La Taxe sur les Passagers Maritimes embarqués à destination des zones de plaisances écologiques

Publié le Modifié le 26/01/2022 Vu 879 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Taxe sur les Passagers Maritimes (TPM) permet de sensibiliser aux nécessités de respect et de protection des lieux maritimes présentant un intérêt écologique, et de contribuer aux moyens de la préservation du patrimoine naturel.

La Taxe sur les Passagers Maritimes (TPM) permet de sensibiliser aux nécessités de respect et de protection

La Taxe sur les Passagers Maritimes embarqués à destination des zones de plaisances écologiques

Le système de recouvrement de la TPM intéresse particulièrement toutes les activités de plaisance professionnelle se rapportant  aux caractéristiques juridiques des prestataires se rapportant aux dispositions de l'article L1000-3 du Code des transports, c'est à dire "tout transport de personnes..., à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée" faisant route sur zone écologique, l'embarquement déterminé selon tout document faisant office de titre transport, même sans y débarquer,   dès lors que la destination est un environnement maritime naturel protégé selon les dispositions du Code de l'environnement.

 

La réception des déclarations des entrepreneurs et des perceptions de la TPM relève, sur l'ensemble du territoire national, des services de la direction régionale de la DOUANE (Bureau des douanes et Recette interrégionale des douanes), l'un des services déconcentré de l'État relevant de la Direction de la Mer (DML).

 

"Par les entreprises de transport public maritime, on entend notamment:

-Les compagnies de promenades en mer

-Les compagnies de croisières, dont les paquebots stationnent dans les espaces protégés.

-Les opérateurs organisant saisonnièrement des circuits prédéfinis [...], par exemple en voiliers sous le régime des navires à utilisation collective." [1]

 

"Le tarif de la taxe [sur les passagers maritimes] est fixé, dans la limite de 1,74 euros par passager, à 7 pour 100 (%) du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. [...]" [2]

 

"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :

-d'un site naturel classé ou inscrit [...]

-d'un parc national [...]

-d'une réserve naturelle [...]

-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection [...]

-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.

 

La liste des sites, parcs, réserves et ports () est fixée par décret. Les sites [naturels classés] ou inscrits ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées.

 

La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. [...]. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget [...].

 

La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci. [...]

..." [3]

 

ESPACES MARITIMES PROTÉGÉS (CORSE)

 

-Les ÎLES SANGUINAIRES

-La réserve de SCANDOLA et les sites classés de PORTO et de GIROLATA

-La Réserve des Bouches de BONIFACIO

-La plage du LODO et le DÉSERT DES AGRIATES

-La pointe du CAP CORSE

-CAMPUMORRU-SENETOSA

 

ANNEXE(S)

 

Circulaire du 24 janvier 2019 NAVIGATION MARITIME

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44316

 



[1] DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CORSE

[2] Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ()

[3] Article 285 quater du Code des douanes

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Fabrice R. LUCIANI

MASTER DROIT PRIVÉ SCIENCES CRIMINELLES (MASTER DPSC) FORMATION CONTINUE

Fabrice R. LUCIANI est essentiellement autodidacte.

Informations

Je me pose désormais de sérieuses questions sur le niveau de compétence et d'éthique à propos de la nouvelle génération de magistrats et magistrates du Tribunal Judiciaire de Bastia qui confondent une injure et une menace, deux faits totalement distincts qui n'ont évidemment pas les mêmes répercussions.

L'article R621-2 du Code pénal dispose que "L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions ()"

L'article 222-17 du Code pénal dispose que "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

Force et courage aux quelques avocats qui conservent suffisamment de probité et qui font, pour la plupart, de la figuration, pour ne pas dire du "spectacle" dans les tribunaux, mais lorsqu'on a en face des "juges" qui favorisent la parole "publique" au détriment des justiciables, cela prouve que nous sommes toujours à l'époque de la "chasse aux sorcières".

Pour ma part, je concède une victoire à ceux (quelques avocats et un ancien substitut du procureur général...) qui désiraient me voir abandonner une profession judiciaire pour éviter une concurrence féroce, j'ai tellement d'autres centres d'intérêts dans la vie, je ne veux plus perdre mon temps à m'épuiser de convaincre certaines gens méprisables de l'institution judiciaire.

(13 mai 2022)

RACISME ANTI CORSE (PROPOS TENUS SUR LES COMMENTAIRES DE BLOGS)

La diffamation (Pour ne pas dire dans le cas d'espèce "racisme anti corse") sans risque de condamnation de la part d'individus méprisables, en vertu du fait que les corses (qui sont également des français [...].) ne sont pas répertoriés, selon la Cour de cassation, parmi les catégories de personnes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, démontre un degré d'animosité très condamnable. En outre, il faut savoir que la grande majorité des Corses, qui sont également les descendants de grandes familles nobles italiennes, ne se demandent pas comment gagner une indépendance qu'ils ne désirent pas forcément, mais ils considèrent que des propos visant des français, c'est à dire des corses nés français, n'ont pas à supporter des propos aussi stupides et abjectes.

 

Le type de propos tenus sur le blog

https://www.20minutes.fr/justice/3074175-20210630-corse-douze-personnes-placees-garde-vue-cadre-enquete-rachat-sncm

par Christian06250 "La Corse est une région formidable. Dommage qu'il y ait les Corses." sont condamnables au titre de l'injure publique, car ils insultent également les français. Mais surtout, ces propos sont tout aussi stupides que si l'on affirmait par exemple que "Nice est une ville formidable, dommage qu'il y ait les niçois." Car en effet, affirmer une telle absurdité reviendrait à reconnaître un sentiment envieux et jaloux de la part de son auteur en faisant des amalgames aussi grossiers qu'illogiques.

 

Selon les termes de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour pouvoir condamner individuellement pour diffamation, il faut que les propos  litigieux soient adressés aux "personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

De quelle origine est-il question ?

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles