de l'ER dont il s'agit.

Il reste loisible au propriétaire d'un emplacement grevé d'un EVP d'exercer son droit de délaissement en application de l'article L152-2 du Code de l'urbanisme [...]." [42]

 

 

 

LES ARBRES EN COPROPRIÉTÉ

 

Protection des boisements en copropriété sous le régime juridique du Code Civil

 

"Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

En application de l’ancien article L130-1 du code de l’urbanisme, les coupes ou abattages d’arbres au sein d’un espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable." [43]

 

"Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que tout espace boisé classé  sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune.

[...] Lorsqu'il n'y avait pas lieu de constater une infraction forestière, [...]. Dans cette circonstance, les pouvoirs de police du Code de l'urbanisme appartiennent au maire et non à l'administration chargée des forêts qui, cependant, compte tenu de la technicité du dossier peut aider le maire dans l'accomplissement de ses pouvoirs." [44]

 

Dans un espace vert collectif en copropriété, la règlementation sur l'abattage d'arbres ne relève pas des procédures du Code forestier mais du Code de l'urbanisme.

 

La responsabilité du syndicat de copropriété dans la prise de décision d'abattage d'arbre(s)

 

"Les parties communes à usage collectif sont distinctes des parties communes à usage privatif.

 

Rappelons que le principe posé depuis longtemps par la jurisprudence est que la conservation et l'entretien des arbres plantés sur les parties communes relèvent des pouvoirs du syndicat des copropriétaires.

 

Dès lors que la suppression pure et simple des arbres implantés dans les espaces verts communs est envisagée, la décision doit en être prise à l'unanimité des copropriétaires, cette suppression portant atteinte à la destination de l'immeuble conçu et livré avec un décor de verdure.

[...]." [45]

 

La Cour d'Appel de Montpellier reconnaît "La faute du syndicat ayant consisté à procéder à l'abattage de l'arbre sans autorisation légale préalable résultant d'une décision régulière en Assemblée Générale [...], selon Maître Laurent GIMALAC [46], Docteur en droit de l'environnement, "Il faut donc en conclure qu'un arbre constitue bien un élément décoratif et un agrément pour le copropriétaire, lequel est en droit de réclamer des dommages et intérêts si l'arbre a été abattu, sans autorisation légale préalable résultant d'une décision régulière en Assemblée Générale."

 

 

 

 

IV.- Les arbres dans les environnements présentant un intérêt historique ou architectural

 

A.- Servitudes d' "Abords"

 

Le Périmètre Délimité des Abords (PDA).

 

Les zones arborées sont automatiquement intégrées dans les périmètres de protection des monuments historiques.

 

"...

I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

[...]

..." [47]

 

"L’ABF (Architecte des Bâtiments de France) dirige les travaux d’entretien sur les édifices classés Monuments Historiques lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère chargé de la Culture ou que les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l’Etat. Il contrôle également les travaux sur les édifices inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

Il est en outre conservateur des monuments historiques appartenant à l’Etat dans son département et affectés au ministère chargé de la Culture, sous réserve de quelques exceptions."

 

Notion des 500 mètres aux abords des Monuments historiques

 

Selon le CONSEIL D'ÉTAT [48], "Ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause."

"Si un projet de construction se situe dans les 500 mètres d’un monument, et que la covisibilité ne peut être appréciée que d’un point accessible au public et visible à l’œil nu mais situé au-delà des 500 mètres, alors l’avis de l’ABF sera tout de même conforme." [49]

 

 

 

B.- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et monuments naturels

Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)

 

Les monuments naturels () sont inscrits (par la Commission départementale des sites, perspectives et paysages) et/ ou classés (à la demande de toute entité publique ou privée) par la  commission supérieure des sites, perspectives et paysages selon les termes de l'article L341-2 du Code de l'environnement.

 

Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

 

"Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages [...].

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne." [50]

 

Conséquences juridiques du Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

"Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP) constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

-soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

-soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

-soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics [...]." [51]

 

 

 

La mise en œuvre d'un classement au titre du SPR

 

"...

- La phase de classement au titre du SPR

La phase de classement peut être engagée soit à l’initiative de l’État soit à l’initiative de la collectivité, commune ou autorité compétente en matière de document d’urbanisme.

Le classement est pris par arrêté du ministre de la Culture, qui délimite son périmètre.

- la phase d'élaboration de l’outil de gestion du SPR

Le SPR peut être doté soit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), soit d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), soit combiner ces deux outils sur le périmètre du SPR.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est en principe élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC), toutefois les textes prévoient la possibilité de déléguer cette maîtrise d’ouvrage à la collectivité qui en fait la demande ().

Le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) est quant à lui toujours élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité.

