La responsabilité professionnelle des garagistes

Publié le Modifié le 27/05/2020 Vu 14 440 fois 0
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La responsabilité professionnelle des garagistes

La responsabilité professionnelle des garagistes

La responsabilité professionnelle des garagistes

          Code Civil

          Code pénal

          Code de la consommation

 

Le devis

 

En sus des dispositions légales prévues aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation sur l'obligation générale précontractuelle relative à l' « identification de l'entreprise, les modalités de paiement, de livraison, les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité [...] les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui [...].» le professionnel est tenu à quelques obligations supplémentaires envers le client visant à garantir la fiabilité et la transparence de la transaction.

 

«...

Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

 

- Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé

[...]

...»

(Article R111-3 du Code de la consommation).

 

« [...] le silence ne peut valoir à lui seul acceptation d'une offre de contrat.» [1]

 

« [...] le garagiste, homme de l'art normalement qualifié, commet une faute en effectuant sur le véhicule litigieux des travaux d'un montant très supérieur à la valeur vénale de celui-ci, sans avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire de ce véhicule.» [2]

 

La responsabilité civile professionnelle des garagistes et des contrôleurs techniques

 

« Contrat réel de bonne foi, le dépôt peut être défini comme la convention par laquelle une personne appelée déposant remet une chose meuble à une autre personne appelée dépositaire, pour qu'elle la garde sans s'en servir et la restitue à la demande du déposant, ainsi qu'il ressort de la définition donnée par ULPIEN [...] Depositum est quod custodiendum alicui datum est. [Le dépôt est ce dont on confie la garde à quelqu'un.]» [3]

 

Selon les dispositions de l'article 1915 du Code Civil "Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature."

La responsabilité civile professionnelle d'un garagiste ou d'un centre de contrôle technique est susceptible d'être engagée en cas de dommages causés au véhicule lors l'intervention supposée être sous la garde par un contrat de dépôt entre le client déposant et le professionnel. [...]

 

En tant que gardien de la chose confiée, le garagiste est responsable des éventuelles détériorations ou vols qui seraient survenues entre le dépôt du véhicule et sa restitution au propriétaire. Le garagiste ou le contrôleur technique sont les dépositaires du véhicule confié.

 

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule confié permet d'imputer tout vol ou détérioration, et dommages matériels autres que ceux résultant d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure.

 

« Les abus des garagistes sont malheureusement trop répandus. Les plus malhonnêtes profitent du manque de connaissance de leurs clients et proposent des réparations et des pièces à des prix surévalués. Il est particulièrement difficile de se défendre dans ce genre de situation, sans les connaissances techniques nécessaires. [...].» [4]

 

[...]

 

L'obligation de résultat:

La responsabilité contractuelle du garagiste est susceptible d'être engagée lorsque la réparation initialement prévue n'est pas effective.

 

Selon les dispositions de l'article 1789 du Code Civil « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.».

 

« Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et une présomption de faute.» [5]

 

« L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il s'ensuit qu'en constatant que de multiples réparations faites par un garagiste n'avaient pas remédié aux désordres du moteur du véhicule, sans qu'il eût été soutenu que l'intervention d'un précédent garagiste fût à l'origine de ceux-ci, le Tribunal a pu en déduire que le garagiste avait manqué à ses obligations contractuelles.» [6]

 

Le garagiste n'est pas tenu à l'obligation contractuelle dans les cas de causes exonératoires de responsabilité.

 

En vertu de l'article 1231-1 du Code Civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

 

La jurisprudence précise également quelques situations qui permettent de dégager le garagiste de sa responsabilité de plein droit.

 

Le devoir de conseil:

Le garagiste est tenu au devoir de conseil, encore faut-il que l'information prétendument alléguée aux intérêts du client ne soit pas en réalité fallacieuse et malveillante dans l'intention d'en retirer quelques profits supplémentaires.

 

La responsabilité pénale des garagistes

 

L'obligation de sécurité:

Le professionnel mécanicien est tenu de faire des constatations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité lors d'une intervention pour révision  En cas d'omission fortuite ou manquement délibéré sur ce type d'information due au client, la charge de la preuve susceptible d'exonérer sa responsabilité civile incombe au garagiste.

