DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE : PRINCIPES, MECANISMES, RECOURS

Publié le Par Fatou BABOU Avocat Vu 2 890 fois 0

MECANISMES DE LA DEROGATION A LA CRTE SCOLAIRE

DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE : PRINCIPES, MECANISMES, RECOURS

C’est le début des inscriptions dans les écoles, collèges et lycées.

Beaucoup de parents s’étonnent de voir affecter leurs enfants dans un établissement qui se situe à 30mn en transport en commun de leur domicile, alors qu’une école se trouve à 10 mn à pied de leur domicile.

Chaque académie est découpée en plusieurs zones géographiques, appelées aussi "secteurs". Les élèves sont automatiquement dirigés vers l’établissement de leur secteur. C’est ce que l’on appelle la carte scolaire ou sectorisation. Sauf manque de places, les élèves sont  donc affectés dans l’établissement  le plus proche de chez vous.

La carte scolaire permet l’affectation d'un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique correspondant à son lieu de résidence. Toutefois, chaque famille a la possibilité de formuler une demande de dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement de son choix

Aux termes de l’article D211-11 du code de l’éducation :

« Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence. »

Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil des établissements.
Si le nombre des demandes pour un établissement dépasse ses capacités d'accueil, le directeur académique des services de l'éducation nationale accorde les dérogations selon l'ordre suivant :

  • les élèves handicapés
  • les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
  • les boursiers au mérite
  • les boursiers sociaux
  • les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité
  • les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité
  • les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
    Une attention particulière sera portée aux demandes visant à assurer la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège.

Plusieurs motifs peuvent être indiqués dans la formulation de la demande.

Une  priorité est donnée aux vœux formulés par les élèves souffrant d'un handicap, puis les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement.
 

La demande de dérogation

La demande de dérogation est adressée à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la seule limite de la capacité d'accueil des établissements.

Si l'académie ne répond pas dans les trois mois, la demande doit être considérée comme acceptée selon le principe "silence vaut acceptation".

Recours

En cas de refus, vous pouvez exercer un recours administratif gracieux et solliciter le réexamen de votre demande  auprés du recteur de l’académie.

Si vous estimez que l’administration à méconnu la réglementation vous pouvez exercer un recours juridictionnel sous la forme d’un référé suspension devant le tribunal administratif du ressort de l’académie ayant prise la décision.

Attention aux délais : vous n’avez que 2 mois à compter de la notification de décision pour exercer un recours. Le recours gracieux proroge ce délai.

Jurisprudences

Conseil d'Etat 10 juillet 1995 – Lebon 1995 :

Pour rejeter une demande de dérogation à la carte scolaire présentée par le père d'une élève, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980, en vue de l'inscription de sa fille dans un établissement proche de son lieu de travail, l'inspecteur d'académie s'est uniquement fondé sur ce que le lieu de travail des parents ne figurait pas parmi les critères retenus au niveau départemental. Cette décision méconnaît le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement, dès lors que le requérant soutient sans être sérieusement contredit que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves qui invoquaient le même motif.

Fatou BABOU

Avocat au Barreau de BORDEAUX

05 56 77 34 37

www.fatoubabou-avocat.com

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