- La mise en place d'une commission locale

...[52]

 

 

 

C.- Secteurs Sauvegardés

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

 

"La loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière [Loi MALRAUX], les secteurs sauvegardés, par l'application la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière [Loi MALRAUX] visait, par l’intermédiaire de la création d’un secteur sauvegardé, à associer « sauvegarde » et « mise en valeur » dans une démarche d’urbanisme qualitatif où, tout en préservant architecture et cadre bâti, on permettait une évolution harmonieuse des quartiers anciens." [53]

 

"...

I.- Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

 

Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

[...].

..." [54]

 

La commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions [...] dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme." [55]

 

 

 

D.- Préservation du Patrimoine Naturel (Espaces Naturels Sensibles)

 

"I.- L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation. [...]." [56]

 

ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

 

Arbres abritant des oiseaux protégés

 

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) portant engagement national pour l’environnement (transcrite dans les articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement) a permis de diversifier quelques modalités d'application des mesures de protection environnementale du Grenelle I, notamment par la préservation de la biodiversité à travers la "Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats" (Code de l'environnement).

 

[...]

 

"...

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats,

SONT INTERDITS :

•La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

•La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

•La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces

•La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites

[...].

..." [57]

 

 

 

"Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L101-2." [58]

Les dispositions de l'article L101-2 du Code de l'urbanisme visent à protéger l'environnement par le respect de l' "équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain.

 

Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000865328/

 

Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire [...]

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021384277/

 

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPNES)

 

"L’objectif du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) est de permettre au département de maîtriser des fonciers à forts enjeux environnementaux en vue de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels sensibles (). Pour assurer cet objectif, le département peut créer une zone de préemption au titre des ENS lui permettant d’acquérir prioritairement les sites à protéger en cours d’aliénation.

Cette mission de protection est assurée conjointement avec le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL), les établissement publics chargés d'un parc national, d'un parc naturel régional ou de la gestion d'une réserve naturelle, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui peuvent se substituer au département pour l'exercice du droit de préemption lorsque ce dernier ne l'utilise pas. [...].[59]

 

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement." [60]

 

 

ANNEXE(S)

 

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

 

"Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Ce qui implique que chaque décision ou action de la procédure d’élaboration fasse l’objet d’un accord des deux parties." [61]

 

• Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)

 

Le PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) est un plan prévu pour faciliter la gestion et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR), le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables[62], précise les conditions et les procédures de classement des SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) et d'élaboration des PVAP.

 

RÉSERVES NATURELLES

Réserve naturelle Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

[...]

Réserve naturelle de Corse [63]

•Réserve naturelle de Scandola (RNC24) inscrite au patrimoine mondiale de l'UNESCO

•Réserve naturelle des îles du Cap Corse

•Réserve naturelle de l'étang de Biguglia

•Réserve naturelle des îles Cerbicale

•Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio

•Réserve naturelle des Tre Padule de Suartone

•Réserve naturelle du massif du Monte Rotondo

Réserve naturelle de Guadeloupe [64]

Réserve nationale de Martinique [65]

Réserve naturelle de la Réunion [66]

Réserve naturelle de Guyane [67]

Réserve naturelle de Mayotte [68]

Réserve naturelle de Terres australes et antarctiques françaises

 

Le pacte vert pour l'Europe: Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts à l'horizon 2030 [69]

 

LES ZNIEFF EN CORSE [70]

 

DÉSERT DES AGRIATE

BOIS DE PIN D'ALEP DE PUNTA DI CURZA 

ZONE HUMIDE DE SALECCIA-LOTO

EMBOUCHURES DU FIUM'SANTO ET DU VALDOLESE   

ZONES HUMIDES DE BARCAGGIO

CRÊTES ASYLVATIQUES DU CAP CORSE

ÎLES FINOCCHIAROLA

CHÊNAIES VERTES DU CAP CORSE

ETANG, ZONE HUMIDE ET CORDON LITTORAL DE BIGUGLIA

JUNIPÉRAIE DU LITTORALE DE VENZOLASCA

 

Grenelle I

 

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548/

 

Grenelle II

 

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000020078758/

 

[...]

 

Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN)

 

"L’UICN est une union de Membres composée de gouvernements et d’organisations de la société civile." [71]

 

LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ()

 

DROIT D'ACCÈS À LA NATURE [72]

 

Code de l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143744/#LEGISCTA000006143744

 

[...]

 

[...]

 

 

 

Le défrichement et le débroussaillage

 

Le débroussaillage (débroussaillement) consiste à réduire des végétations désordonnées, permettant de réduire le risque d'incendie.

 

[...]

 

[...]