 

Selon l'article 223-1 du Code pénal « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.» [7]

 

« Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en vue d'une réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute.» [8]

 

L'obligation de probité:

Selon les dispositions de l'article 313-1 du Code pénal « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. | L'escroquerie est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.»

_______________________________________________________________________________________

Prévention des litiges entre professionnels et consommateurs

 

En vertu du premier alinéa de l'article L616-1 du Code de la consommation « Tout professionnel communique au consommateur [...] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.» [9]

 

[...]



[1] (Cass. Civ 1, 5 avril 1993, Pourvoi n° 91-15.602, Inédit)

[2] (Cass. Civ  1, 7 juin 1989, Pourvoi n° 87-16.937, Inédit)

[3] René ROBAYE (1990), L'obligation de garde | essai sur la responsabilité contractuelle en droit romain, Université de Saint-Louis Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis (page 32)

[5] (Cass. Civ 1, 20 juin 1995, Pourvoi n° 93-16.381, Publié au bulletin)

[6] (Cass. Civ  1, 8 décembre 1998, Pourvoi n° 94-11.848, Publié au bulletin)

[7] LE DÉLIT PAR « IMPRUDENCE »  (LA MISE EN DANGER D'AUTRUI) (CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES) [L'obligation de sécurité]

[8] (Cass. Civ 1, 9 juin 1993, Pourvoi n° 91-17.387, Publié au bulletin)

[9] (2) SAISINE DU MÉDIATEUR DU CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE (CNPA)

« [...] le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.»

(Article R616-1 du Code de la consommation).

 

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A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

 

À propos de l'autodidactie

 

"Abraham Lincoln, Président des États-Unis de 1861 à 1865,  naît dans une famille modeste. Après une enfance et adolescence sans relief, il apprend le droit seul grâce à ses talents d'autodidacte et devient avocat itinérant."

 

WIKIPÉDIA

Informations

L'UNIVERSITÉ M'A TUER

 

"J'affirme que le système universitaire français ne respecte que très rarement les procédures de validation des acqiuis de l'expériences (VAE) pour l'obtention des diplômes par le biais professionnel pour les candidats du privé, profitant le l'inexpérience généralisée des juristes du pays en la matière pour éviter des évaluations fastidieuses,  et j'affirme également être victime de faux et usage de faux par personne chargée d'une mission de service public au sein de l'université Côte d'Azur ainsi qu'au sein de l'Université de Corse, étrangement depuis que j'avais déposé une demande pour l'obtention d'un poste de magistrat à titre temporaire auprès du tribunal judiciaire de Bastia. Tout a été fait, probablement par quelques personnalités influentes ayant un pouvoir de décision, pour discréditer mes démarches, alors que tout avait bien démarrer, notamment à Nice, et alors que j'avais débuté mes études de droit à l'âge de 40 ans comme juriste d'entreprise et rédacteur d'articles dans le cadre de mes recherches sur la jurisprudence et les procédures civiles, pénales, sociales et administratives. J'envisage désormais le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux si les jurys s'obstinent à dénier dans des documents administratifs fallacieux des faits irréfutables comme preuves de mes compétences et facultés d'analyses, aux fins de décourager toute initiative de ma part d'exercer sereinement des professions règlementées." 

LE SCANDALE DES "FAUSSES" AIDES JURIDICTIONNELLES
 
La théorie voudrait que n'importe quel justiciable, quelque soit ses revenus, puisse avoir accès à une justice équitable, hors ce n'est absolument pas le cas dans les affaires complexes extrinsèques aux juridictions pénales. Car évidemment, si vous êtes mis en cause pour des faits délictuels et / ou criminels, les avocats se feront un plaisir pour prendre ces dossiers simplistes susceptibles de leur garantir un peu de publicité à moindre frais. Et c'est bien le problème, puisque les difficultés des citoyens relèvent d'abord des juridictions civiles, sociales et administratives, et les avocats trouvent des prétextes fallacieux pour déroger à leur obligation lorsqu'ils sont désignés par les bâtonniers. Le public doit savoir que leurs droits à une justice véritablement équitable ne pourra réellement être factuelle que si la Justice est réformée.
 

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français depuis le 15 mai 1768) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

De quelle origine est-il question ?

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