Les vices cachés de la Constitution du 4 Octobre 1958 et les conséquences sur la politique sécuritaire (Loi « anticasseurs ») (2)

Publié le Par Fabrice R. LUCIANI Vu 449 fois 0

Les vices cachés de la Constitution du 4 Octobre 1958 et les conséquences sur la politique sécuritaire (Loi « anticasseurs ») (2)

Les vices cachés de la Constitution du 4 Octobre 1958 et les conséquences sur la politique sécuritaire (Loi « anticasseurs ») (2)

L'une des conséquences de la "crise des Gilets Jaunes" est l'émergence de la "loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" dite "loi anticasseurs" permettant en cas de manifestations des contrôles et fouilles sur réquisition du procureur de la République, une répression pour , "dissimulation du visage au sein ou aux abords d'une manifestation" puis enfin deux infractions juridiquement similaires mais distinctes, l' "interdiction judiciaire de manifester" et l' "interdiction administrative de manifester".

 

Fouilles sur la voie publique

 

Le dispositif de la "loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" est censé créditer le dispositif judiciaire réprimant les délits connexes constatés en marges de manifestations de mesures de contrôles directs sur les particuliers.

" [...] les officiers de police judiciaire [...] peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :

L’inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille [...]

La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public [...]." [1]

 

Délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords d'une manifestation

 

"L'article 6 insère dans le code pénal un article 431-9-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime." [2]

Interdiction judiciaire de manifester à l'encontre de personnes condamnées

 

"Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance." [3]

 

Interdiction administrative de manifester

 

Paradoxalement, c'est à l'initiative du Président MACRON, pourtant principale "cible" des contestataires depuis le début du MOUVEMENT DIT DES "GILETS JAUNES" qu'une disposition jugée liberticide est censurée par l'autorité constitutionnelle.

 

En effet, le Conseil Constitutionnel a décidé que l'article 3 de la "loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" est contraire à la Constitution. [...]. "[Parce que] les dispositions contestées (article 3) laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction. L'interdiction de manifester ne devant résulter que de  [...] la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public [...] soit d'un acte violent soit d'agissements commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens." [4]



[1] "Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" [...]

[2] "Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" (Article 6)

[3] "Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" (Article 2)

[4] Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 - Communiqué de presse

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