Changement de statut étudiants étrangers à « salarié », mais pas que …….

Article juridique publié le 10/02/2018 à 15:58, vu 811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Changement de statut des étudiants étrangers

Il est communément admis qu’à la fin de ses études, un étudiant étranger (hors UE), ne puisse demander qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, retourner dans son pays d’origine.

Cependant sachez que le titre de séjour « salarié » n’est pas l’unique titre que l’étudiant puisse solliciter dans le cadre d’un changement de statut.

A titre principal il peut solliciter le titre « salarié », mais également « vie privée et familiale » ou « entrepreneur/ profession libérale ».

1.Changement de statut étudiant à « salarié »

Il faut distinguer deux cas de figures : l’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master et l’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

L’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master

Il peut demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de sa carte de séjour « étudiant ».

La situation de l'emploi lui sera opposée, sauf s’il trouve un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement.

Si l’étudiant est originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, il pourra bénéficier de la liste des métiers prévue par cet accord.

L’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

Il pourra :

  • Obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois non-renouvelable (à l'échéance de votre carte de séjour étudiant) pour chercher un emploi,
  • faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec sa formation rémunéré au moins 1,5 fois le SMIC (la situation de l'emploi ne vous sera alors pas opposée),
  • obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, s’il a signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 35 963,20 € bruts annuels.

2.Changement de statut étudiant à « vie privée et familiale »

Aux termes de l’article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger :

  • Marié avec un ressortissant de nationalité française,
  • Qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
  •  Dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
  • Résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Il ressort des dispositions précitées, que les étudiants étrangers qui connaitraient un changement dans leur situation familiale en France alors qu’ils bénéficiaient initialement du titre de séjour « étudiant », peuvent demander un changement de statut pour le titre de séjour « vie privée et familiale ».

3.Changement de statut étudiant à « entrepreneur/ profession libérale ».

Aux termes de l’article L313-10 3° du CESEDA la carte de séjour portant la mention « entrepreneur/ profession libérale », peut être délivrée à un étranger pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants.

Par conséquent, les étudiants étrangers en fin d’étude qui développent un projet de création d’entreprise dont ils rapportent la preuve de la viabilité économique avec des éléments objectifs, peuvent valablement prétendre au titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale ».

Conseils de votre avocat : préoccupez-vous de votre changement de statut dés le dernier renouvellement de votre titre de séjour étudiant. Planifiez votre projet professionnel selon les secteurs qui recrutent et qui sont largement ouverts à la main d’œuvre étrangère.

Fatou BABOU

Avocat au Barreau de BORDEAUX

www.fatoubabou-avocat.com

Références :


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