Comment remplir une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

Article juridique publié le 17/02/2018 à 16:21, vu 2576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
constituer une demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d’urbanisme qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme d'information

Il indique :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, il faut constituer un dossier composé du formulaire Cerfa n°13410*03 et de pièces à fournir. Ce dossier doit être établi en 4 exemplaires et déposé auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain.

  1. Concernant le formulaire

Le formulaire est composé de 6 pages qui sont structurées en rubrique.  

Sur la première page figure 4 rubriques, qu’il faut remplir de manière suivante :

Rubrique n°1, vous devez sélectionner l’objet de la demande de certificat d’urbanisme. Rubrique n° 2, vous devez indiquer votre identité complète.

Rubrique n° 3, vous devez indiquer vos coordonnées.

Dans la rubrique n°4, il faut indiquer les références du terrain (ou du 1er terrain si le projet porte sur plusieurs terrains) : l’adresse précise, les références cadastrales et la superficie.

Sur la seconde page la rubrique n°5 est réservée à l’administration, il ne faut rien indiquer là-dessus. La rubrique n° 6 finalise votre demande, vous devez dater, indiquer le lieu (de la signature) et signer le document.

La 3ème page est destinée à compléter les références des terrains, si le projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales. Il faut indiquer les références des parcelles, autres que celle mentionnée dans la rubrique n°4.

La 4ème page concerne la note descriptive succincte à joindre au dossier.

Cette note précise selon les cas : la description sommaire de l’opération projetée (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport ...) ; la destination, la sous-destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu ; la destination ou la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir, s’il en existe.

Cette note peut être complétée par des feuilles supplémentaires qui peuvent établir des plans, des croquis, des photos. Dans ce cas, il faut préciser la nature et le nombre des pièces fournies (dans l’espace réservé à cet effet).

Il est important de noter que la communication des plans de constructions futures n’est pas imposée pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Vous avez la faculté de les joindre au dossier ou de ne pas les joindre.

La 5ème page constitue la notice explicative du dépôt de la demande de certificat d’urbanisme, et la 6éme page énumère les pièces à joindre au dossier.

  1. Concernant les pièces à joindre au dossier  

Pour compléter votre dossier vous devez joindre :

Le plan de situation

C’est un document qui permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve. Il permet également de voir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.

Pour une meilleure lisibilité du plan de situation, vous pouvez :

 - Rappeler l’adresse du terrain

- Représenter les voies d’accès au terrain ;

- Représenter des points de repère.

L’échelle et le niveau de précision du plan de situation dépendent de la localisation du projet. Ainsi, une échelle de 1/25000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) peut être retenue pour un terrain situé en zone rurale ; Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être adaptée pour un terrain situé en ville.

Il n’y a aucune obligation de recourir à un professionnel, notamment un architecte, pour l’élaboration de ce plan. Vous pouvez le réaliser vous-même à l’aide du site www.geoportail.gouv.fr .

La note descriptive succincte

Ce sont les informations de la 4ème page du formulaire.

Un plan de terrain

S’il existe des constructions sur le terrain, le plan de terrain doit indiquer l’emplacement des bâtiments existants.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire