La règlementation de la sécurité privée pour les Équipements de Protection Individuelle (EPI)

Publié le Modifié le 09/11/2022 Vu 797 fois 0
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L'ADESS (Association des Experts en Sécurité et Sûreté) a pour objets l'échange d'informations liées à la sécurité, sûreté et la défense de l'intérêt général [...]

L'ADESS (Association des Experts en Sécurité et Sûreté) a pour objets l'échange d'informations liées à

La règlementation de la sécurité privée pour les Équipements de Protection Individuelle (EPI)

L'exercice de certaines professions implique le port de tenues vestimentaires dont la fabrication est soumise à diverses normes de conformités européennes spécifiques dites "réglementaires" liées essentiellement aux obligations de protection des travailleurs.

 

Les Équipements de Protections Individuelles (EPI)

 

Selon la définition générale de l'article R4311-8 du Code du travail "Les équipements de protection individuelle, [...], sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité."

 

La prévention et la gestion du risque dans le secteur privé est d'autant plus importante que les professions liées à la sécurité privée, juridiquement distincte des missions d'ordres publiques des "forces armées ou du maintien de l'ordre", sont exposées aux agressions physiques.

Certaines missions dites de "surveillances" précisées par l'article R613-2 du Code de la sécurité intérieure telles qu' "une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux, une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public, une activité de protection physique des personnes" ne nécessitent pas forcément une tenue spécifique. Subsiste pourtant l'obligation de protection des personnes liée aux risques, dont il est important de distinguer la nécessité d'y faire face par des équipements visant à assurer la santé et la sécurité des agents et, ipso facto, de réduire les risques tout en préservant l'aspect qualitatif des missions.

 

Notamment lors d'événementiels présentant des risques particuliers (Gares, discothèques...), l'aspect purement contractuel d'une mission de sécurité entre le prestataire de service, directement ou par le biais d'une sous-traitance, et le mandant, ne devrait pas atténuer l'efficience de l'action de sécurité dans l'exercice des missions et des obligations sans exposer les agents.

 

L'article 17 du CODE DE DÉONTOLOGIE DE L'AGENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE relatif aux "Moyens matériels" précise que "Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation".

La déontologie des articles 22 et 23 impose également aux prestataires de services de sécurité une "Capacité à assurer la prestation" et une "Transparence sur la sous-traitance", quant à l'article 24 relatif à la "Précision des contrats" dispose que "Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."

 

D'une manière générale, en conformité avec l'obligation générale de l'employeur de l'article L4121-1 du Code du travail, tout employeur a une obligation de moyens visant à "assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".

 

Selon Christopher JOST, Président de l'ADESS, "La loi devrait clarifier les conditions quant aux obligations des prises en charges des équipements de protection des agents (Gilets pare-coups, gants d'intervention...) face aux risques et dangers eu égard à la nature de l'activité résultant de la nécessité impérieuse de maintenir une sécurité à l'égard des agents de sécurité dans l'exercice des missions confiées."

 

ANNEXE

 

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005725240/?idConteneur=KALICONT000005635405

 

"L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service.

Toutes les parties de l'uniforme, y compris les attributs spécifiques, les insignes, [...], qui sont propriété de l'entreprise, doivent être obligatoirement restituées au terme du contrat de travail sans qu'il soit besoin ni d'une demande préalable ni d'une mise en demeure."

(Article 5)

https://adess-france.fr/

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

Informations

Je me pose désormais de sérieuses questions sur le niveau de compétence et d'éthique à propos de la nouvelle génération de magistrats et magistrates du Tribunal Judiciaire de Bastia qui confondent une injure et une menace, deux faits totalement distincts qui n'ont évidemment pas les mêmes répercussions.

L'article R621-2 du Code pénal dispose que "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions ()"

L'article 222-17 du Code pénal dispose que "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

Force et courage aux quelques avocats qui conservent suffisamment de probité et qui font, pour la plupart, de la figuration, pour ne pas dire du "spectacle" dans les tribunaux, mais lorsqu'on a en face des "juges" qui favorisent la parole "publique" au détriment des justiciables, cela prouve que nous sommes toujours à l'époque de la "chasse aux sorcières".

Pour ma part, je concède une victoire à ceux (quelques avocats et un ancien substitut du procureur général...) qui désiraient me voir abandonner une profession judiciaire pour éviter une concurrence féroce, j'ai tellement d'autres centres d'intérêts dans la vie, je ne veux plus perdre mon temps à m'épuiser de convaincre certaines gens méprisables de l'institution judiciaire.

(13 mai 2022)

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français [...].) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

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