 

" [...] Suivant l'implantation de la construction, le périmètre du débroussaillement obligatoire peut s'étendre sur un terrain voisin qui n'appartient pas au propriétaire de la construction. Cette obligation découle du fait que dans les zones d'interface habitat-forêt, les constructions présentent, dans un rayon minimal de 50 mètres, un risque élevé d'éclosion d'incendie ainsi qu'une vulnérabilité accrue des personnes et des biens. Dans le cas où le périmètre de 50 mètres autour de la construction, du chantier, des travaux ou de l'installation (ou bien la bande de 10 mètres le long de la voie privée y donnant accès) se situe dans un espace boisé classé (EBC) au titre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, deux cas sont à distinguer.- Dans le cas où les terrains classés en EBC relèvent du régime forestier ou sont soumis à un plan simple de gestion agréé, la coupe d'arbres éventuellement rendue nécessaire dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillement est exemptée de déclaration préalable.- Dans les autres cas, une déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres doit être déposée en mairie. La pérennité du boisement doit être garantie lors des travaux de débroussaillement. L'opération de débroussaillement ne peut pas viser à faire disparaître l'état boisé et doit laisser subsister suffisamment de jeunes arbres de manière à maintenir ou constituer ultérieurement un peuplement forestier. Dans les EBC, seuls les défrichements (changement de la destination forestière du sol) sont rejetés de plein droit." [73]

 

"Ne constitue pas un défrichement [...] Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) [...]." [74]

 

Le défrichement est une opération visant à détruire tout ou partie d'un boisement en mettant fin juridiquement à la destination forestière des lieux.

La demande d'autorisation de défrichement s'applique pour les particuliers en vertu des articles L341-3, R341-1 et suivants du Code forestier selon les modalités de l'article L111-1 du Code forestier, et pour les collectivités et autres personnes publiques ou morales selon les prescriptions de l'article L214-13 du Code forestier.

 

https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/



[1] DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET (TOME A-C, TOME D-J, TOME K-P, TOME Q-Z)

[2] WIKIPEDIA

[3] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_3548 Le pacte vert pour l'Europe: Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts à l'horizon 2030

[6] WIKIPEDIA

[9] (Article L332-1 du Code de l'environnement)

[10] (Article L331-1 du Code de l'environnement)

[11] (Article R331-1 du Code de l'environnement)

[12] (Article L333-1 du Code de l'environnement)

[13] (Article R333-1 du Code de l'environnement)

[14] Circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)

[17] (Article L414-1 du Code de l'environnement)

[18] (Article R414-1 du Code de l'environnement)

[19] (Article L411-1 du Code de l'environnement)

[20] (Article L111-1 du Code forestier)

[21] Office National des Forêts (ONF) https://www.onf.fr

[22] (Article L121-19 du Code rural et de la pêche maritime) ()

[23] (Article L126-3 du Code rural et de la pêche maritime) ()

[25] (Article D161-23 du Code rural et de la pêche maritime)

[27] (Article L132-3 du Code de l'environnement)

[28] (Article L111-22 du Code forestier)

[29] (Article L123-1 du Code de l'environnement)

[30] DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS

(Articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19 et R312-20 du Code forestier)

[31] (Article L312-9 du Code forestier) (1)

[32] https://www.cnpf.fr/ CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE

[33] (Article R312-19 du Code forestier)

[34] (Article R312-12 du Code forestier)

[35] (Article L312-5 du Code forestier)

[36] (Article L160-1 du Code de l'urbanisme)

[37] (Article L161-4 du Code de l'urbanisme)

[38] (Article L113-2 du Code de l'urbanisme) (1)

[39] (Article R421-23 du Code de l'urbanisme) (g)

[40] http://fransylva-paca.fr/ Espaces Boisés Classés, à Créer ou à Conserver (EBC)

[41] (Article L480-1 du Code de l'urbanisme)

[42] Chloé SCHMIDT-SARELS, Avocat, Espace boisé classé: que peut-on vraiment y construire ? http://www.juritravail.com/

[43] https://consultation.avocat.fr/blog/pauline-platel/article-18925-permis-de-construire-impliquant-la-coupe-ou-l-abattage-d-arbres-en-espace-boise-classe.html

[44] Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publié dans le JO Sénat

[45] https://www.imavocats.fr/actualites/1283/index.htm

[46] Arbres supprimés dans une copropriété et recours d'un copropriétaire

[47] (Article L621-30 du Code du patrimoine)

[48] Conseil d'État [...] 431994

[50] (Article L631-1 du Code du patrimoine)

[53] WIKIPEDIA

[54] (Article L313-1 du Code de l'urbanisme)

[55] (Article R313-19 du Code de l'urbanisme) (...)

[56] (Article L411-1 A du Code de l'environnement)

[57] (Article L411-1 du Code de l'environnement)

[58] (Article L113-8 du Code de l'urbanisme)

[59] CEREMA (Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement)

MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Acquérir le foncier (Janvier 2020)

[60] (Article L110 du Code de l'urbanisme)

[62] Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034316810

[70] https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/region/94/corse Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)

[72] (Articles L360-1 et suivants du Code de l'environnement)

[74] (Article L341-2 du Code forestier) (I) (4)

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

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RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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