Comment remplir une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

Publié le Modifié le 22/11/2018 Par Fatou BABOU Avocat Vu 5 299 fois 2

constituer une demande de certificat d'urbanisme

Comment remplir une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d'urbanisme est un document d’urbanisme qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme d'information

Il indique :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, il faut constituer un dossier composé du formulaire Cerfa n°13410*03 et de pièces à fournir. Ce dossier doit être établi en 4 exemplaires et déposé auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain.

  1. Concernant le formulaire

Le formulaire est composé de 6 pages qui sont structurées en rubrique.  

Sur la première page figure 4 rubriques, qu’il faut remplir de manière suivante :

Rubrique n°1, vous devez sélectionner l’objet de la demande de certificat d’urbanisme. Rubrique n° 2, vous devez indiquer votre identité complète.

Rubrique n° 3, vous devez indiquer vos coordonnées.

Dans la rubrique n°4, il faut indiquer les références du terrain (ou du 1er terrain si le projet porte sur plusieurs terrains) : l’adresse précise, les références cadastrales et la superficie.

Sur la seconde page la rubrique n°5 est réservée à l’administration, il ne faut rien indiquer là-dessus. La rubrique n° 6 finalise votre demande, vous devez dater, indiquer le lieu (de la signature) et signer le document.

La 3ème page est destinée à compléter les références des terrains, si le projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales. Il faut indiquer les références des parcelles, autres que celle mentionnée dans la rubrique n°4.

La 4ème page concerne la note descriptive succincte à joindre au dossier.

Cette note précise selon les cas : la description sommaire de l’opération projetée (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport ...) ; la destination, la sous-destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu ; la destination ou la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir, s’il en existe.

Cette note peut être complétée par des feuilles supplémentaires qui peuvent établir des plans, des croquis, des photos. Dans ce cas, il faut préciser la nature et le nombre des pièces fournies (dans l’espace réservé à cet effet).

Il est important de noter que la communication des plans de constructions futures n’est pas imposée pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Vous avez la faculté de les joindre au dossier ou de ne pas les joindre.

La 5ème page constitue la notice explicative du dépôt de la demande de certificat d’urbanisme, et la 6éme page énumère les pièces à joindre au dossier.

  1. Concernant les pièces à joindre au dossier  

Pour compléter votre dossier vous devez joindre :

Le plan de situation

C’est un document qui permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve. Il permet également de voir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.

Pour une meilleure lisibilité du plan de situation, vous pouvez :

 - Rappeler l’adresse du terrain

- Représenter les voies d’accès au terrain ;

- Représenter des points de repère.

L’échelle et le niveau de précision du plan de situation dépendent de la localisation du projet. Ainsi, une échelle de 1/25000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) peut être retenue pour un terrain situé en zone rurale ; Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être adaptée pour un terrain situé en ville.

Il n’y a aucune obligation de recourir à un professionnel, notamment un architecte, pour l’élaboration de ce plan. Vous pouvez le réaliser vous-même à l’aide du site www.geoportail.gouv.fr .

La note descriptive succincte

Ce sont les informations de la 4ème page du formulaire.

Un plan de terrain

S’il existe des constructions sur le terrain, le plan de terrain doit indiquer l’emplacement des bâtiments existants.

Vous pouvez contacter Maître Fatou BABOU dès à présent en cliquant sur le lien ci-dessous :

*Je souhaite prendre un rendez-vous

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Une question sur cet article ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
27/09/18 15:11

Bonjour,
Je dois faire une demande de certificat d'urbanisme mais dans le cadre deux, page quatre :indiquer la destination cela c'est ok mais que mettre pour la sous destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l'unité foncière?
merci de me rèpondre simplement

Publié par Visiteur
28/09/18 07:28

Bonjour,
En vue d'une donation je voudrais savoir comment il faut faire pour savoir si un terrain est simplement constructible.
Y a t'il des pièces à fournir ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Serge

Commenter cet article
Votre commentaire :