Le calcul de la pension alimentaire

Article juridique publié le 17/02/2018 à 18:30, vu 612 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Quels sont les éléments que prend en compte le juge dans la fixation du montant de la pension alimentaire

Aux termes de l’article 371-2 du code civil « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ».

C’est sur cette article que se fonde toute demande de pension alimentaire.

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant et même quelques fois en cas de résidence alternée, doit contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’article 371-2 fixe les critères de détermination de la somme à verser :

3- La situation du parent débiteur de la pension

Dans la fixation de la pension alimentaire, le juge, prend en compte plusieurs éléments de la situation du parent débiteur :

  • Ses ressources : salaires, allocations, et autres revenus
  • Ses charges : ses dépenses quotidiennes et charges mensuelles

Il est important de préciser toutes les personnes à charge du parent débiteur (conjoint, enfants, ascendant etc…).

L’appréciation de la situation du parent est globale. Il doit faire valoir tous les éléments permettant d’apprécier de manière objective sa situation.

C’est un devoir pour tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ; il est donc essentiel que le parent propose de lui-même une somme à verser à ce titre.

2- La situation du parent « créditeur » de la pension 

La situation financière du parent qui perçoit la pension est également appréciée.

Le juge examine ses ressources et ses charges de la même manière que pour le parent débiteur de la pension (dépenses quotidiennes, autre enfant à charge etc…)

3- Les besoins de l’enfant

Les besoins de l’enfant sont sans doute l’un des éléments les plus importants dans le calcul de la pension alimentaire.

Les besoins de l’enfant s’évaluent selon les charges quotidiennes afférentes à son entretien : les charges locatives, la nourriture, les dépenses vestimentaires, jeux, vacances, frais médicaux etc. …

Mais aussi les frais scolaires et extrascolaires, les activités sportives et de loisirs (danses théâtre, licence sportive etc…).

Ces éléments évoluent constamment, avec l’âge de l’enfant.

Les besoins de l’enfant sont d’autant plus importants lorsque l’enfant suit des études supérieures, car le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.  

Le parent qui demande le versement d’une pension alimentaire doit prendre en compte tous ces éléments dans la détermination de la somme qu’il demande devant le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez avoir un montant indicatif de la pension devant être versée en cliquant sur le lien de simulateur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R459

Fatou BABOU

Avocat au Barreau de BORDEAUX

06 59 70 29 71

                                                                                          www.fatoubabou-avocat.com


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